Vertaling van "judiciaire et l’intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

équipe fédérale de soutien à l'intervention en cas d'incident [ équipe fédérale de soutien à l'intervention ]
federal incident response support team

intervenant [ intervenante | auteur de l'intervention | auteure de l'intervention ]
discussion contributor [ discussion member | speaker ]

temps de maintien pour l'intervention | temps de maintien dans l'état double parole
break-in hangover time

incendie nécessitant l'intervention de tous les premiers secours prévus
all hands

principe de l'ingérence | principe de l'intervention
intervention principle

planification opérationnelle | planification des opérations | planification de l'intervention
operational planning

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

intervention judiciaire
legal intervention

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel | Ordonnance sur les interventions ABCN
Ordinance of 20 October 2010 on the Organisation of NBC and Natural Disaster Intervention | NBCN Intervention Ordinance | ABCN Intervention Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (EN) En dépit des progrès cités à l’occasion du débat, et de «l’ouverture», des problèmes subsistent en ce qui concerne les femmes, les minorités, la liberté d’expression et de la presse, les déséquilibres sociaux, la pauvreté, les droits de l’enfant, l’éducation, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’intervention de l’armée dans la politique.
– Notwithstanding the progress mentioned during the debate, and the ‘opening’, problems remain in relation to women, minorities, freedom of opinion and the press, social imbalances, poverty, rights of the child, education, an independent judiciary and army intervention in politics.

« Fonction publique – Irrecevabilité manifeste – Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers – Aide judiciaire – Demande d’intervention »
(Civil service – Manifest inadmissibility – Impossible for applicant to be represented by a lawyer who is not a third party – Legal aid – Application to intervene)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 octobre 2008. Antonio Ortega Serrano contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 October 2008. Antonio Ortega Serrano v Commission of the European Communities. Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.

Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.
Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.

3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.
3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.

Je souhaite également remercier Sylvia Kaufmann pour son rapport et son intervention aujourd'hui, parce que la remise à plat du réseau judiciaire européen est en effet une étape importante pour améliorer la coopération judiciaire pénale et il convient de rappeler que ce réseau a été important et efficace.
I also want to thank Sylvia Kaufmann for her report and for her speech today because the assessment of the European Judicial Network is an important step in improving judicial cooperation in criminal matters. It should be noted that this Network has been important and effective.

Bien que la coopération judiciaire ne constitue pas un objectif en soi de ce programme, l’article 31 du traité sur l’Union européenne doit également figurer ici car les interventions financières pourraient être amenées à couvrir certaines actions connexes touchant à la coopération entre la police et les autorités judiciaires par exemple.
Although judicial cooperation is not a particular objective of this programme, Article 31 of the Treaty on European Union should also be included here, since financial interventions might have to cover certain related actions dealing with cooperation e.g. between police and judicial authorities.

- (EL) Monsieur le Président, je souscris sans réserve à votre point de vue selon lequel il faut être prudent, lorsqu’une affaire suit son cours judiciaire, dans les interventions qui peuvent être faites, comme dans l’affaire des plane-spotters .
– (EL) Mr President, I subscribe wholeheartedly to your opinion that we need to be careful as to how we intervene when a case is sub judice , as in the plane-spotters affair.

- (EL) Monsieur le Président, je souscris sans réserve à votre point de vue selon lequel il faut être prudent, lorsqu’une affaire suit son cours judiciaire, dans les interventions qui peuvent être faites, comme dans l’affaire des plane-spotters.
– (EL) Mr President, I subscribe wholeheartedly to your opinion that we need to be careful as to how we intervene when a case is sub judice, as in the plane-spotters affair.

La répartition claire des domaines d'intervention entre la coopération judiciaire et la coopération policière est non seulement nécessaire pour éviter tout conflit de compétence, mais elle est également fondamentale pour une garantie de l'exercice des règles démocratiques fondatrices de l'État de droit.
The clear allocation of fields of intervention to either judicial cooperation or police cooperation is not only needed to prevent any conflict of responsibilities, but is also fundamental in terms of guaranteeing observance of the democratic rules that form the bedrock of the rule of law.