Vertaling van "judiciaire qui pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

risques auxquels l'institution pourrait être exposée
exposure of an institution

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sociétés pacifiques || Réduire les morts violentes et le nombre de personnes touchées par la violence Pourrait inclure les homicides et les morts causés par les conflits, la violence contre les groupes vulnérables || Améliorer la capacité, le professionnalisme et la responsabilisation des institutions policìères, judiciaires et de sécurité Pourrait inclure la confiance du public dans l’action de la justice, de la police et des institutions chargées de la sécurité || Réduire les flux illicites d’armes légères et meurtrières Pourrait inclure les transferts et le trafic d’armes || Réduire la criminalité internationale organisée, y compris les flux financiers illicites et le trafic de drogues, d’êtres humains, d’espèces sauvages et de ressources naturelles Pourrait inclure les trafics et les activités relevant de la criminalité organisée qui sont fondés sur la drogue, les matières premières et les espèces sauvages, la réduction des flux illicites et de la fraude fiscale ainsi que le recouvrement des biens volés || ||
Peaceful societies || Reduce violent deaths and the number of people affected by violence Could include homicides and conflict deaths, violence against vulnerable groups || Improve the capacity, professionalism and accountability of police, justice and security institutions Could include public confidence in the performance of justice, police and security institutions || Reduce illicit flows of small arms and lethal weapons Could include arms transfer and trafficking || Reduce international organised crime, including illicit financial flows and trafficking of drugs, people, wildlife and natural resources Could include areas of trafficking and organised crime related to drugs, commodities and wildlife, reducing illicit flows and tax evasion as well as the recovery of stolen assets || ||

Souligne la contribution que la formation judiciaire européenne pourrait apporter à l'émergence d'une véritable culture judiciaire européenne, fondée sur le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.
Underlines the contribution that European judicial training could make for the development of a genuine European judicial culture, based on respect for the different legal systems and traditions of the Member States.

Les juges et les procureurs n'ont pas été entendus durant la procédure et n'ont pas reçu d'explications adéquates concernant les décisions, ce qui remet en question l'indépendance du système judiciaire et pourrait laisser libre cours aux influences politiques.
Judges and prosecutors were not heard during the procedure and did not receive adequate explanations for the decisions. This puts into question the independence of the judiciary and may give room for political influence.

2. Sans préjudice de tout recours judiciaire qui pourrait être disponible, les États membres veillent à ce que l’autorité nationale compétente et, le cas échéant, d’autres organismes nationaux aient le pouvoir d’ordonner la cessation des infractions visées au paragraphe 1.
2. Without prejudice to any judicial remedy which might be available, Member States shall ensure that the competent national authority and, where relevant, other national bodies have the power to order the cessation of the infringements referred to in paragraph 1.

Le Conseil européen a estimé que l'Union européenne pourrait contribuer utilement à la reconstruction et à l'émergence d'un Iraq stable, sûr et démocratique en organisant une mission intégrée, qui pourrait notamment favoriser une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale, renforcer les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel des services de police, de l'appareil judiciaire et du système pénitentiaire, et améliorer les compétences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l'État de droit et des droits de l'homme.
The European Council agreed that the EU could usefully contribute to the reconstruction and the emergence of a stable, secure and democratic Iraq through an integrated mission, which could inter alia promote closer collaboration between the different actors across the criminal justice system and strengthen the management capacity of senior and high-potential officials from the police, judiciary and penitentiary and improve skills and procedures in criminal investigation in full respect for the rule of law and human rights.

Toutefois, s'attaquer aux obstacles fiscaux au moyen de démarches judiciaires ponctuelles pourrait conduire à de nouveaux problèmes dans la législation fiscale des États membres, et peut-être même (dans le pire des cas) avoir des conséquences négatives pour la réalisation du marché intérieur.
However, a piecemeal approach to tax obstacles by way of litigation could lead to new problems in Member States' tax legislation and perhaps even - in the worst case - prove harmful for the completion of the Internal Market.

F toute amélioration de l'accès à l'assistance judiciaire pourrait multiplier les procédures (on se demande si les dépenses liées à l'assistance judiciaire sont induites par la demande ou par l'offre),
F Any improvement of access to legal aid might increase the number of court cases (debates exist about whether legal aid expenditure is demand-led or supply-led)