Traduction de «judiciaire – constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire
give sufficient guidance for legal debate

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Un système judiciaire efficace constitue l'un des piliers fondamentaux de toute démocratie.
'An effective justice system is a fundamental pillar of every democracy.

S'il est vrai que le contrôle judiciaire ne constitue pas un appel—dans un contrôle judiciaire, le tribunal ne peut se prononcer sur le fond et substituer sa décision à celle de l'agent d'immigration—le tribunal se penche sur la méthode et les modalités de la prise des décisions.
While it's true that judicial review is not an appeal—in a judicial review, the court cannot consider the merits of the case and substitute its decision for that of the immigration officer—the court does look at the method and the way in which the decisions were made.

114. considère que le développement d'une culture judiciaire européenne constitue une condition préalable à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens et à une meilleure application du droit de l'Union; dans cette perspective, invite à insister davantage sur la formation judiciaire pour toutes les professions juridiques et à financer cette formation; constate l'importance du recours à une «approche ascendante» pour les systèmes de formation judiciaire, de la garantie d'une meilleure accessibilité aux sources d'information sur le droit européen via la technologie web (par ex., un portail européen de la justice), de l'amélioration des connaissances du droit européen et des compétences linguistiques des acteurs du pouvoir judiciaire, ainsi que de l'établissement et du maintien de réseaux dans ce domaine et de toute autre mesure facilitant la coopération quotidienne desdits acteurs, afin d'instaurer une confiance mutuelle, une coopération systématique et une reconnaissance réciproque;
114. Considers that the development of a European judicial culture is a key prerequisite for making the area of freedom, security and justice a reality for citizens and ensuring better application of EU law; calls, with this in mind, for much greater emphasis on, and funding for, EU judicial training for all legal professionals; notes the importance of using a ‘bottom-up’ approach for judicial training schemes, of ensuring greater accessibility of European law information resources via web technology (i.e. an e-justice portal), of improving knowledge of European law and language skills among the judiciary, of establishing and maintaining networks in this field, and of any other measures to facilitate judicial cooperation on a day-to-day basis in order to ensure mutual trust and consequent cooperation and mutual recognition;

113. considère que le développement d'une culture judiciaire européenne constitue une condition préalable à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens et à une meilleure application du droit de l'Union; dans cette perspective, invite à insister davantage sur la formation judiciaire pour toutes les professions juridiques et à financer cette formation; constate l'importance du recours à une "approche ascendante" pour les systèmes de formation judiciaire, de la garantie d'une meilleure accessibilité aux sources d'information sur le droit européen via la technologie web (par ex., un portail européen de la justice), de l'amélioration des connaissances du droit européen et des compétences linguistiques des acteurs du pouvoir judiciaire, ainsi que de l'établissement et du maintien de réseaux dans ce domaine et de toute autre mesure facilitant la coopération quotidienne desdits acteurs, afin d'instaurer une confiance mutuelle, une coopération systématique et une reconnaissance réciproque;
113. Considers that the development of a European judicial culture is a key prerequisite for making the area of freedom, security and justice a reality for citizens and ensuring better application of EU law; calls, with this in mind, for much greater emphasis on, and funding for, EU judicial training for all legal professionals; notes the importance of using a ‘bottom-up’ approach for judicial training schemes, of ensuring greater accessibility of European law information resources via web technology (i.e. an e-justice portal), of improving knowledge of European law and language skills among the judiciary, of establishing and maintaining networks in this field, and of any other measures to facilitate judicial cooperation on a day-to-day basis in order to ensure mutual trust and consequent cooperation and mutual recognition;

Non seulement les défaillances des systèmes judiciaires nationaux constituent un problème pour les États membres concernés, mais elles peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique et, plus généralement, à l’ensemble du système juridique de l’UE, qui repose sur la confiance mutuelle.
Shortcomings in a national justice system are not only a problem for a particular Member State, but can affect the functioning of the Single Market and, more generally, the whole EU legal system, which is based on mutual trust.

C’est pourquoi l’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux constitue une priorité essentielle dans le cadre du semestre européen, cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE.
This is why improving the quality, independence and efficiency of national judicial systems is a key priority in the European Semester – the EU’s annual cycle of economic policy coordination.

C. considérant que la suppression de l'exequatur – principal objectif de la Commission – permettrait d'accélérer la libre circulation des décisions judiciaires et constitue une étape importante de la mise en place d'un espace judiciaire européen,
C. whereas abolition of exequatur – the Commission's main objective – would expedite the free movement of judicial decisions and form a key milestone in the building of a European judicial area,

C. considérant que la suppression de l'exequatur – principal objectif de la Commission – permettrait d'accélérer la libre circulation des décisions judiciaires et constitue une étape importante de la mise en place d'un espace judiciaire européen,
C. whereas abolition of exequatur – the Commission’s main objective – would expedite the free movement of judicial decisions and form a key milestone in the building of a European judicial area,

Le réseau européen de perfectionnement judiciaire proposé constitue la première coopération structurée dans le domaine du perfectionnement des membres du corps judiciaire.
The proposed European judicial training network is the first example of structured cooperation in the field of the training of members of the judiciary.

Comme la sénatrice Eaton l'a dit plus tôt lors de la deuxième lecture, il y a une disposition qui prévoit la possibilité d'un examen judiciaire, mais un examen judiciaire ne constitue pas un appel en bonne et due forme avec audience et la possibilité de présenter des témoignages.
As Senator Eaton was pointing out today, at second reading, there is a provision for a judicial review, but a judicial review is not the same thing as a full appeal with a full hearing and new testimony.