Vertaling van "judiciaire et bancaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]
banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque
nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]

visite à domicile durant un congé bancaire
Bank holiday home visit

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

centre bancaire extraterritorial | centre bancaire offshore | place bancaire extraterritoriale | place bancaire offshore
offshore banking centre

apurement des comptes bancaires | concordance bancaire | rapprochement bancaire | réconciliation bancaire
bank reconciliation

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

contrôle bancaire
banking supervision

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que la responsabilité de la disparition d'un milliard d'euros du budget de la Moldavie (plus de 15 % de son PIB) n'a pas encore été établie; que l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est entré en vigueur malgré le taux de corruption élevé de l'élite politique et l'absence de réforme des systèmes judiciaire et bancaire, qui alimentent cette corruption;
J. whereas no-one has so far been held responsible for the disappearance from the Moldovan budget of EUR 1 billion, or more than 15 % of the country’s GDP; whereas the DCFTA between the EU and Moldova has entered into force despite the high levels of corruption among the political elite and the lack of reform of the judicial and banking systems that allow it;

29. demande aux autorités de faire toute la lumière sur le scandale de corruption et le vol d'un milliard d'euros, qui ont disparu du système bancaire, de traduire les responsables en justice et d'assurer la restitution des fonds volés; considère que la crise bancaire en cours illustre la nécessité marquée d’améliorations systémiques dans le cadre juridique pour renforcer le contrôle et la transparence des activités du secteur bancaire; demande à cet égard à la Commission de suivre de près les enquêtes judiciaires en cours et de fournir aux autorités moldaves le savoir-faire et l'aide nécessaires pour effectuer et mener à bien ces enquêtes s'il y a lieu;
29. Urges the authorities to investigate fully and thoroughly the corruption scandal and the theft of EUR 1 billion from the banking system, to bring those responsible to justice, and to ensure the return of stolen funds; considers that the ongoing banking crisis illustrates the serious need for systemic improvements in the legal framework in order to reinforce the control and transparency of banking sector activities; asks the Commission, in this connection, to monitor closely the ongoing judicial investigations and to provide the Moldovan authorities with the expertise and assistance necessary to carry out and complete the inquiry if need be;

Conformément au droit de l'Union et au droit national, les États membres pourraient, par exemple, envisager de mettre en place des systèmes de registres bancaires ou des systèmes électroniques de recherche de données qui permettraient aux CRF d'avoir accès aux informations sur les comptes bancaires sous réserve d'une autorisation judiciaire, le cas échéant.
In accordance with Union and national law, Member States could, for instance, consider putting in place systems of banking registries or electronic data retrieval systems which would provide FIUs with access to information on bank accounts without prejudice to judicial authorisation where applicable.

120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;

Les demandes d'entraide judiciaire ne peuvent cependant être satisfaites dans de bonnes conditions que si les Etats membres se dotent d'un système efficace d'enregistrement des comptes bancaires permettant de répondre rapidement aux demandes d'entraide judiciaire relatives à des comptes et des mouvements bancaires.
But requests for judicial assistance can be met satisfactorily only if the Member States set up an efficient system for registering bank accounts allowing a rapid response to requests for judicial assistance on bank accounts and movements of funds.

Le protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union établi par Acte du Conseil le 16 octobre 2001 contient déjà des dispositions relatives aux demandes d'informations sur les comptes bancaires, aux demandes d'informations sur des transactions bancaires, et aux demandes de suivi des transactions bancaires [20].
The Protocol to the Convention on mutual judicial assistance in criminal matters between the Member States of the European Union, established by Council Act on 16 October 2001, already contains provisions relating to requests for information on bank accounts and on banking transactions and requests for monitoring of banking transactions [20].

5. la mise en place dans les etats membres d'un système national efficace d'enregistrement des comptes bancaires permettant de répondre rapidement aux demandes d'entraide judiciaire relatives à des comptes et des mouvements bancaires devrait être recherchée
5. The establishment of an efficient system for registering bank accounts in the Member States allowing a rapid response to requests for judicial assistance on bank accounts and movements of funds should be launched.

Fraude à la carte bancaire | En coordonnant la coopération policière et judiciaire transfrontalière, Europol et Eurojust ont aidé à démanteler un réseau de fraude à la carte bancaire actif en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique et en Roumanie.
Bank card fraud | By coordinating cross-border police and judicial cooperation, Europol and Eurojust helped unravel a bank card fraud network active in Ireland, Italy, the Netherlands, Belgium and Romania.

Je voudrais féliciter Mme Roure pour son rapport sur l'initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une Convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et rappeler que cette convention doit être lue en étroite coordination avec le projet de directive débattu par le Conseil "Écofin" pour la révision de la directive du 10 juin 1991 sur le blanchiment de capitaux et avec le débat que le Conseil "justice et affaires intérieures" a déjà eu, en vue de rejeter inopposabilité du secret fiscal et du secret bancaire en matière pénale pour empêcher la coopération judiciaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Similarly, I wish to thank Mrs Roure for her report on the French Presidency’s initiative for a Convention on improving mutual legal assistance in criminal matters, specifically in the fight against organised crime. I also wish to remind you that this Convention must be linked, by means of close coordination, with the draft Directive that is currently under discussion in the Economy and Finance Council, revising the Directive of 10 June 1991 on money laundering. The Convention must also be linked with the discussion already started by the Justice and Home Affairs Council, with a view to removing the right not to breach tax and banking confidentiality in criminal cases to prevent judicial cooperation in the fight against money laundering.

L'inopposabilité du secret bancaire et commercial aux demandes d'entraide judiciaire est inscrite à l'article 3.
The non-invocability of banking and commercial secrecy in response to requests for mutual assistance is set down in Article 3.