Traduction de «judiciaire national aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

casier judiciaire national | CJN [Abbr.]
National Criminal Records Office

Fichier judiciaire national
National Crime Index

Institut national du pouvoir judiciaire
National Institute for the Judiciary

Office national de l'aide judiciaire
Legal Aid Authority

Répertoire national des casiers judiciaires
National Criminal Records Repository

Groupe national de travail sur l'information et la statistique judiciaires
National Work Group on Justice Information and Statistics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, l'enchâssement dans un accord international du concept de l'État-investisseur a tout simplement pour objet de veiller à ce que les pays qui n'ont pas un système judiciaire national aussi sophistiqué que le nôtre puissent être amenés à ce niveau grâce à l'accord international mais, comme je l'ai dit, dans la perspective canadienne, tout investisseur peut poursuivre le gouvernement canadien devant les tribunaux canadiens pour dépossession illégale et absence de compensation.
Therefore, the concept of investor-state enshrined in an international agreement is merely to ensure that countries that don't have the same level of domestic legal systems as we have in Canada could be brought up to that through the international agreement. But as I said, from a Canadian perspective, any investor can take a Canadian government to court in the Canadian court system for unlawful taking and lack of compensation.

L'indépendance du pouvoir judiciaire et l'État de droit ont constitué l'une des thématiques phares du rapport de juillet 2012 et du rapport de suivi de janvier 2013[4]. Il s'agit aussi d'un thème récurrent dans le débat national en Roumanie, les institutions judiciaires ayant accordé une plus grande attention à cet aspect de leurs activités.
Judicial independence and the rule of law was a particular theme of the July 2012 report and its follow-up in January 2013.[4] It has also been a consistent issue in the Romanian domestic debate, with greater emphasis placed by judicial institutions on this side of their work.

Ce mécanisme est clairement requis dans le cas de ces pays dont le système judiciaire national n'est pas aussi solide que ceux du Canada et d'un certain nombre d'autres pays développés.
It is clearly needed more in the context of those countries where the domestic legal system is not as strong as it is in Canada and in a number of other developed countries.

La réforme du système judiciaire national faisait aussi partie intégrante des programmes d’ajustement économique concernant la Grèce, l’Irlande, la Lettonie et le Portugal.
National judicial reforms were also an integral part of the economic adjustment programmes in Greece, Ireland, Latvia and Portugal.

Ce qui apparaît de manière très claire lorsqu'on regarde la plan national d'octobre, c'est qu'effectivement tout ce qui se rapporte à la justice pour les victimes — aussi bien relativement à l'accès aux institutions judiciaires, au renforcement des capacités judiciaires, qu'à à la présence des femmes dans les institutions judiciaires —, tout ce qui se rapporte à l'aide juridictionnelle, à des mécanismes d'aide juridictionnelle par exemple, tout cela n'apparaît absolument pas dans le plan national.
What becomes very clear when you read the national plan which came out in October, is that, in fact, everything which has to do with justice for the victims—including access to legal institutions, to the strengthening of judicial capacity, as well as the presence of women in the legal system—everything which deals with supporting the legal system, and the mechanisms involved in the legal system, for example—none of this appears at all in the national plan.

La Commission encourage aussi les États membres à conférer, à leur membre national d'Eurojust, les pouvoirs judiciaires et/ou d'enquête traditionnellement dévolus à un procureur, un juge ou un officier de police de compétence équivalente en droit national.
The Commission would also like to encourage Member States to confer on their Eurojust national members the judicial and/or investigative powers that are usually conferred on a prosecutor, judge or police officer of equivalent competence under their national law.

Je tiens aussi à souligner d'autres augmentations importantes figurant dans le Budget des dépenses principal de 1999-2000 et répercutées dans les lois de crédits, soit 700 millions de dollars versés à divers organismes pour les salaires et avantages sociaux du secteur judiciaire, des forces armées et de la GRC; 383 millions de dollars aux dépenses en immobilisations du ministère de la Défense nationale, dont le rétablissement de 150 millions de dollars correspondant à une réduction unique effectuée en 1998-1999; 322 millions de dollars aux ministères des Pêches et des Océans et du Développement des ressources humaines pour le programme canadien d'ajustement et de restructuration des pêches; 175 millions de dollars à Développement des ressources humaines Canada pour le Programme canadien de prêts aux étudiants; 171 millions de dollars au ministère des Affaires indiennes et du Nord pour les programmes à l'intention des Indiens et des Inuits, dont 52 millions de dollars pour répondre à la Commission royale sur les peuples autochtones et aussi 42 millions de dollars pour la réinstallation des Innu de Davis Inlet; 165 millions de dollars au ministère des Finances pour les paiements de transfert aux gouvernements territoriaux, y compris le plus récent territoire, le Nunavut; 135 millions de dollars à Santé Canada pour l'information du public au sujet du tabac, la recherche sur les substances toxiques, l'Initiative canadienne de lutte contre le cancer du sein, l'Initiative d'aide préscolaire aux autochtones et aussi les services de santé à l'intention des Premières nations et des Inuits; et 65 millions de dollars à l'Agence spatiale canadienne pour le projet Radarsat-2.
I would also like to highlight other major increases in the Main Estimates 1999-2000 as they are reflected in these appropriation acts. They include $700 million to various agencies for salaries and benefits for the judiciary, the Armed Forces and the RCMP; $383 million to the Department of National Defence's capital spending, including the $150 million reinstatement of a one-time 1998-99 reduction; $322 million to the Departments of Fisheries and Oceans and Human Resources Development for the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring Program; $175 million to Human Resources Development Canada for the Canada Student Loans Program; $171 million to the Department of Indian Affairs and Northern Development for Indian and Inuit programming, including $52 million for responding to the Royal Commission on Aboriginal Peoples, and also $42 million for the relocation of the Davis Inlet's Innu people; $165 million for the Department of Finance for transfer payments to the territorial governments, including the newest territory, Nunavut; $135 million to Health Canada for public education about tobacco control, toxic substance research, the Canadian Breast Cancer initiative, the Aboriginal Head Start Program, and also for First Nations and Inuit Health Services; and $65 million to the Canadian Space Agency for the Radarsat-2 project.

Le droit national peut exiger que les profils créés dans ces fichiers soient conservés aussi longtemps que la personne concernée est en vie, quelle que soit l'issue d'une procédure judiciaire, mais il pourrait aussi prévoir que les profils en question doivent être conservés, sauf si la personne n'est pas inculpée et n'a donc pas été condamnée par un tribunal, ou que la nécessité de conserver les profils de manière prolongée doit être réexaminée régulièrement (30).
National law can provide that the profiles which are created in those files are retained for the lifetime of the data subject, whatever is the outcome of a judicial procedure, whereas it could also provide that the profiles are kept, unless the person has not been charged and is therefore not condemned by a court, or that the need for continued storage is reviewed on a regular basis (30)