Traduction de «judiciaire et d’agents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'agents en hygiène de l'environnement [ superviseure d'agents en hygiène de l'environnement | superviseur d'agents d'écosalubrité | superviseure d'agents d'écosalubrité ]
environmental health officers supervisor

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

faire office d'agent de changement [ agir à titre d'agent de changement | agir en qualité d'agent de changement ]
act as a change agent [ act as an agent of change ]

couche d'adsorption d'agents de surface
adsorption layer of surface active agents

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

photographie d'identité judiciaire | photo d'identité judiciaire | photographie anthropométrique | photo anthropométrique | cliché anthropométrique
booking photo | booking picture | booking photograph | mug shot

obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire
obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance

lanterne d'agent de train
trainman lantern | railroad lantern

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Turquie, l’indépendance du système judiciaire a été ébranlée non seulement par des ingérences politiques dans des affaires individuelles et la réaffectation de membres du personnel judiciaire et d’agents des services répressifs, mais également par l’arrestation ou le déplacement de juges en raison d’arrêts qu’ils avaient rendus.
In Turkey, the independence of the judicial system has been undermined not only by political interference in individual cases and reassignment of judicial and law enforcement officials, but also by judges being arrested or moved for their rulings.

3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.
3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.

Honorables sénateurs, mes observations relatives aux instances judiciaires de cet agent de la Bibliothèque rappellent les faits essentiels à l'examen de cette question de privilège et se rapportent directement au correctif que je réclame.
Honourable senators, my comments on this library officer's court proceedings provide background that is essential to this question of privilege and relate directly to the remedy I seek.

Selon la jurisprudence, la règle de concordance entre la requête et la réclamation vise ainsi à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extra-judiciaire du litige se trouve significativement réduite.
According to the case-law, the rule that the application correspond to the complaint is thus intended to avoid the official or agent making certain claims, or all the claims, only during the contentious stage, with the result that any possibility of extra-judicial settlement of the dispute is significantly reduced.

Parmi ces acteurs doivent figurer des policiers, des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et d'asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des tribunaux, des agents de l'inspection du logement, du travail, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs, des syndicats, des organisations d'employeurs, des agences d'emploi temporaire, des agences de recrutement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que des acteurs plus difficiles à toucher, comme les tuteurs et les représentants légaux et les services d'aide à l'enfance et d'aide aux victimes.
These should include police officers, border guards, immigration and asylum officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, housing, labour, health, social and safety inspectors, civil society organisations, social and youth workers, consumer organisations, trade unions, employers organisations, temporary job agencies, recruitment agencies and consular and diplomatic staff as well as those more difficult to reach, such as legal guardians and legal representatives, child and victim support services.

En termes simples, l'objectif de ce projet de loi est de réduire la violence liée aux gangs, de réduire le nombre de fusillades au volant ou en public et de protéger les personnes associées au système judiciaire, notamment nos agents de police, qui sont quotidiennement aux prises avec les activités des gangs.
In simple terms, this bill is aimed at reducing gang related violence, reducing drive-by or public shootings, and protecting our justice system officials, notably our police officers who have to deal with gang activity on a daily basis.

J'y fais allusion — tout comme le fera, je crois, la Dre Hall —, parce que dans la pratique médicale et particulièrement dans le domaine des pathologistes judiciaires ou des agents qui enquêtent sur les causes de décès, lorsqu'il est question de délire agité ou du syndrome de délire agité, on observe un groupe de symptômes courants, et on ne peut pas en faire abstraction.
I feature that, as I feel certain Dr. Hall will, because in the realm of medical practice and particularly that of the forensic pathologist or the death investigating officer, on the issue of excited delirium or syndrome, a group of symptoms is common, and one cannot ignore that.

4. Une expertise dans l'investigation financière et judiciaire de ses agents
4. The expertise in financial and legal investigations of its staff.

Les gens qui se trouvent sur la ligne de front du système judiciaire, dont les agents de la GRC et leurs collègues du Service correctionnel, exposent quotidiennement leur vie à toutes sortes de dangers au nom du maintien de l'ordre.
The people on the frontline of the justice system like RCMP constables and correctional service officers are people who day after day put their lives on the line for the enforcement of law and order.

1. Chaque État membre a la faculté de faire procéder directement et sans contrainte par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires à la signification ou à la notification d'actes judiciaires aux personnes résidant sur le territoire d'un autre État membre.
1. Each Member State shall be free to effect service of judicial documents on persons residing in another Member State, without application of any compulsion, directly through its diplomatic or consular agents.