Traduction de «judiciaire européenne laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Eurojust [ Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire ]
Eurojust [ European Agency for the Enhancement of Judicial Cooperation ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
European Convention of 20 April 1959 on Mutual Assistance in Criminal Matters

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que la réalisation de l'objectif consistant à créer un espace européen de justice est, dans une certaine mesure, contrecarrée par le nombre trop réduit d'autorités judiciaires ayant accès à une formation sur le système judiciaire de l'Union européenne et que, à ce titre, les outils électroniques pourraient contribuer de manière significative à diffuser largement une culture judiciaire européenne, laquelle constitue la base de l'espace européen de justice à venir,
J. whereas attainment of the objective of creating a European area of justice is to a certain extent slowed down by the small number of judicial authorities who can access EU judicial training, and whereas electronic tools could contribute significantly to the widespread dissemination of a European judicial culture which is the basis of the future European area of justice,

E. considérant que l'objectif consistant à créer un espace européen de justice est, dans une certaine mesure, contrecarré par le nombre trop réduit d'autorités judiciaires ayant accès à une formation sur le système judiciaire de l'Union européenne et que, à ce titre, les outils électroniques pourraient contribuer de manière significative à diffuser largement une culture judiciaire européenne, laquelle constitue la base de l'espace européen de justice à venir,
E. whereas the objective of creating a European area of justice is to a certain extent slowed down by the small number of judicial authorities who can access EU judicial training, and electronic tools could contribute significantly to disseminating widely a European judicial culture which is the basis of the future European area of justice,

Avant l'été, Mme Reding organisera une réunion avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne durant laquelle le ministre hongrois de la justice, le président de l'Office national de la justice, le président du Conseil national de la justice et des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême hongroises seront invités à expliquer la situation actuelle du pouvoir judiciaire en Hongrie.
Vice-President Reding will convene before the summer a meeting with the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union to which the Hungarian Minister of Justice, the President of the National Judicial Office, the President of the National Judicial Council and judges of the Hungarian Constitutional and Supreme Courts will be invited to explain the current situation of the Hungarian judiciary.

Le surpeuplement des prisons et des allégations de mauvais traitement des détenus peuvent aussi ébranler la confiance sur laquelle est fondée la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne.
Prison overcrowding and allegations of poor treatment of detainees may also undermine the trust that is necessary for judicial cooperation within the European Union.

18. prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'option la plus appropriée pour promouvoir la formation dans le domaine juridique européen est actuellement de soutenir financièrement divers organismes par le biais du programme-cadre "Droits fondamentaux et justice 2007-2013" et selon laquelle la question de l'élaboration de nouvelles structures de formation judiciaire européennes pourrait être à nouveau soulevée une fois le programme arrivé à son terme;
18. Takes note of the Commission’s assessment that the most appropriate option for promoting training in the European judicial area is currently financial support to various bodies through the Fundamental Rights and Justice Framework Programme for 2007-2013, and that the question of developing European judicial training structures towards other forms could be raised again when that programme comes to an end;

19. prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'option la plus appropriée pour promouvoir la formation dans l'espace judiciaire européen est actuellement de soutenir financièrement divers organismes par le biais du programme-cadre "Droits fondamentaux et justice 2007-2013" et selon laquelle la question de l'élaboration de nouvelles formes de structures de formation judiciaire européennes pourrait être à nouveau soulevée une fois le programme arrivé à son terme;
19. Takes note of the Commission's assessment that the most appropriate option for promoting training in the European judicial area is currently financial support to various bodies through the Fundamental Rights and Justice Framework Programme for 2007-2013, and that the question of developing European judicial training structures towards other forms could be raised again when that programme comes to an end;

À ce sujet, nous avons appris ce qui suit : il est impossible, dans de nombreux cas, d’utiliser les rapports des observateurs comme preuves devant les tribunaux parce que ces rapports ne sont disponibles que longtemps après que le navire est arrivé à son port d’attache; il existe une idée inhérente dans le régime de l’OPANO selon laquelle « on ne peut appliquer à tous les navires d’une flottille les même sanctions appliquées à un bateau accusé de transgressions »; et « l’Union européenne n’utilise pas les données des observateurs pour assurer le suivi de poursuites judiciaires ».
On this, we learned that: in many cases, observer reports cannot be used as evidence in a court of law because they are made available well after a vessel has landed; there is the idea inherent in the NAFO regime “that one does not visit upon the transgressions of one vessel those same penalties upon all vessels in a fleet”; and “the European Union does not use observer data to follow up with legal charges”.

En outre, sans vouloir interférer dans une procédure judiciaire interne, l'Union européenne demande un réexamen de la lourde peine de prison à laquelle le Professeur Bandazhevsky a été condamné, peine que l'Union estime disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
In addition, without wishing to interfere in internal judicial proceedings, the European Union calls for a review of the heavy prison sentence imposed on Professor Bandazhevsky, which the Union considers disproportionate to the charges against him.

Au début de la session, le Conseil a pris acte d'une déclaration présentée par M. MAYOR OREJA, ministre de l'intérieur espagnol, selon laquelle l'Espagne a émis à l'égard de six projets d'instruments juridiques inscrits à l'ordre du jour du Conseil une réserve à caractère politique pour ce qui concerne leur champ d'application géographique (convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, règlement Eurodac, mandat de négociation d'un accord parallèle à la convention de Dublin avec la Norvège et l'Islande, décision concernant la demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen).
At the beginning of the session, the Council took note of a declaration made by the Spanish Minister for the Interior, Mr MAYOR OREJA, indicating that Spain had a reservation of political nature on six different draft legal instruments on the Council's agenda with regard to their territorial scope of application (Convention on mutual legal assistance in criminal matters, Regulation on insolvency proceedings, Regulation on the Service of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters, Regulation on Eurodac, negotiation mandate on a Dublin parallel agreement with Norway and Iceland, Decision concerning the UK application to participate in some of the provisions of the Schengen acquis).