Traduction de «judiciaire élu puisque » (Français → Anglais) :

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,
B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the Member's duties,

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,
B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the member's duties,

J'ai essayé de leur expliquer quels étaient à mon point de vue les avantages et les inconvénients d'avoir un corps judiciaire élu. Puisque nous examinons le projet de loi C-42, une mesure d'urgence qu'a prise le gouvernement alors qu'il devrait revoir l'ensemble du système, je me demande si le député pourrait nous donner son avis sur la question.
I wonder if the hon. member, since we are talking here in Bill C-42 about a band-aid bill when the government should be revising the whole lousy system, would give me his views on whether or not we should have an elected judiciary.

Le sénateur Buchanan : Si j'étais à la place d'un élu du Dakota du Nord, puisque les élus de l'État conviennent que ce projet devrait aller de l'avant, que la Cour suprême de l'État les autorise maintenant à le faire, sans possibilité d'appel auprès d'une cour fédérale, et que la voie des poursuites judiciaires est désormais exclue, grâce aussi à l'autorisation d'aller de l'avant, c'est ce que je ferais.
Senator Buchanan: If I were in a North Dakota politician's shoes, with the people of the state in agreement that this should proceed, with the state Supreme Court now authorizing them to proceed, with no appeal to a federal court and the court actions over, and with the authority to proceed, I would be moving on this.