Vertaling van "judiciaire qui pourquoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents
Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment

Pourquoi des politiques d'ajustement positives? : recueil de documents de l'OCDE, 1978/79 [ Pourquoi des politiques d'ajustement positives? ]
The case for positive adjustment policies: a compendium of OECD documents, 1978/79 [ The case for positive adjustment policies ]

qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]
who/what/when/where/how/why

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

syndrome «si l'une fonctionne, pourquoi pas d'autres»?
if one works, more is better syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’efficacité de l’appareil judiciaire dans d’autres domaines - telles que le cadre juridique, la jurisprudence et la pratique du ministère public et des autorités chargées du contrôle administratif.
No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.

18. C'est pourquoi, le programme-cadre « droits fondamentaux et justice » devra permettre d’augmenter les financements européens consacrés à la formation judiciaire et favoriser une meilleure corrélation entre les priorités de l’Union et les formations menées, favorisant ainsi les projets plus ambitieux, coordonnés et développant une réelle valeur ajoutée européenne.
18. The framework programme on fundamental rights and justice must therefore facilitate an increase in European financing devoted to judicial training and encourage closer correlation between the Union’s priorities and the training schemes organised, thus encouraging projects that are more ambitious and coordinated and that yield genuine European value added.

Si le projet de loi C-25 permet un examen plus efficace des plaintes concernant la police militaire et le système judiciaire militaire, pourquoi les modifications ne seraient-elles pas appliquées rétroactivement?
If Bill C-25 better enables complaints about military police and the military justice system, why should the changes not be enacted retroactively?

Si on veut faire en sorte de protéger adéquatement les droits de l'individu et si on se dit: «Vous savez, la notion d'intérêt public cela commande une interprétation de l'exécutif, mais compte tenu de la gravité des choses, ce serait peut-être bon qu'il y ait en bout de ligne une interprétation judiciaire, alors pourquoi ne pas prévoir tout simplement un droit d'appel de cette décision devant la Cour fédérale?», à ce moment, c'est la Cour fédérale qui décidera de l'intérêt public.
If you want to protect individual rights adequately and if you say: " You know, the notion of public interest commands interpretation by the executive, but in light of the seriousness of this matter, it might be good to allow judicial review at the end of the process, so why not simply provide for a right to appeal decisions before the Federal Court?" , then, the Federal Court will make decisions regarding the public interest.

C'est la raison pour laquelle il me paraît opportun que les honorables sénateurs examinent toute cette question — je sais que nos tribunaux en sont saisis, nos tribunaux administratifs également, et que cela dépasse les frontières du Canada — c'est la question de l'ampleur de la publicité dont peut faire l'objet notre processus judiciaire : qui, pourquoi, quoi et que devons-nous faire de ces renseignements.
That is why I am saying this honourable chamber could look at this whole question — I know our courts are grappling with it, our tribunals are grappling with it, this goes far beyond the borders of Canada — of how much publicity should be brought to bear on our justice process: who, why, what and what should happen to it.

C'est pourquoi les procédures de REL ne devraient pas être conçues pour se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux.
Therefore, ADR procedures should not be designed to replace court procedures and should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.

(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; f) en tout, combien de pêcheurs étaient visés par le programme et combien étaient-ils (i) par région de pêche du ministère des Pêches et des Océans; (ii) par province; g) jusqu’ici, en précisant les années au cours desquelles les demandes de réévaluation ont été présentées, combien de pêcheurs ont communiqué avec le gouvernement pour demander la réévaluation de leur dossier, (i) incluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite, (ii) excluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite j ...
(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review the case brought forward by these 752 fishermen, and, if so, what were the reasons; (e) how many licenses were bought out under the program in each of the years that it was in place; (f) how many fishermen were involved in the program in total and how many (i) were from each Department of Fisheries and Oceans fishery region, (ii) were from each province; (g) to date, identifying the years in which the requests for reassessment were made, how many of the fishermen have contacted the government asking for a reassessment of their file, (i) including the 752 fishermen involved in the court case, (ii) excluding the 752 fishermen involved in the court case; (h) what are the government’s reasons for any denials of reassessment; (i) does the government plan to settle with the 752 fishermen who were involved in the federal court case, and, if so, (i) what will each individual offer be, (ii) what will the total dollar figure of all offers be; (j) how much money was paid to approximately 150 fishermen by the Canada Revenue Agency in or around December 2003, specifying how much was paid (i) in total, (ii) to each individual; (k) what are the reasons that the Canada Revenue Agency reached a deal with fishermen in or around December 2003; (l) how much does the government plan to offer to the remaining fishermen who were involved in the program, but were not involved in the court case; (m) does the government have a policy concerning how it w ...

Pourquoi le premier ministre, bien connu pour avoir réduit au silence les groupes de défense des droits de la personne en supprimant le Programme de contestation judiciaire, bâillonné les groupes de défense des droits des femmes en éliminant leur financement, tenté de faire taire ses adversaires politiques en les menaçant de poursuites judiciaires, réduit au silence son caucus et son cabinet, et pour tenter de faire taire toutes les opinions différentes des siennes afin que seule son opinion compte, pourquoi, monsieur le Président, le premier ministre tente-t-il de se réduire lui-même au silence?
Why is the Prime Minister, so famous for silencing rights groups under the court challenges program, for silencing advocacy groups by cutting off their funding, for trying to silence political rivals with lawsuits, for silencing his caucus, for silencing his cabinet, for trying to silence any and all voices different from his own so that only his voice matters, why, Mr. Speaker, is the Prime Minister silencing himself?

Il serait très utile qu'Eurojust puisse, en liaison avec le réseau judiciaire européen et ses points de contact, engager un échange de vues, un échange d'informations sur les enquêtes et les procédures importantes et un échange de documents juridiques (par exemple, des spécimens de lettres rogatoires, de règlements, d'instructions, etc.) avec ces pays et, pourquoi pas, avec des pays tiers et des organisations internationales compétentes.
It would be very useful if Eurojust could, in conjunction with the European Judicial Network and its contact points, initiate an exchange of views, of information on important investigations and proceedings and of legal documents (e.g. specimen of letters rogatory, regulations, instructions etc.) with those countries and perhaps with other third countries and relevant international organisations.

C'est pourquoi il semble indiqué de combiner et de connecter ces deux institutions compétentes en matière de coopération judiciaire.
For all those reasons, it seems appropriate to combine and connect both institutions for judicial co-operation.