Traduction de «judiciaire mais aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la justice en ligne - la recherche et le développement d’un système unifié de communication et d’information, ainsi que le portail électronique de l’administration judiciaire; l'introduction de demandes standardisées en ligne, d'un système électronique de gestion des dossiers et de transfert des documents entre les organes de l’appareil judiciaire, mais aussi avec d’autres organismes publics concernés; la préparation et la mise en œuvre d'équipements spéciaux pour la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires; le développement d’outils pour l’analyse statistique de la charge de travail au sein de l’appareil judiciaire; la mise en œuvre d'un système unifié de dépôt et de traitement des plaintes dans le cadre de la lutte contre la corruption; la création d’un réseau de juges — les «coordinateurs du droit européen» — pour améliorer la capacité des tribunaux bulgares à appliquer le droit de l’Union; le renforcement de la capacité de formation à l’entrée en service, par la consolidation du réseau des magistrats faisant office de mentors; l'amélioration des compétences des magistrats faisant office de mentors et l'amélioration de l’organisation de leur travail; le renforcement de la capacité du ministère public de Bulgarie par la mise sur pied de structures spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée et les infractions pénales connexes, grâce notamment à l'accroissement de l'efficacité de la formation des procureurs et au soutien apporté aux structures spécialisées du ministère public en améliorant leur qualification par la mise en réseau avec des procureurs spéciaux similaires des États membres.
E-justice – investigation and development of a unified communication and information system as well as the electronic portal of the judiciary administration; introducing standardised online applications, electronic case management and transfer of documentation among the bodies of the judiciary but also with other relevant public institutions. preparation and implementation of special equipment for videoconferencing as part of the judicial process; developing tools for statistical analyses of the workload in the judiciary; a unified system for filing and handling complaints implemented as an anti-corruption measure. Creating a network of judges – 'coordinators of European Law' – to improve the capacity of the Bulgarian courts to apply EU law. Strengthening the capacity for induction training by consolidating the network of magistrate-mentors; improving the skills of the magistrate-mentors and enhancing the organisation of their work. Strengthening the capacity of the Prosecutor's office of Bulgaria by preparing specialized structures to combat organized crime and related criminal acts; including increased efficiency in the training of prosecutors, and supporting specialized prosecutors' offices by improving their qualification through networking with similar special prosecutors from Member States.

Le rapport formule un certain nombre de recommandations spécifiques dans les domaines de l’indépendance, de la responsabilisation et de l’intégrité de l’appareil judiciaire, mais aussi concernant les stratégies de réforme du système judiciaire, l'efficacité du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
The report contains a number of specific recommendations in the areas of independence, accountability and integrity of the judiciary; reform strategies for the judicial system; efficiency of the judicial system; corruption; and organised crime.

La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles.
Mutual recognition of decisions in criminal matters can operate effectively only in a spirit of trust in which not only judicial authorities, but all actors in the criminal process consider decisions of the judicial authorities of other Member States as equivalent to their own, implying not only trust in the adequacy of other Member States’ rules, but also trust that those rules are correctly applied.

La priorité est donnée aux juges et aux procureurs , car ils sont chargés de veiller à l’application du droit de l’Union et de le faire respecter, mais la formation judiciaire est aussi essentielle pour d’autres praticiens du droit.
Priority is given to judges and prosecutors as they are responsible for the enforcement and respect of Union law, but judicial training is also essential for other legal practitioners.

6. La reconnaissance mutuelle ne peut être efficace que dans un climat de confiance, qui ne saurait être établi que si non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des partenaires, mais aussi l'application correcte de ces règles.
(6) Mutual recognition can only operate effectively in a spirit of confidence, whereby not only judicial authorities, but all actors in the criminal process see decisions of the judicial authorities of other Member States as equivalent to their own, implying not only trust in the adequacy of one's partners' rules, but also trust that those rules are correctly applied.

Deuxièmement, vous le savez aussi, les modifications proposées ne s'appliqueront pas seulement à la procédure judiciaire mais aussi aux procédures non-judiciaires relevant du Parlement.
Second, as you are aware, the proposed amendments will apply not only to judicial proceedings but also to non-judicial proceedings over which Parliament has jurisdiction.

Mais, tout en étant souhaitable et inéluctable, le développement des TIC dans le domaine judiciaire crée aussi attentes et interrogations.
ICT's entry into this world is desirable and inescapable, but at the same time it raises expectations and questions.

Le non-respect de l'obligation de regagner l'établissement pénitentiaire est sanctionné au titre de l'évasion [162] par l'autorité judiciaire mais aussi par l'administration pénitentiaire.
Failure to return to prison as required is punishable in the same way as an escape [162] by both the court and the prison administration.

Par conséquent, le Conseil sera autorisé à taxer ou à fixer les frais non seulement des parties au différend, comme pourrait le faire tout tribunal judiciaire ou quasi judiciaire, mais aussi des intervenants.
Consequently, it will be authorized to award or set costs not only for parties directly involved in the dispute, as any judiciary or quasi-judiciary tribunal could, but also for the interveners.

En promouvant et en actualisant l'entraide judiciaire entre les autorités judiciaires, mais aussi entre les autorités de police et douanières, la convention serait un instrument important de la lutte contre la criminalité organisée.
In promoting and updating mutual legal assistance between judicial authorities, but also police or customs authorities, the Convention would be an important tool in the fight against organised crime.