Vertaling van "judiciaire qui vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La GRC lui fournit, sur demande, une assistance pour l'arrestation ou le renvoi de la personne lorsque, de l'avis des deux organismes, celle-ci pose un danger pour la population en raison de ses antécédents judiciaires ou vient d'un endroit reconnu pour son hostilité à l'endroit de la police.
The RCMP is responsible when requested by Citizenship and Immigration for assistance in the actual arrest or removal of an individual where, in the view of both agencies, the individual poses a danger to the public due to a history of criminality or resides in a geographic location known to be hostile to law enforcement personnel.

La sénatrice Erminie Cohen (Saint John, P.C.): Comme l'enfant est touché par les règlements sur la garde et le droit de visite, est-ce que vous avez des statistiques ou des données sur la participation de l'enfant aux procédures judiciaires lorsque vient le temps de décider à qui en confier la garde et à qui accorder des droits de visite dans une province au Canada?
Senator Erminie Cohen (Saint John, PC): Since a child is affected by custody and access regulations, do you have any statistics or information on how the child is involved in court proceedings when it comes to custody and access in any jurisdiction in the country?

Une bonne partie des pouvoirs attribués par le projet de loi sont soumis à une surveillance judiciaire, qui vient souvent s'ajouter à des pouvoirs de surveillance et à un examen ministériel.
Significant powers under this bill are subject to judicial supervision, and in many cases this is in addition to explicit ministerial review and supervision powers.

Lorsqu'un indicateur de validité a été apposé et que le lieu où se trouve la personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise vient à être connu, ce lieu devrait toujours être communiqué à l'autorité judiciaire d'émission, celle-ci pouvant décider de transmettre un mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire compétente conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI.
When a flag has been added and the whereabouts of the person wanted for arrest for surrender becomes known, the whereabouts should always be communicated to the issuing judicial authority, which may decide to transmit a European Arrest Warrant to the competent judicial authority in accordance with the provisions of the Framework Decision 2002/584/JHA.

31. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il conviendrait d'examiner s'il est nécessaire d'adopter des règles communautaires minimales imposant aux États membres d'inscrire systématiquement au moins certaines déchéances dans leur casier judiciaire national, ou dans des registres[44], lorsqu'une base commune existe déjà entre ces États.
31. In the light of this, the need to adopt minimum EU rules requiring Member States to systematically register at least some disqualifications in their national criminal records - or in registers[44] - where a common basis already exists between the Member States, should be assessed.

La volonté politique d'entamer une réforme administrative et judiciaire existe et plusieurs initiatives positives ont été lancées au cours de l'année qui vient de s'écouler pour réformer l'administration publique et le système judiciaire.
The political will to address administrative and judicial reform exists and a number of positive initiatives have been launched over the last year to reform the public administration and the judiciary.

Le troisième pilier du projet de loi C-55, qui est controversé, je dois l'admettre, c'est la nouvelle forme de contrôle judiciaire qui vient compléter le Code criminel, l'article 810.2.
The third pillar of Bill C-55, which is admittedly controversial, is the new judicial restraint order to be added to the Criminal Code as section 810.2.

A l'heure actuelle, alors que le Conseil européen vient d'inviter le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'assistance judiciaire pour les affaires transfrontalières, il ne serait pas acceptable que les réformes adoptées au niveau national mettent en péril cet objectif.
At a time when the European Council has recently called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases, it would not be acceptable for reforms adopted at national level to jeopardise this goal.

Vous avez devant vous, malheureusement, l'illustration d'un projet législatif qui, de notre point de vue, jette le discrédit sur le processus judiciaire et vient miner la confiance des contribuables envers les institutions publiques et les tribunaux.
Here, unfortunately, is a bill that in our opinion will discredit the judicial process and undermine taxpayer confidence in public institutions and the courts.