Traduction de «judiciaire pour condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure
previous conviction | criminal record

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

dossier judiciaire relatif à la condamnation
judicial record of a conviction

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ANNEXE 1: Ventilation des actions transmises aux États membres, décisions judiciaires et condamnations, entre 2006 et 2011
ANNEX 1: Breakdown of actions transferred to Member States, judicial decision and convictions, from 2006 to 2011

6. se dit profondément déçu par le verdict du tribunal russe de l'arrondissement de Khamovniki, qui a condamné le 17 août 2012 Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot, à deux ans de colonie pénitentiaire pour "actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse"; estime que ce verdict faire partie d'une vague de répression à l'encontre des dissidents politiques et des forces d'opposition qui réduit encore plus l'espace démocratique russe et nuit profondément à la crédibilité du système judiciaire russe; condamne vivement ce verdict aux motivations politiques et espère que cette condamnation sera annulée en appel et que les trois membres du groupe Pussy Riot seront libérées;
6. Is deeply disappointed with the verdict of the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevich, members of the punk band ‘Pussy Riot’ on 17 August 2012 for ‘hooliganism motivated by religious hatred’ to two years in a penal colony; takes the view that the verdict is part of a clampdown on political dissent and opposition forces that further shrinks Russian democratic space and deeply undermines the credibility of Russia’s judicial system; strongly condemns this politically-motivated verdict and expects this conviction to be overturned in appeal with the release of the three Pussy Riot members;

59. estime que la condamnation récente de trois membres du groupe punk féministe Pussy Riot à deux ans de camp pour «vandalisme motivé par la haine religieuse» fait partie des mesures de répression à l'encontre de la dissidence politique et des forces de l'opposition qui restreignent encore davantage l'espace démocratique russe et hypothèquent gravement la crédibilité du système judiciaire russe; condamne fermement ce verdict aux motivations politiques et espère que ce jugement sera réformé en appel et que les trois membres du groupe Pussy Riot seront libérées;
59. Takes the view that the recent sentencing of three members of the feminist punk collective Pussy Riot to two years in a penal colony for ‘hooliganism motivated by religious hatred’ is part of a clampdown on political dissent and opposition forces that further shrinks Russian democratic space and deeply undermines the credibility of Russia’s judicial system; strongly condemns this politically motivated verdict and expects this conviction to be overturned on appeal, with the release of the three Pussy Riot members;

18. considère que la décision du tribunal de Moscou du 24 mai 2011 confirmant le verdict rendu à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds est motivée par des raisons politiques et condamne fermement les ingérences politiques dans le procès antérieur; déplore la multitude de manquements constatés dans les procédures judiciaires et condamne les pressions et menaces qui ont été exercées à l'encontre de témoins par le ministère public et qui lui ont été rapportées; estime qu'il s'agit là d'un nouveau coup grave porté au respect de l'état de droit qui rend le programme de modernisation plus complexe;
18. Considers the decision of the Moscow City Court of 24 May 2011 to uphold the guilty verdict of Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev of embezzlement as politically motivated and strongly condemns political interference with the previous trial; deplores the multitude of flaws in the judicial proceedings and condemns the reported pressuring and threats towards witnesses by the prosecution; takes the view that this is another critical blow to the respect of rule of law that makes more problematic the modernisation agenda;

4. dénonce la condamnation prononcée, le 30 décembre, par le tribunal moscovite du district de Khamovniki à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds, comme étant motivée par des raisons politiques; condamne fermement l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; déplore la multitude de manquements constatés dans les procédures judiciaires et condamne les pressions et menaces qui ont été exercées à l'encontre de témoins par le ministère public et qui lui ont été rapportées;
4. Denounces the guilty verdict of Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev of embezzlement by Moscow’s Khamovnichesky district court on 30 December as politically motivated; strongly condemns political interference with the trial; deplores the multitude of flaws in the judicial proceedings and condemns the reported pressuring and threats towards witnesses by the Prosecution;

Ce dernier visait à donner plus de moyens au système judiciaire pour condamner les pédophiles qui utilisent le réseau Internet afin de commettre des crimes contre les enfants.
Its aim was to give the legal system more means to sentence pedophiles who use the Internet to commit crimes against children.

L'article initial met l'accent sur l'obligation de transmettre des décisions de condamnation, mais ne mentionne pas l'obligation préalable d'inscription des condamnations dans le casier judiciaire de l'État de condamnation.
The unamended article refers to the obligation to forward details of sentences, but does not mention the prior obligation to enter them in the register of criminal records of the Member States where the sentence was passed.

- d'étendre la portée de l'interdiction de visa, notamment à l'égard du gouvernement serbe, des forces de police et de sécurité, des membres du pouvoir judiciaire ayant condamné les médias par le biais de la loi inconstitutionnelle sur les médias et l'information publique, et des personnes proches du régime qui, par leurs activités, soutiennent le Président Milosevic (la nouvelle liste est publiée sur le site Internet du Conseil, [http ...]
- to extend the scope of the visa ban list notably with regard to the Serbian Government, the police and security forces, members of the judiciary who condemned media using the unconstitutional law on media and public information, and persons close to the regime whose activities support President Milosevic (the new list is published on the Council website under [http ...]

L’article 2 du projet de loi C-23B remplace ce titre par celui-ci : Loi relative à la suspension du casier judiciaire des condamnés qui se sont réadaptés.
Clause 2 of Bill C-23B changes this long title to the following: An Act to provide for the suspension of the records of persons who have been convicted of offences and have subsequently rehabilitated themselves.

Ces facteurs sont notamment les besoins de l’enfant, son besoin de stabilité, l’avantage de maintenir des relations avec les deux époux, les antécédents de soin de l’enfant, les antécédents éventuels de violence familiale, l’éducation ou le patrimoine culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l’enfant, notamment s’il est autochtone, l’opinion de l’enfant, les plans prévus pour prendre soin de lui, la relation entre l’enfant et les époux ou avec ses frères et sœurs, ses grands‑parents ou toute autre personne qui compte pour lui, la capacité du requérant à prendre soin de l’enfant et à communiquer et coopérer et toute ordonnance judiciaire ou condamnation pénale pouvant avoir un effet sur le bien‑être de l’enfant.
The factors include the child’s needs, including the child’s need for stability; the benefit to the child of maintaining relationships with both spouses; the history of care for the child; any family violence; the child’s cultural, linguistic, religious and spiritual upbringing or heritage, including any Aboriginal heritage; the child’s views; proposed plans for the child’s care; the relationships between the child and the spouses, or the child and each sibling, grandparent or other significant person; the applicants’ abilities to care for the child and to communicate and cooperate; and any court order or criminal conviction relevant to the well-being of the child.