Traduction de «judiciaire et ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son administrateur judiciaire a ensuite lancé un processus de vente des actifs d'Air Berlin, en fixant au 15 septembre 2017 le délai de soumission des offres.
Air Berlin's insolvency administrator then launched a sales process for Air Berlin assets with a deadline to submit bids by 15 September 2017.

Afin de s’assurer que les financements en matière de formation sont effectivement ciblés sur les besoins essentiels, et de faciliter la programmation d’activités à moyen et long terme, les principaux acteurs de la formation judiciaire dans les Etats membres et au niveau européen seront régulièrement consultés afin d’élaborer une stratégie européenne de formation pluriannuelle, ensuite reflétée dans les programmes annuels.
To ensure that financing for training is actually targeted on essential needs and to facilitate medium- and long-term activity programming, the main actors in judicial training in the Member States and at European level will be consulted regularly in order to devise a European strategy of multiannual training that will subsequently be reflected in the annual programmes.

Il s'ensuit qu'il faudrait prévoir qu'elles réparent les dommages causés par ces actes, le cas échéant suite à une constatation judiciaire de leur responsabilité.
Consequently, provision must be made for compensation by them for any damages caused by such acts, where appropriate after judicial confirmation of their liability.

Je voudrais traiter deux sujets: d'abord, le contrôle judiciaire des décisions prises outre-mer et la nécessité d'obtenir une permission pour lancer le contrôle judiciaire; et ensuite, l'expulsion des résidents permanents et des demandeurs du statut de réfugié avant le démarrage des procédures du contrôle judiciaire.
I'd like to address two issues; first, the issue of judicial review of overseas decisions and the requirement for leave to commence judicial review; and, secondly, the issue of deportation of permanent residents from refugee claimants prior to judicial review proceedings.

Donc, l'intéressé doit d'abord demander la permission—il doit demander si la cour est disposée à faire une révision judiciaire—et ensuite, le seul recours qui lui reste est cette révision judiciaire.
So they first ask permission—whether or not the court will judicially review it—and secondly, all that's available is judicial review.

Allez-vous seulement vous occuper de cette affaire judiciaire et, ensuite, s'il se trouve qu'une bande veut parler de l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement, cela donnera-t-il lieu à une nouvelle série de négociations?
Are you just going to deal with that court case, and then if a band happens to be wanting to talk to the government about self-government, does that become another set of negotiations?

Les États membres à l’époque des Communautés européennes ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l’article 220, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté économique européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l’adhésion de nouveaux États membres à cette convention (ci-après dénommée «convention de Bruxelles de 1968»).
On 27 September 1968, the then Member States of the European Communities, acting under Article 220, fourth indent, of the Treaty establishing the European Economic Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (‘the 1968 Brussels Convention’).

Si cela se fait de manière ordonnée, les gens qui sortiront de l'ombre, si vous voulez, devront s'inscrire; ils feront l'objet d'une vérification judiciaire et ensuite, se verront accorder un permis de travail. Entre-temps, une vérification plus approfondie sera effectuée — le permis de travail serait valide pour deux à trois ans —, et si tout se passe bien et qu'ils ont prouvé qu'ils contribuaient au Canada, un processus pourra être mis en place afin de régulariser leur statut; ils seront alors en mesure de demander la résidence permanente.
If it's done in an orderly fashion, the people who come out from underground, if you will, have to register; there's a criminal check done on them; then they're given a work permit, during which time there is a further investigation done—and the length of the work permit can be anywhere from two to three years—and if they're successful and have proven themselves to be contributing to Canada, then a process can be put in place to regularize them, and they can apply for permanent standing.

Ainsi, les dispositions sur la continuité de l’aide judiciaire du présent règlement devraient être entendues comme octroyant également une telle aide à une partie qui, n’ayant pas bénéficié de l’aide judiciaire lors de la procédure visant à l’obtention ou la modification d’une décision dans l’État membre d’origine, en a ensuite bénéficié dans ce même État dans le cadre d’une demande visant à l’exécution de la décision.
Accordingly, the provisions of this Regulation on continuity of legal aid should be understood as also granting such aid to a party who, while not having received legal aid in the proceedings to obtain or amend a decision in the Member State of origin, did then benefit from such aid in that State in the context of an application for enforcement of the decision.

Le projet de décision prévoit aussi que les autorités compétentes des États membres recourent, le cas échéant, aux facilités fournies par l'Unité provisoire de coopération judiciaire et ensuite par Eurojust lorsqu'il aura été établi.
The draft Decision also provides for the competent authorities in the Member States to make use where appropriate of the facilities offered by the provisional Eurojust, and subsequently, when established, by Eurojust.