Vertaling van "judiciaire européenne doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Eurojust [ Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire ]
Eurojust [ European Agency for the Enhancement of Judicial Cooperation ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
European Convention of 20 April 1959 on Mutual Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le portail doit constituer une plateforme d'orientation vers des sites existants (Eur-lex, Pre-lex, SCADPlus, Eurovoc et IATE), vers les institutions judiciaires européennes, ou vers les différents réseaux existant en matière judiciaire et les outils créés par ceux-ci.
The portal must also refer visitors to existing sites (Eur-lex, Pre-lex, SCADPlus, Eurovoc and IATE), to European legal institutions and to the various existing legal networks and their tools.

4. Par ailleurs, celui-ci souligne le lien étroit entre confiance mutuelle et constitution d'une "culture judiciaire européenne" que la formation doit contribuer à renforcer.
4. It also underlines the close link between mutual confidence and the constitution of a "European legal culture", which training can help to strengthen.

La formation judiciaire européenne doit viser la pratique pour attirer les professionnels indispensables au fonctionnement des systèmes judiciaires.
European judicial training should be practice oriented to attract the practitioners necessary to the running of justice systems.

Dans le nouveau cadre financier pluriannuel , la formation judiciaire européenne doit constituer une priorité majeure, en vue de soutenir la formation de plus de 20 000 praticiens du droit par an d’ici 2020.
Under the new multiannual financial framework , European judicial training should be a major priority to support training of more than 20 000 legal practitioners per year by 2020.

La formation judiciaire européenne doit englober la formation initiale et la formation continue.
European judicial training should encompass initial and continuous training.

19. déplore à cet égard que la SSI ne possède toujours pas de «dimension judiciaire» à proprement parler; rappelle, conformément au programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée en développant progressivement une culture judiciaire européenne s'appuyant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité au moyen du droit européen, et que les systèmes judiciaires des États membres devraient être en mesure de coopérer de façon cohérente et efficace, dans le respect de leurs traditions juridiques nationales; estime que la définition d'une série de priorités dans le domaine de la coopération judiciaire doit être envisagée dans le contexte du lien étroit entre toutes les dimensions de l'espace prévu au titre V du traité FUE, à savoir l'espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne l'importance d'une bonne mise en œuvre des accords de coopération judiciaire conclus avec les pays tiers;
19. Regrets that, in this connection, the ISS still lacks a proper ‘justice dimension’; recalls, in line with the Stockholm Programme, that mutual trust must be strengthened by progressively developing a European judicial culture based on the diversity of legal systems and on unity through European law, and that the judicial systems of the Member States should be able to work together coherently and effectively, in accordance with their national legal traditions: believes that the establishment of a set of priorities in the field of judicial cooperation must be seen in the context of the close link between all the dimensions of the Area enshrined in Title V TFEU, namely the Area of Freedom, Security and Justice; underlines the importance of proper implementation of agreements on judicial cooperation with third countries;

19. déplore à cet égard que la SSI ne possède toujours pas de "dimension judiciaire" à proprement parler; rappelle, conformément au programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée en développant progressivement une culture judiciaire européenne s'appuyant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité au moyen du droit européen, et que les systèmes judiciaires des États membres devraient être en mesure de coopérer de façon cohérente et efficace, dans le respect de leurs traditions juridiques nationales; estime que la définition d'une série de priorités dans le domaine de la coopération judiciaire doit être envisagée dans le contexte du lien étroit entre toutes les dimensions de l'espace prévu au titre V du traité FUE, à savoir l'espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne l'importance d'une bonne mise en œuvre des accords de coopération judiciaire conclus avec les pays tiers;
19. Regrets that, in this connection, the ISS still lacks a proper ‘justice dimension‘; recalls, in line with the Stockholm Programme, that mutual trust must be strengthened by progressively developing a European judicial culture based on the diversity of legal systems and on unity through European law, and that the judicial systems of the Member States should be able to work together coherently and effectively, in accordance with their national legal traditions: believes that the establishment of a set of priorities in the field of judicial cooperation must be seen in the context of the close link between all the dimensions of the Area enshrined in Title V TFEU, namely the Area of Freedom, Security and Justice; underlines the importance of proper implementation of agreements on judicial cooperation with third countries;

F. considérant que, comme l'a déjà souligné le Parlement, l'espace judiciaire européen doit reposer sur l'existence d'une culture judiciaire européenne commune chez les praticiens de la justice, les juges et les procureurs, et que cette culture doit se fonder sur le droit communautaire, mais aussi être étayée grâce à une connaissance et une compréhension mutuelles des systèmes judiciaires nationaux, une réorganisation radicale et transversale des cursus universitaires, des échanges, des visites d'étude et des sessions communes de formation avec le soutien actif de l'Académie de droit européen, du Réseau européen de formation judiciaire et de l'Institut du droit européen;
F. whereas, as Parliament has already pointed out, the European judicial area must be built on a shared judicial culture among practitioners, the judiciary and prosecutors which is not only based on EU law but developed through mutual knowledge and understanding of the national judicial systems, a root-and-branch revamping of university curricula, exchanges, study visits and common training with the active support of the Academy of European Law, the European Judicial Training Network and the European Law Institute;

13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States' legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and therefore considers that their activities must be facilitated and receive sufficient funding; further considers that this must lead to a fully funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the abovementioned judicial networks, while avoiding unnecessary duplication of programmes and structures, and that it should culminate in the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;