Vertaling van "judiciaires au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | en sens inverse des aiguilles d'une montre | dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | en sens contraire des aiguilles d'une montre | dans le sens antihoraire | en sens antihoraire
counterclockwise | CCW | counter-clockwise | counter clock wise | anticlockwise | anti-clockwise

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

sens des aiguilles d'une montre | sens horaire | sens rétrograde | sens négatif | sens horlogique
clockwise direction

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je connais bien M. Lee et je suis sûr qu'il ne suggérait pas une contestation judiciaire au sens criminel.
I know Mr. Lee very well and I'm confident that he wasn't suggesting court conflict in a criminal sense.

Le projet de loi réduit également davantage les circonstances pouvant entraîner la création d'un casier judiciaire au sens de la Loi sur le casier judiciaire.
The bill also further reduces the circumstances under which a record within the meaning of the Criminal Records Act could be created.

Quatrièmement, les militaires ne seront plus obligés de demander un pardon pour certaines condamnations qui, autrement, n'entraîneraient pas la création d'un casier judiciaire au sens de la Loi sur le casier judiciaire.
Fourth, military members would not be required to apply for a pardon for certain convictions that would not otherwise create a record within the meaning of the Criminal Records Act.

B. considérant que M. Valdemar Tomaševski, ne fait pas l'objet de poursuites judiciaires au sens de l'article 8 du Protocole et qu'il ne s'agit donc pas d'un cas d'immunité parlementaire,
B. whereas Valdemar Tomaševski is not facing legal proceedings within the meaning of Article 8 of the Protocol, so that this case does not concern parliamentary immunity,

(9) La présente décision-cadre est adoptée au titre de l'article 31 du traité et porte donc sur la coopération judiciaire au sens de cette disposition, visant à apporter un soutien à la collecte de preuves en vue des procédures définies à l'article 5 de la présente décision-cadre.
(9) This Framework Decision is adopted under Article 31 of the Treaty and therefore concerns judicial cooperation within the context of that provision, aiming to assist the collection of evidence for proceedings as defined in Article 5 of this Framework Decision.

Il est évident qu'aux fins du privilège parlementaire, une commission d'enquête doit être considérée comme l'équivalent d'un tribunal judiciaire, même si elle est en fait une création de l'exécutif et ne remplit pas une fonction judiciaire au sens habituel de ce terme.
Clearly, a commission of inquiry, for purposes of parliamentary privilege, must be treated as equivalent to a court of law, although it is a creature of the executive branch of government and is not serving a judicial function in the usual sense of that term.

Au Royaume-Uni, les Lords juristes, comme tous les autres tribunaux d'ailleurs, n'ont pas de pouvoir d'examen judiciaire au sens où on l'entend aux États-Unis et au Canada.
In the U.K. the Law Lords, all the courts indeed, do not have any power of judicial review in the U.S. sense of the word, the Canadian sense of the word.

11. demande que le service d'audit interne réalise un audit de la légalité et de la régularité des fonds recouvrés, retenus, classés comme "trop versés crédités au programme concerné" ou utilisés à des fins de "poursuites judiciaires" au sens du règlement (CEE) n° 595/91;
11. Requests an audit by the Internal Audit Service of the legality and regularity of funds recovered, retained, classified as 'overpayments credited to the relevant programme' or used for 'legal proceedings' pursuant to Regulation (EEC) No 595/91;

11. demande que le service d'audit interne réalise un audit de la légalité et de la régularité des fonds recouvrés, retenus, classés comme "trop-versés crédités au programme concerné" ou utilisés à des fins de "poursuites judiciaires" au sens du règlement (CEE) n° 595/91;
11. Requests an audit by the Internal Audit Service of the legality and regularity of funds recovered, retained, classified as 'overpayments credited to the relevant programme' or used for 'legal proceedings' pursuant to Regulation (EEC) No 595/91;