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Traduction de «judiciaire soit maintenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Nous recommandons en outre de ne pas mettre fin au droit de visite lorsqu'une allégation de molestation est faite, et que le droit de visite soit maintenu sous supervision d'un thérapeute désigné en concertation avec l'accusé ou désigné par le système judiciaire.

(3) It is also recommended that visitation not be stopped when an allegation of sexual molest is made, but that visitation be continued under therapist supervision designated in consultation with the accused or provided by adjunct services to the Court system.


Nous recommandons également que le droit de visite soit maintenu lorsqu'une allégation est faite, de préférence sous supervision, et de préférence une supervision assurée par le système judiciaire lui-même.

We also recommend that visitation continue when an allegation has been made, under supervised conditions, and preferably by services provided by the court system itself.


J'ignore si cette affirmation relève d'une inspiration divine ou d'un jugement venant d'en haut, mais j'aimerais que la députée nous parle de cela, compte tenu de tous les groupes qu'elle a énumérés qui sont à des lieues de penser que le gouvernement est parfait et qui voudraient que le Programme de contestation judiciaire soit maintenu.

I do not know if there is some divine inspiration or pronouncement from on high that the government is perfect, but I would like her to share that in light of all the groups that she listed that have indicated that they do not see the government as perfect and want the court challenges program to continue.


Attendu que la majorité des Canadiens estiment que les questions fondamentales relevant de la politique sociale devraient être tranchées par le Parlement et non par le pouvoir judiciaire non élu, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les mesures possibles pour que la définition juridique actuelle du mariage en tant qu'union volontaire d'un homme célibataire et d'une femme célibataire, dans le sens où il a toujours été connu et reconnu juridiquement au Canada, soit protégé et maintenu, et de r ...[+++]

Being that the majority of Canadians believe that fundamental matters of social policy should be decided by elected members of Parliament and not the unelected judiciary, the petitioners ask Parliament to do all it can to ensure that the current legal definition of marriage as the voluntary union of a single male and a single female, as so defined and as it has always been known and legally affirmed, be preserved and protected, and that all measures, even to the point of invoki ...[+++]




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Date index: 2023-03-02
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