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Acheminement selon l'heure
Acheminement selon la tranche horaire
Acheminement selon le créneau horaire
Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Coopération judiciaire
Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire pénale
Examen judiciaire
Fondé sur une comptabilité d'exercice
Installer les clients selon la liste d’attente
Journaliste judiciaire
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
Placer les clients selon la liste d’attente
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Révision
Révision judiciaire
Selon la comptabilité d'exercice
Selon la méthode de l'exercice
Selon le système de l'abonnement
Selon le système de l'exercice
Selon une comptabilité d'exercice

Vertaling van "judiciaire que selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure

time of day routing


placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]

on an accrual basis


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.

As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.


Les défaillances constatées s’expliquent en partie par la diversité des traditions et des systèmes juridiques, à l’origine de pratiques judiciaires distinctes selon les États membres.

These shortcomings partly result from the variety of legal traditions and systems which lead to divergent judicial practices of Member States.


16. demande instamment aux autorités iraniennes de mettre un terme, dans la loi comme dans la pratique, à toutes les formes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de respecter la loi et de mettre fin à l'impunité des violations des droits humains; en particulier, demande au parlement et au système judiciaire iraniens d'abolir des châtiments aussi cruels et inhumains que l'amputation d'un membre, la lapidation et la flagellation, qui sont contraires aux obligations internationales de l'Iran; réprouve avec fermeté l'argument défendu par les autorités judiciaires iraniennes selon ...[+++]lequel de tels châtiments sont justifiés culturellement;

16. Urges the Iranian authorities to put an end, in law and in practice, to all forms of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and to uphold the due process of law and end impunity for human rights violations; in particular, calls on the Iranian Parliament and judiciary to abolish such cruel and inhuman punishments as limb amputation, stoning and flogging, which are inconsistent with Iran's international obligations; firmly rejects the notion promoted by the Iranian judicial authorities that such punishments are culturally justified;


16. demande instamment aux autorités iraniennes de mettre un terme, dans la loi comme dans la pratique, à toutes les formes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de respecter la loi et de mettre fin à l'impunité des violations des droits humains; en particulier, demande au parlement et au système judiciaire iraniens d'abolir des châtiments aussi cruels et inhumains que l'amputation d'un membre, la lapidation et la flagellation, qui sont contraires aux obligations internationales de l'Iran; réprouve avec fermeté l'argument défendu par les autorités judiciaires iraniennes selon ...[+++]lequel de tels châtiments sont justifiés culturellement;

16. Urges the Iranian authorities to put an end, in law and in practice, to all forms of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and to uphold the due process of law and end impunity for human rights violations; in particular, calls on the Iranian Parliament and judiciary to abolish such cruel and inhuman punishments as limb amputation, stoning and flogging, which are inconsistent with Iran's international obligations; firmly rejects the notion promoted by the Iranian judicial authorities that such punishments are culturally justified;


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15. demande instamment aux autorités iraniennes de mettre un terme, dans la loi comme dans la pratique, à toutes les formes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de respecter la loi et de mettre fin à l'impunité des violations des droits humains; en particulier, demande au parlement et au système judiciaire iraniens d'abolir des châtiments aussi cruels et inhumains que l'amputation d'un membre, la lapidation et la flagellation, qui sont contraires aux obligations internationales de l'Iran; réprouve avec fermeté l'argument défendu par les autorités judiciaires iraniennes selon ...[+++]lequel de tels châtiments sont justifiés culturellement;

15. Urges the Iranian authorities to put an end, in law and in practice, to all forms of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and to uphold the due process of law and end impunity for human rights violations; in particular, calls on the Iranian Parliament and judiciary to abolish such cruel and inhuman punishments as limb amputation, stoning and flogging, which are inconsistent with Iran's international obligations; firmly rejects the notion promoted by the Iranian judicial authorities that such punishments are culturally justified;


6. Lorsque les magistrats de liaison visés par l’action commune 96/277/JAI du Conseil du 22 avril 1996 concernant un cadre d’échange de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne ont été nommés dans un État membre et remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l’article 4 de la présente décision, ils sont associés au Réseau judiciaire européen et ont accès aux télécommunications sécurisées en application de l’article 9, par les États membres qui les désignent, selon ...[+++]

6. Where the liaison magistrates referred to in Council Joint Action 96/277/JHA of 22 April 1996 concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial cooperation between the Member States of the European Union have been appointed in a Member State and have duties analogous to those assigned by Article 4 of this Decision to the contact points, they shall be linked to the European Judicial Network and to the secure telecommunications connection pursuant to Article 9 of this Decision by the Member State appointing the liaison magistrate in each case, in accordance with the procedures to be laid down by that Mem ...[+++]


Les demandes d’aide judiciaire transmises selon la procédure prévue par la présente directive sont rédigées dans la langue de l’autorité réceptrice ou dans une autre langue acceptée par celle-ci.

Legal aid applications transmitted in accordance with the procedure provided for by this Directive shall be written in the language of the receiving authority or in another language which it accepts.


Les demandes d’aide judiciaire transmises selon la procédure prévue par la présente directive sont rédigées dans la langue officielle de l'État membre récepteur ou dans une autre langue acceptée par celui-ci.

Legal aid applications transmitted in accordance with the procedure provided for by this Directive shall be written in the official language of the receiving Member State or in another language which it accepts.


3. Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de l'autorité judiciaire compétente selon son droit interne.

3. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council of the competent judicial authority under its law.


3. Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de l'autorité judiciaire compétente selon son droit interne.

3. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council of the competent judicial authority under its law.


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