Vertaling van "judiciaire puisse s'adresser " (Frans → Engels) :

Si une autorité centrale d’un pays de l’UE reçoit une demande d’informations d’un ressortissant d’un autre pays de l’UE sur son propre casier judiciaire, il doit adresser une demande d’informations au pays de nationalité du demandeur et mentionner les informations reçues dans le certificat délivré.
When a central authority of an EU country receives a request from a national of another EU country regarding their own criminal record, it must ask for information from the EU country of his/her nationality and include them in the issued certificate.

Lorsqu’elles refusent de le faire, il est absolument essentiel que le Médiateur puisse s’adresser au Parlement pour obtenir son soutien, et je suis naturellement très reconnaissant au Parlement de poursuivre dans cette voie, comme en témoignent les rapports Nedelcheva et Paliadeli.
Where EU institutions refuse to follow my recommendations, it is of fundamental importance that the Ombudsman can turn to Parliament to seek its support, and I am naturally very grateful that Parliament continues to do so, as evidenced by the Nedelcheva and Paliadeli reports.

Il est important de prévoir que la victime d’un tel sinistre puisse s’adresser directement à cet organisme comme premier point de contact.
It is important to provide that the victim of such an accident should be able to apply directly to that body as a first point of contact.

Une dernière chose, Madame la Présidente : que le judiciaire puisse s'adresser directement au législatif dans le cas d'une séparation des pouvoirs est une chose qui va de soi en Europe.
One further point, Madam President: in Europe, where there is a separation of powers, it is accepted that the judiciary can approach the legislature direct.

1. Les États membres prévoient que, lorsqu’une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes peuvent adresser au contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.
1. Member States shall lay down that, when a judicial decision has been taken finding an infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may serve the infringer with an injunction aimed at prohibiting the continuation of the infringement.

Par ailleurs, votre rapporteur a déposé l'amendement 6 parce qu'il considère que dans les cas où l'autorité compétente de l'État d'exécution est inconnue de l'autorité judiciaire qui prend la décision de gel, il est d'une importance capitale que cette autorité puisse s'adresser, en dernier recours, au ministère des différents États membres en vue de la transmission immédiate de la décision à l'autorité compétente pour l'exécution.
Your rapporteur has tabled Amendment 6 because he considers that, in cases where the judicial authority which issues the freezing order does not know which authority in the other Member State is responsible for executing it, it must as a last resort be able to approach the other Member States’ central ministries with a view to having the order forwarded immediately to the relevant authority for execution.

Je transmettrai votre demande à la présidente du Parlement, pour que celle-ci puisse s'adresser au gouvernement colombien et puisse donner suite à ce problème extrêmement grave en vue de sa résolution.
I will pass the matter to the Presidency, so that it can approach the government of Colombia and efforts can be made to tackle and resolve this very serious matter.

Dans sa version révisée, la brochure pourrait contenir non seulement les informations figurant dans la version originale, à savoir les procédures d'assistance judiciaire et les adresses de contact utiles, mais également les informations provenant tant des bases de données qu'il est prévu de créer sur les avocats que du manuel visé aux points D et E. Elle fournirait ainsi des listes d'avocats compétents pour traiter les demandes d'assistance judiciaire émanant d'autres États membres.
In its revised version the booklet could contain not only the type of information contained in the original version, namely the procedures for legal aid and relevant contact addresses. It could also be combined with the information available both from the proposed lawyers' databases and the manual discussed above under D and E. It would therefore identify lists of competent lawyers able to handle legal aid originating from other EU States.

Si un plaideur résidant dans un pays où l'assurance n'est pas habituelle est impliqué dans un litige dans un pays où celle-ci est normale, il risque soit que le régime d'assistance judiciaire obligatoire dans ce pays ait été démantelé soit qu'une assistance judiciaire ne puisse lui être accordée que si, conformément aux critères du pays d'accueil, il était raisonnable qu'il ne soit pas couvert par une police d'assurance contre les frais de justice dans les circonstances données.
If a litigant who was resident in a country where insurance was not common was involved in litigation in a country where it was common he might be faced with the danger either that the statutory legal aid scheme in that country had largely been dismantled, or that he could only obtain legal aid if according to the Host Country's criteria, it was reasonable not to have been covered by a legal expenses insurance policy in the circumstances.