Vertaling van "judiciaire présente encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

la bainite est très grossière et ne présente pas encore la structure aciculaire typique
the bainite is very coarse and does not show the typical acicular structure

postulant non encore présenté à un employeur
unreferred applicant

présenter une requête en dépouillement judiciaire [ présenter une requête en dépouillement ]
apply for a recount

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'ils ne peuvent pas utiliser la procédure interne de règlement de griefs, ces délinquants pourraient tout simplement changer de point de mire et inonder, par exemple, les directeurs de pénitencier avec de la documentation pour établir le bien-fondé de leurs nouvelles plaintes ou contester leur désignation en tant que plaignants quérulents en exigeant un contrôle judiciaire ou, encore, présenter des plaintes à des organes quasi judiciaires comme notre bureau.
If prevented from using the internal grievance system, these offenders may simply shift their efforts to challenge their vexatious designation by way of judicial review or file their complaints to independent quasi-judicial bodies, such as our office.

162. La demande de réhabilitation qui est présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, chapitre 5 des Lois du Canada (2010), ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent article est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article.
162. An application for a pardon under the Criminal Records Act that is made on or after the day on which the Limiting Pardons for Serious Crimes Act, chapter 5 of the Statutes of Canada, 2010, came into force and before the day on which this section comes into force shall be dealt with and disposed of in accordance with the Criminal Records Act, as it read when the Board received the application, if the application is not finally disposed of on the day on which this section comes into force.

Encore une fois, on peut présenter une deuxième demande d'information sans qu'un contrôle judiciaire soit exercé ou qu'il soit nécessaire d'obtenir une approbation judiciaire.
Again, no judicial oversight or judicial approval is required to issue the second requests.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou encore en la dissolution forcée, décidée par un organe judiciaire compétent dans le respect plein et entier des garanties procédurales pertinentes, en cas de violations graves et répétées.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1) as well as forced dissolution, ordered by a competent judicial body in full respect of proper procedural safeguards, in cases of serious and repeated infringements.

En Bulgarie, le pouvoir judiciaire montre encore un manque de détermination et les coupables notoires préparent une nouvelle fois leurs campagnes pré-électorales, tandis que ceux qui ont vendu leurs votes cherchent à présent de nouveaux acheteurs offrant la meilleure enchère.
In Bulgaria the judiciary still shows a lack of determination and the well-known culprits are again preparing pre-election campaigns, while those who sold their votes are now looking for new buyers offering the best bid.

Le rapport intérimaire sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux (chapitre 23) évalue les progrès réalisés jusqu'à présent par la Croatie et recense les domaines où de sérieux efforts supplémentaires restent encore à fournir.
The interim report on judiciary and fundamental rights (Chapter 23) assesses progress made so far by Croatia and identifies areas where further substantive efforts are still needed.

La citoyenneté européenne est une citoyenneté complémentaire, qui reconnaît un ensemble diversifié de droits, mais présente encore des lacunes dans sa mise en œuvre sous les différents aspects de ses composantes politique, administrative, judiciaire, sociale et économique.
European citizenship is a complementary citizenship which recognises a broad and diverse range of rights, but it still has shortcomings as far as the implementation of all its political, administrative, judicial, social and economic components is concerned.

La Commission a d'ores et déjà annoncé qu'au cours des prochains mois seront présentées des initiatives plus complexes telles que le Livre blanc concernant l'échange d'informations sur les condamnations pénales, les mesures d'interdiction et leur reconnaissance réciproque dans l'Union européenne (présentation prévue en janvier 2005), la décision-cadre relative à la reconnaissance entre les États membres de l'Union des décisions de condamnation (présentation prévue fin février 2005) ou encore la décision sur le système informatisé d'échanges d'informations extraites du casier judiciaire.
The Commission has already announced that, over the next few months, more complex initiatives will be brought forward, such as the White Paper on the exchange of information relating to convictions, prohibition measures and the mutual recognition thereof within the EU (to be published in January 2005), the framework decision on the recognition amongst EU Member States of decisions to convict (due to be submitted at the end of February 2005) and the decision on the computerised system for the exchange of information extracted from the criminal record.

À cet égard, l'Union souligne qu'il importe de mener les réformes administrative et judiciaire qui contribueront à faire avancer l'ensemble des tâches préparatoires à l'adhésion que doivent encore accomplir la Bulgarie et la Roumanie, ce qui garantira la progression de tout le processus dans les meilleures conditions sur la base des résultats obtenus jusqu'à présent.
In this context, the Union underlines the importance of judicial and administrative reform that will help bring forward Bulgaria's and Romania's overall preparation for membership. This will ensure that the process will be successfully brought forward on the basis of the results reached so far.

Dans le domaine de la coopération judiciaire, la Commission a présenté des propositions de règlement en vue de la communautarisation de certaines conventions : une sur la coopération judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, (Bruxelles I) ; une autre relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution de décisions en matière matrimoniale (Bruxelles II) et encore une autre concernant l'assignation et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
In the field of judicial cooperation, the Commission presented proposals for regulations aimed at the “communitisation” of certain conventions. These were the convention on judicial cooperation and the enforcement of judgements in civil and commercial matters (Brussels I), the convention on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in matrimonial matters (Brussels II), and a third convention concerning the service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters.