Vertaling van "judiciaire existe déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission ne voit cependant pas de raison d'adopter cette approche, qui ferait peser une charge inutile sur les prestataires de services de paiement, étant donné l'étroite coopération existant déjà entre les organismes judiciaires dans l'UE.
The Commission nevertheless sees no justification for such an approach, which would put an unnecessary burden on payment service providers, taking into account the close cooperation already established between judicial bodies in the EU.

Certaines de ces informations existent déjà sur le site du réseau judiciaire civil.
Some of this information already exists on the site of the judicial network in civil matters.

Des outils de ce type existent déjà et sont disponibles, mais doivent être améliorés et spécialisés dans le domaine judiciaire.
Tools of this type already exist and are available, but must be improved and fine tuned for use in the legal field.

Toutefois, le mandat européen d'obtention de preuves n'est applicable qu'aux éléments de preuve qui existent déjà et couvre, par conséquent, un spectre limité de la coopération judiciaire en matière pénale relative aux éléments de preuve.
However, the EEW is only applicable to evidence which already exists and covers therefore a limited spectrum of judicial cooperation in criminal matters with respect to evidence.

Mme Duncan a déclaré que les examens judiciaires existent déjà.
It's been stated by Ms. Duncan that, well, judicial review already occurs.

31. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il conviendrait d'examiner s'il est nécessaire d'adopter des règles communautaires minimales imposant aux États membres d'inscrire systématiquement au moins certaines déchéances dans leur casier judiciaire national, ou dans des registres[44], lorsqu'une base commune existe déjà entre ces États.
31. In the light of this, the need to adopt minimum EU rules requiring Member States to systematically register at least some disqualifications in their national criminal records - or in registers[44] - where a common basis already exists between the Member States, should be assessed.

Beaudoin: Ai-je bien entendu «un examen judiciaire au bout de trois ans»? L'examen judiciaire existe déjà dans notre système.
Beaudoin: Did I hear the words " judicial review after three years?" The judicial review exists within our system.

Le droit pour les autorités judiciaires d'exiger la révélation d'informations sur les origines des produits et les réseaux de distribution existe déjà, par exemple, en Belgique, en Allemagne, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
A right for judicial authorities to require disclosure of information on origins of products and distribution networks is already available in for example Belgium, Germany, Denmark, Luxembourg, the Netherlands and the UK.

Les moyens de recherche du procureur européen seraient en synergie avec les instruments en cours de développement dans le cadre de la coopération judiciaire européenne (mandat d'arrêt européen) et s'appuieraient sur la reconnaissance mutuelle des instruments d'enquête qui existent déjà au niveau national (les perquisitions et les saisies, par exemple).
He could avail himself of instruments that are currently being prepared in the context of European judicial cooperation (European arrest warrant) and would proceed on the basis of mutual recognition of all enforcement instruments (such as searches and seizures) available in the Member States.

- Certes, il existe déjà dans certains Etats membres un programme de réhabilitation et d'assistance judiciaire aux prostituées; un projet de programme d'aide aux pays d'Europe centrale et orientale a également été mis en place.
It is true that certain Member States already have programmes offering rehabilitation and legal aid to prostitutes, and a pilot programme of aid to Central and Eastern Europe has also been set up.