Traduction de «judiciaire seront nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts supplémentaires considérables visant à garantir l’indépendance, l’efficacité et la responsabilisation du pouvoir judiciaire seront nécessaires, et devront notamment passer par des modifications constitutionnelles.
Further substantial efforts to ensure the independence, efficiency and accountability of the judiciary will need to be made, including through constitutional amendments.

Les contrevenants seront passibles de différentes sanctions pécuniaires et judiciaires en cas de non-conformité. Croyez-vous que ces sanctions seront suffisantes pour provoquer un changement d'attitude, si c'est nécessaire?
Do you think the penalties for non-compliance will be sufficient when applied to compel changes of attitudes, if necessary?

Si le Parlement décide de renouveler la loi, des autorisations judiciaires seront nécessaires, de même qu'un mécanisme de contrôle externe, autrement dit un mécanisme de contrôle juridique impartial, ainsi qu'une responsabilité politique.
If Parliament decides to maintain these provisions, judicial authorization will also be required, as well as an external monitoring mechanism in other words, a mechanism for impartial judicial review and political accountability.

L’aide judiciaire accordée au titre du présent chapitre désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux parties de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes, présentées par l’intermédiaire des autorités centrales ou directement aux autorités compétentes, seront traitées de façon complète et efficace.
Legal aid granted under this Chapter shall mean the assistance necessary to enable parties to know and assert their rights and to ensure that their applications, lodged through the Central Authorities or directly with the competent authorities, are fully and effectively dealt with.

M. John Cummins: C'est pourquoi je pense qu'une enquête judiciaire est nécessaire, car cela signifie que les gens seront obligés de dire la vérité, mais lorsqu'ils le font dans le cadre d'une enquête judiciaire, ils s'attendent aussi à ce que leur sécurité personnelle soit garantie par le forum auquel il participe. Nous ne pouvons offrir ce genre de garanties aux personnes qui comparaissent ici.
Mr. John Cummins: That's why I think a judicial inquiry is necessary, because it means that people are going to be compelled to tell the truth, but I think when people do that in a judicial inquiry, they will also expect that their personal safety will be guaranteed by the forum they're participating in.

(13) Des mesures sont nécessaires pour assurer une bonne utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Elles seront plus efficaces si elles sont coordonnées dans un cadre général communautaire d'activités.
(13) Measures to ensure good use is made of Community instruments in the area of judicial cooperation in civil matters are necessary; they will be more effective if they are coordinated within a general Community framework for activities.

Chaque État membre peut toutefois désigner un nombre limité d'autres points de contact, s'il l'estime nécessaire en fonction de l'existence de systèmes juridiques différents, de la répartition interne des compétences, des missions qui seront confiées à ces points de contact, ou afin d'associer directement aux travaux des points de contact des organes judiciaires traitant fréquemment de litiges transfrontières.
Each Member State may, however, designate a limited number of other contact points if they consider this necessary on the basis of the existence of separate legal systems, the domestic distribution of jurisdiction, the tasks to be entrusted to the contact points or in order to associate judicial bodies that frequently deal with cross-border litigation directly with the activities of the contact points.

Pour les situations où les tribunaux nationaux sont compétents, le règlement prévoit que les règles de la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée la «convention de Bruxelles») [13] seront en principe applicables. Le règlement précisera les exceptions et les adaptations nécessaires.
For situations where jurisdiction resides with national courts, the Regulation provides that the rules set out in the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters (referred to hereinafter as the "Brussels Convention" [13] shall, in principle, be applicable. The Regulation will specify the necessary exceptions and adaptations.

la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.
data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service providers and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.

Elles sont également moins onéreuses que les procédures coûteuses qui sous-tendent les enquêtes policières et judiciaires qui seront nécessaires pour appliquer le projet de loi S-7.
They are also less costly than the expensive investigative policing and judicial processes that will be required to enforce Bill S-7.