Vertaling van "judiciaire européenne lancée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Eurojust [ Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire ]
Eurojust [ European Agency for the Enhancement of Judicial Cooperation ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
European Convention of 20 April 1959 on Mutual Assistance in Criminal Matters

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le recours excessif à la force par la police, les enquêtes administratives et judiciaires lancées doivent déboucher sur des sanctions conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les responsables doivent répondre de leurs actes.
With regard to the excessive use of force by the police, the administrative and judicial investigations launched should be followed through in accordance with the case law of the European Court of Human Rights and those responsible need to be held to account.

À partir du second semestre de 2015, une fois la base de données judiciaire européenne lancée, la procédure permettant de déterminer à quelle juridiction compétente il convient d'adresser une demande sera encore améliorée.
As of the second half of 2015, following the launch of the European Court Database, the process of determining the competent court to which the claim should be sent will be improved even further.

45. se félicite de la situation pacifique et stable grandissante du Kosovo et des efforts déployés pour construire une société multiethnique, comme en témoignent les élections locales qui ont eu lieu de manière calme et ordonnée le 15 novembre 2009; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo; se félicite du fait que la mission «État de droit» menée au Kosovo par EULEX, qui constitue la mission PSDC la plus importante jamais lancée jusqu'ici par l'Union européenne au niveau civil, travaille à pleine capacité opérationnelle sur la base de la neutralité affichée par les Nations unies à l'égard de la question du statut du Kosovo; souligne l'importance de cette mission pour la promotion de la réconciliation interethnique, de l'État de droit, de l'ordre public et de la sécurité dans l'ensemble du Kosovo, par le soutien qu'elle apporte aux institutions et aux autorités judiciaires et policières du Kosovo en vue de progresser vers une voie durable et responsable; se félicite, à cet égard, de la décision qui a été prise d'ouvrir un nouveau bureau européen dans le Nord; constate néanmoins qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de procureurs travaillant pour EULEX et invite les États membres à fournir du personnel supplémentaire;
45. Notes with satisfaction the increasingly peaceful and stable situation in Kosovo and the efforts to build a multi-ethnic society, as demonstrated by the calm and orderly local elections held on 15 November 2009; is aware that not all Member States have recognised the independence of Kosovo; welcomes the fact that the EULEX rule of law mission in Kosovo, which is the largest civilian CSDP mission launched so far by the EU, is working at full operational capacity on the basis of the United Nations‘ status-neutral approach; underlines the mission's importance in promoting inter-ethnic reconciliation, the rule of law, public order and security throughout the whole of Kosovo, by assisting the Kosovo institutions, judicial authorities and law enforcement agencies in their progress towards sustainability and accountability; in this respect, welcomes the decision to open a new EU office in the north; however, notes the need to increase the number of prosecutors working in EULEX, and calls on the Member States to provide additional personnel;

44. se félicite de la situation pacifique et stable grandissante du Kosovo et des efforts déployés pour construire une société multiethnique, comme en témoignent les élections locales qui ont eu lieu de manière calme et ordonnée le 15 novembre 2009; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo; se félicite du fait que la mission "État de droit" menée au Kosovo par EULEX, qui constitue la mission PSDC la plus importante jamais lancée jusqu'ici par l'Union européenne au niveau civil, travaille à pleine capacité opérationnelle sur la base de la neutralité affichée par les Nations unies à l'égard de la question du statut du Kosovo; souligne l'importance de cette mission pour la promotion de la réconciliation interethnique, de l'État de droit, de l'ordre public et de la sécurité dans l'ensemble du Kosovo, par le soutien qu'elle apporte aux institutions et aux autorités judiciaires et policières du Kosovo en vue de progresser vers une voie durable et responsable; se félicite, à cet égard, de la décision qui a été prise d'ouvrir un nouveau bureau européen dans le Nord; constate néanmoins qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de procureurs travaillant pour EULEX et invite les États membres à fournir du personnel supplémentaire;
44. Notes with satisfaction the increasingly peaceful and stable situation in Kosovo and the efforts to build a multi-ethnic society, as demonstrated by the calm and orderly local elections held on 15 November 2009; is aware that not all Member States have recognised the independence of Kosovo; welcomes the fact that the EULEX rule of law mission in Kosovo, which is the largest civilian CSDP mission launched so far by the EU, is working at full operational capacity on the basis of the United Nations' status-neutral approach; underlines the mission’s importance in promoting inter-ethnic reconciliation, the rule of law, public order and security throughout the whole of Kosovo, by assisting the Kosovo institutions, judicial authorities and law enforcement agencies in their progress towards sustainability and accountability; in this respect, welcomes the decision to open a new EU office in the north; however, notes the need to increase the number of prosecutors working in EULEX, and calls on the Member States to provide additional personnel;

Il s'agit de souligner que l'élargissement entraîne la nécessité, pour les nouveaux États membres, d'actualiser leur appareil administratif, judiciaire, policier, sanitaire et social pour garantir la réalisation des objectifs de la politique d'immigration de l'Union européenne, dans le droit fil de l'initiative "L'Europe élargie" lancée par la Commission.
To highlight the fact that enlargement will require the new Member States to modernise their administrative, judicial, police, health and social systems in order to meet the objectives of EU immigration policy, in line with the Wider Europe initiative launched by the Commission.

45. rappelle sa recommandation du 12 décembre 2001 au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables , et recommande aux États membres d'éviter tout usage disproportionné de la force et de donner des instructions aux forces de police nationales pour contrôler la violence et préserver les droits individuels, même lors de scénarios où des foules sont rassemblées et mêlent perturbateurs violents et citoyens pacifiques respectueux de la loi; considère que les forces de police nationales devraient avoir l'obligation d'éviter l'usage de leurs armes et être tenues de respecter la recommandation de l'ONU sur le recours proportionné à la force ainsi que le code d'éthique du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de cette recommandation; note en particulier que, en ce qui concerne les manifestations de Gênes en juillet 2001, le Parlement continuera d'accorder une attention particulière au suivi des enquêtes administratives, judiciaires et parlementaires qui ont été lancées en Italie afin de déterminer si un traitement ou une punition inhumaine ou dégradante (article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ont été constatés à cette occasion;
45. Recalls its recommendation of 12 December 2001 to the Council on an area of Freedom, Security and Justice: security at meetings of the European Council and other comparable events and recommends the Member States to avoid a disproportionate use of force and to instruct national police forces to control violence and preserve individual rights, even in confused crowd scenarios where violent lawbreakers are mixed with peaceful law-abiding citizens; considers that it should be mandatory for national police forces to avoid the use of guns and to comply with the UN recommendation on a proportionate use of force and the Council of Europe ethical code for enforcement; notes in particular that, concerning the disorder in Genoa in July 2001, Parliament will continue to pay particular attention to the follow-up of the administrative, judicial and parliamentary inquiries that were launched in Italy to ascertain if inhuman or degrading treatment or punishment (Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) took place on that occasion;

De nombreux exemples illustrent ces progrès: un mécanisme d'évaluation mutuelle a été mis sur pied pour l'identification des problèmes relatifs à la mise en oeuvre des mesures et une première série d'évaluations a été lancée avec succès; un réseau judiciaire européen, équipé d'un réseau de télécommunication, a amorcé une rationalisation de la coopération internationale; un réseau de contact et de soutien a été mis en place pour améliorer encore les rapports annuels sur l'état de la criminalité organisée; des actions communes ont été entreprises concernant le programme Falcone, le blanchiment de capitaux et le dépistage d'avoirs, la criminalisation de la participation à une organisation criminelle et les meilleurs pratiques d'entraide, un pacte de préadhésion a été défini en commun avec les pays candidats à l'adhésion. D'autres mesures encore ont été cernées qui concernent, par exemple, la prévention de la criminalité organisée et la stratégie de l'Union européenne de lutte contre la criminalité utilisant les technologies avancées.
Examples of this progress are that a mutual evaluation mechanism has been established to identify problems in implementation of measures and a first round of evaluation has been successfully launched, a European Judical Network, equipped with a telecommunications network, has begun to work to streamline international cooperation, a contact and support network has been established to further improve the annual situation reports on organised crime, joint actions have been adopted on the Falcone programme, on money laundering and asset tracing, on the criminalisation of participation in a criminal organisation and on best practices in mutual assistance, a pre-accession pact has been developed with the candidate countries, and further measures have been identified in respect of, for example, prevention of organised crime and the European Union strategy against high-tech crime.