Traduction de «judiciaire mais bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

séparation judiciaire de biens
judicial separation as to property

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié
Transfers and loans of property made after May 22, 1985 to a related minor

séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]
judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]

liquidation de biens | liquidation du patrimoine | liquidation judiciaire
liquidation of the assets

séparation de biens judiciaire
judicial separation

bien taillé, mais il faut coudre
you have laid the foundation, but you must build

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel de bien comprendre les différents systèmes juridiques nationaux non seulement pour garantir la reconnaissance des décisions judiciaires, la coopération entre les autorités judiciaires et l’exécution rapide des décisions, mais également pour instaurer une confiance mutuelle.
A good understanding of the different national legal systems is necessary to ensure recognition of judicial decisions, cooperation between judicial authorities and swift execution of decisions.

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.
In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.

Le sénateur Nolin : Sénateur Eggleton, s'il s'agissait d'une procédure judiciaire, fort bien, mais ce n'est pas le cas ici.
Senator Nolin: Senator Eggleton, if there's a court proceeding, which is not the case here.

La France et la Pologne ont indiqué à la Commission qu’elles transmettaient bien ces informations, mais en empruntant les canaux prévus par la convention d’entraide judiciaire, puisque leurs autorités centrales n’ont pas directement accès aux copies des décisions de justice.
FR and PL informed the Commission that they do transmit such information, but via the channels of the MLA Convention, as their central authorities do not have direct access to the copies of judgments.

Voilà pourquoi nous sommes saisis de cette question, pas en raison d'un quelconque processus judiciaire ou d'une sorte d'activisme judiciaire, mais bien parce que les couples homosexuels ont décidé de contester la loi et demandent d'être traités sur un pied d'égalité par la société (1410) M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Madame la Présidente, je suis heureux d'ajouter quelques mots cet après-midi au débat sur le projet de loi C-268.
That is why this issue is before us, not because of some legal process or some sort of judicial activism. It is because gay and lesbian couples decided to challenge the law and seek our full equality in society (1410) Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Madam Speaker, it is a pleasure for me to rise this afternoon to add some words to the debate on Bill C-268.

Néanmoins, en ce qui concerne les enquêtes judiciaires, admettent que l’information du public soit plus large ; elle n’est généralement pas diffusée spontanément, mais bien à la demande des média ou sur autorisation expresse.
The information made public on judicial inquiries is more extensive, although it is usually only provided at the request of the media or with express authorisation rather than spontaneously.

On ne voit pas bien non plus si la transmission d'autres données à caractère personnel à la suite d'une concordance de profils ADN ou d'empreintes digitales est visée, puisque, d'une part, le considérant 11 laisse entendre que la transmission d'informations complémentaires (par le biais des procédures d'entraide judiciaire) relève du champ d'application de la décision du Conseil, mais que, d'autre part, les articles 5 et 10 soulignent qu'une telle transmission est régie par le droit national.
It is moreover unclear whether the supply of further personal data following a match between DNA-profiles or fingerprints is covered since on the one hand Recital 11 implies that the supply of further information (through mutual assistance procedures) falls within the scope of the Council Decision, whereas on the other hand the Articles 5 and 10 emphasise that such supply is governed by national law.

Quand je parle de « saine gouvernance », je parle non pas seulement des gouverneurs de district, mais aussi de l'appareil judiciaire et de la réforme du secteur judiciaire aussi bien que des forces policières en tant qu'élément de la sécurité en question.
When I say ``good governance,'' I refer not only to district-level governors but also to the judiciary and judicial sector reform as well as police forces as part of security.