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Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Coopération judiciaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire pénale
Examen judiciaire
Journaliste judiciaire
Manifeste
Manifeste de cargaison
Manifeste des marchandises
Parrainage communautaire
Parrainage de l'UE
Parrainage de l'Union européenne
Participation CE à une manifestation culturelle
Participation CE à une manifestation sportive
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Révision
Révision judiciaire
éducateur en PJJ

Vertaling van "judiciaire sont manifestes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


parrainage de l'UE [ parrainage communautaire | parrainage de l'Union européenne | participation CE à une manifestation culturelle | participation CE à une manifestation sportive ]

EU sponsorship [ Community sponsorship | EC participation in a cultural event | EC participation in a sporting event | European Union sponsorship ]


manifeste | manifeste de cargaison | manifeste des marchandises

cargo manifest | goods manifest


Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article [42 ou 44] du règlement (CE) n° 44/2001 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution .

The court with which an appeal is lodged under Article [42 or 44] of Regulation (EC) No 44/2001 may refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the court settlement is manifestly contrary to public policy in the Member State addressed .


1 ter. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 27 octies ou 27 nonies ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution (Correspond à l'article 61 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 100 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

1b. The court with which an appeal is lodged under Article 27g or Article 27h shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the court settlement is manifestly contrary to the public policy (ordre public) of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 61 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 100 of the report in 2011/0059(CNS)).


1 ter. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 31 octies ou 31 nonies ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution (Correspond à l'article 61 du règlement (UE) n° 650/2012)

1b. The court with which an appeal is lodged under Article 31g or 31h shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the court settlement is manifestly contrary to the public policy (ordre public) of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 61 of Regulation (EU) No 650/2012).


La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article [42 ou 44] du règlement (CE) n° 44/2001 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.

The court with which an appeal is lodged under Article [42 or 44] of Regulation (EC) No 44/2001 may refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the court settlement is manifestly contrary to public policy in the Member State addressed .


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1 ter. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 27 octies ou 27 nonies ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.

1b. The court with which an appeal is lodged under Article 27g or Article 27h shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the court settlement is manifestly contrary to the public policy (ordre public) of the Member State of enforcement.


3. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 50 ou 51 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.

3. The court with which an appeal is lodged under Article 50 or Article 51 shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the court settlement is manifestly contrary to public policy (ordre public) in the Member State of enforcement.


Pour délivrer un titre de séjour, les EM doivent examiner trois conditions cumulatives, à savoir s'il est opportun de prolonger le séjour du ressortissant de pays tiers sur leur territoire aux fins de l'enquête ou de la procédure judiciaire, si l'intéressé manifeste une volonté claire de coopération avec les autorités compétentes, et s'il a rompu tout lien avec les auteurs présumés des faits.

To issue a residence permit MS must cumulatively consider the opportunity presented by prolonging the third-country national's stay on the national territory for the investigations or judicial proceedings, as well as whether he or she is willing to cooperate with the competent authorities and has severed all relations with the presumed perpetrators.


S’agissant de la délivrance du titre de séjour au ressortissant d’un pays tiers concerné, les États membres doivent examiner cumulativement s’il est opportun de prolonger son séjour sur leur territoire aux fins de l’enquête ou de la procédure judiciaire, si l’intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et s’il a rompu tout lien avec les auteurs présumés.

For the issue of the residence permit Member States should consider cumulatively the opportunity presented by prolonging his/her stay on its territory for the investigations or the judicial proceedings, whether he/she has shown a clear intention to cooperate and whether he/she has severed all relations with the suspected perpetrators.


1. Les États membres peuvent prévoir que les demandes d'aide judiciaire relatives à une action paraissant manifestement non fondée peuvent être rejetées par les autorités compétentes.

1. Member States may provide that legal aid applications for actions which appear to be manifestly unfounded may be rejected by the competent authorities.


(17) Il convient de ménager la possibilité pour les États membres de rejeter les demandes d'aide judiciaire relatives à des actions manifestement non fondées ou pour des motifs liés à leur bien-fondé, pour autant que des conseils précontentieux soient offerts et que l'accès à la justice soit garanti.

(17) Member States should be allowed to reject applications for legal aid in respect of manifestly unfounded actions or on grounds related to the merits of the case in so far as pre-litigation advice is offered and access to justice is guaranteed.


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