Traduction de «judiciaire plus sensible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point particulièrement dangereux | point le plus dangereux | point le plus menaçant | point particulièrement menacé | point sensible | point menaçant
hot spot

juge de rang le plus élevé [ membre judiciaire de rang le plus élevé ]
senior judicial member

la diminution la plus sensible en valeur absolue
the largest absolute reduction

sensiblement plus proche
substantially closer

Rendre le gouvernement plus sensible aux besoins
Making Government More Responsive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les objectifs touchent à certaines des questions les plus sensibles: libre circulation des personnes, terrorisme et crime organisé, coopération policière et judiciaire, politique en matière d’asile et de migration, tout cela en respectant les droits fondamentaux et en promouvant les droits des citoyens de l’Union.
The objectives to be achieved encompass some of the most topical issues: free movement of persons, terrorism and organised crime, police and judicial cooperation, asylum and migration policy, all of this while respecting fundamental rights and promoting the rights of Union citizens.

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

En outre, dans tous les cas, y compris lorsqu'il a déjà obtenu une décision judiciaire, le créancier devrait démontrer d'une manière jugée satisfaisante par la juridiction qu'il est urgent que sa créance fasse l'objet d'une protection judiciaire et que, sans l'ordonnance, l'exécution d'une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile parce qu'il existe un risque réel que, au moment où le créancier est en mesure d'obtenir l'exécution de la décision judiciaire existante ou d'une décision judiciaire future, le débiteur ait dilapidé, dissimulé ou détruit ses actifs ou les ait cédés sous leur valeur ou dans une mesure inhabituelle ou par un moyen inhabituel.
Furthermore, the creditor should be required in all situations, including when he has already obtained a judgment, to demonstrate to the satisfaction of the court that his claim is in urgent need of judicial protection and that, without the Order, the enforcement of the existing or a future judgment may be impeded or made substantially more difficult because there is a real risk that, by the time the creditor is able to have the existing or a future judgment enforced, the debtor may have dissipated, concealed or destroyed his assets or have disposed of them under value, to an unusual extent or through unusual action .

31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

Le milieu des entreprises continue à se heurter à des obstacles bureaucratiques; de plus, la lenteur et l'inefficacité du système judiciaire affectent sensiblement le développement économique.
The business environment is still hampered by bureaucratic obstacles and the slow and inefficient functioning of the judiciary system is seriously affecting economic development.

66. estime que l’adoption du projet de traité constitutionnel est nécessaire au développement de l’ELSJ, en tenant compte notamment des principaux points suivants: (i) l’intégration dans le texte du traité constitutionnel de la charte des droits fondamentaux de l'UE afin d'en assurer le respect dans tous les secteurs d'activité de l'Union; (ii) la fin de la structure des piliers; (iii) l'augmentation des décisions à la majorité qualifiée et en régime de codécision avec le Parlement européen, comme élément indispensable du renforcement de la légitimité démocratique des décisions qui, dans le domaine de l'ELSJ, ont des répercussions si nombreuses et si sensibles sur la vie et sur les droits des citoyens; (iv) le renforcement du droit d'initiative de la Commission, sans préjudice de celui des États membres dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; (v) l’extension de la méthode communautaire à la coopération judiciaire, pénale et policière rendant ainsi plus démocratique et efficace le processus décisionnel dans ce domaine; (vi) la création d'un Parquet européen chargé de la répression des fraudes communautaires et autres graves délits transfrontaliers; (vii) le renforcement du rôle et de la participation des Parlements nationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité, l'évaluation réciproque de la mise en œuvre des politiques de l'Union et le contrôle parlementaire d'Europol et d'Eurojust; (viii) l'extension des compétences de la Cour de justice; (ix) l'éclaircissement et la définition du régime des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec une référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950;
66. Considers it necessary for the development of the AFSJ that the draft Constitutional Treaty be adopted , with particular reference to the following main points: (i) incorporating in the text of the draft Constitutional Treaty the Charter of Fundamental Rights of the EU, in order to ensure respect for it in all sectors of the Union's activities; (ii) an end to the pillar structure; (iii) an increase in qualified majority voting and codecision with the European Parliament, as a vital element in strengthening the democratic legitimacy of decisions which, in the field of the AFSJ, have so many and such noticeable repercussions on the life and rights of citizens; (iv) strengthening the Commission's right of initiative, without prejudice to that of the Member States, in the fields of police and judicial cooperation in criminal matters; (v) extending the Community method to judicial cooperation in penal and police matters, thereby making the decision-making process in this sector more democratic and efficient; (vi) the possible creation of the office of European Public Prosecutor, in order to combat Community fraud and other serious crossborder offences; (vii) strengthening the role and involvement of the national parliaments, particularly in monitoring respect for the subsidiarity principle, reciprocal assessment of the implementation of the Union's policies and the parliamentary scrutiny of Europol and Eurojust; (viii) extending the competences of the European Court of Justice; (ix) clarification and definition of the system of fundamental rights in the European Union, not least in relation to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950;

Dans un des cas les plus difficiles, concernant les pouvoirs réduits de la Cour de justice des Communautés européennes pour superviser un des domaines les plus sensibles de la Constitution, celui de la coopération judiciaire et policière sur les affaires intérieures, 80% de la Convention ont exigé la suppression de ces exemptions.
In one of the most difficult cases, concerning the reduced powers of the European Court of Justice to supervise one of the most sensitive areas in the constitution, that of police and judicial cooperation on home affairs, 80% of the Convention have demanded the deletion of the exemptions.