Traduction de «judiciaire précise également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà mis en œuvre un certain nombre de réformes à l'échelon européen pour stimuler l'investissement, telles que la proposition dans le cadre de Solvabilité II. Ses services ont également recensé avec précision, dans chaque État membre, les principaux défis en matière d'investissement, notamment les obstacles administratifs et réglementaires, les marchés publics, la fiscalité, les systèmes judiciaires, l’accès au financement et les cadres d'insolvabilité, l'éducation et les compétences, et les règlements sectoriels.
The Commission already implemented a number of reforms at European level to spur investment such as the proposal under Solvency II. Commission services also provided a detailed identification of the main investment challenges in each Member State. These include regulatory and administrative barriers, public procurement, taxation, judicial systems, access to finance and insolvency frameworks, education and skills, and sectoral regulations.

Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.
It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.

10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l'exécution est demandé, à moins que la décision émanant dudit État membre ne produise les mêmes effets que la législation en matière d'arbitrage qui aurait été appliquée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée;
10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member State in which enforcement is sought, unless the judgment of that Member State produces the same result as if the law of arbitration of the Member State in which enforcement is sought had been applied;

Nous avons fixé les lignes directrices politiques relatives à la politique d'asile et d'immigration, nous avons mis au point les règles précises, nous avons déterminé également dans ces domaines les mesures à prendre contre l'immigration clandestine et nous avons préparé le terrain en vue d'une coopération judiciaire accrue ; de même, après de longues discussions, nous avons même pu rédiger une directive sur le blanchiment d'argent.
We have laid down the political guidelines on immigration and asylum policy; we have drafted detailed regulations; we have, in these areas, taken steps to deal with illegal immigration and also prepared for intensive judicial cooperation; and, after lengthy discussions, have even implemented a directive on money laundering.

E. considérant que le respect des délais, la fidélité et la précision de la traduction des actes et documents relatifs aux enquêtes et aux autres actions de la police judiciaire sont un élément fondamental non seulement du bon déroulement mais également du succès de ces activités,
E whereas swift and accurate translation of official and other documents relating to investigations is essential to the proper conduct and satisfactory outcome of the proceedings,

B. considérant la nécessité d'adapter de manière toujours plus précise les instruments dont disposent les autorités judiciaires à la complexité des phénomènes criminels actuels et des procédures pénales qui doivent les sanctionner, adaptation qui devrait surtout se concrétiser sur le plan de l'efficacité et de la rapidité, grâce également à la mise en oeuvre des moyens technologiques les plus avancés,
B. whereas the instruments available to the judicial authorities must be better adapted to the complexities of contemporary crime and the procedures used to deal with it, especially as regards speed and efficiency, while also using the most advanced technological means,

Cependant, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure législative ordinaire s’applique également au domaine de la coopération policière et judiciaire, à une exception bien précise visée à l’article 76 TFUE, à savoir que les mesures de l’Union peuvent être adoptées sur initiative d’un quart des États membres.
However, since the entry into force of the Lisbon Treaty the ordinary legislative procedure also applies to the area of police and judicial cooperation, with one specific exception foreseen in Article 76 TFEU, namely that a quarter of the Member States can take the initiative for EU measures.