Vertaling van "judiciaire est relativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire et d'autres lois relativement aux juges
An Act to Amend the Judicature Act and Other Acts in Relation to Judges

matériel relativement déficient | matériel sur pied relativement déficient
understocking

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les négociations entourant la conclusion de la CBJNQ ont débuté par suite de la poursuite judiciaire intentée relativement au premier projet hydroélectrique de la Baie-James et la CBJNQ a été dans une large mesure un arrangement hors tribunal relatif à cette poursuite judiciaire (voir le paragraphe 2,4 de l'article 2 de la CBJNQ).
The negotiations resulting in the JBNQA commenced as a result of the legal proceedings brought against the first James Bay hydroelectric project and the JBNQA was in large measure a settlement out of court of those proceedings (see par. 2.4 of Section 2 JBNQA).

Limitons-nous le pouvoir judiciaire discrétionnaire relativement à la peine pouvant être infligée pour l'accès à ce type de communications par la personne reconnue coupable?
Can you comment on that? Are we limiting the judicial discretion here on the sentence that could be imposed around the access to this type of communication by the convicted individual?

8. fait observer que les procédures judiciaires pour lutter contre la fraude fiscale sont pesantes et laborieuses, et que ceux qui sont reconnus coupables font en définitive l'objet de peines relativement clémentes, faisant plus ou moins de la fraude fiscale un délit sans risque;
8. Points out that legal proceedings against tax fraud are cumbersome and lengthy, and that those found guilty receive in the end relatively mild sentences, making tax fraud something of a risk-free crime;

37. fait observer que les procédures judiciaires visant les cas de fraude fiscale sont pesantes et laborieuses, et que les personnes reconnues coupables font finalement l'objet de peines relativement clémentes, faisant plus ou moins de la fraude fiscale un délit sans risque;
37. Points out that legal proceedings against tax fraud are cumbersome and lengthy, and that those found guilty receive, in the end, relatively mild sentences, making tax fraud something of a risk-free crime;

3. fait observer que la formation multilingue est importante, étant donné que l'étude montre que seul un nombre relativement restreint de juges maîtrisent une langue étrangère suffisamment pour pouvoir participer activement à une formation judiciaire dans d'autres États membres;
3. Notes that multilingual training is important, as the study shows that only a relatively small number of judges speak a foreign language well enough to be able to participate actively in judicial training in other Member States;

En raison de sa nature même, la révision judiciaire est relativement rapide, d'une durée de 60 à 90 jours.
The judicial review by its nature means relatively swift, 60 to 90 days.

En outre, la norme de contrôle judiciaire est relativement peu exigeante, en ce sens que le juge est appelé à décider non pas de la véracité des allégations portées, mais seulement du caractère « raisonnable » du certificat.
There is also a relatively low standard of review, in that the judge is not called upon to determine whether the allegations against the individual are true, but only whether the certificate is “reasonable”.

D. considérant que, selon le rapport de la Commission du 2 juillet 2008 sur la mise en œuvre du programme de La Haye en 2007 (COM(2008)0373), le degré de réalisation dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale a été relativement faible, à la suite d'un blocage politique et de délais que reflète la diminution du nombre des actes adoptés, mais qu'une évolution satisfaisante a été constatée dans d'autres domaines, tels que la coopération en matière civile, la gestion des frontières, les migrations légales et illégales et les politiques d'asile,
D. whereas, according to the Commission Report of 2 July 2008 on Implementation of the Hague Programme for 2007 (COM(2008)0373), the level of achievement in judicial cooperation in criminal matters has been rather low, with policy blockage and delays which are reflected in the diminishing number of instruments adopted, while satisfactory developments have been registered in other fields, such as cooperation in civil matters, border management, legal and illegal migration, and asylum policies,

D. considérant que, selon le rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye en 2007 (COM(2008)0373), le degré de réalisation dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale a été relativement faible, à la suite d'un blocage politique et de délais que reflète la diminution du nombre des instruments adoptés, mais qu'une évolution satisfaisante a été constatée dans d'autres domaines, tels que la coopération en matière civile, la gestion des frontières, les migrations légales et illégales et les politiques d'asile,
D. whereas, according to the Report on Implementation of the Hague Programme for 2007 (COM(2008)0373), the level of achievement in judicial cooperation in criminal matters has been rather low, with policy blockage and delays which are reflected in the diminishing number of instruments adopted, while satisfactory developments have been registered in other fields, such as cooperation in civil matters, border management, legal and illegal migration, asylum policies,

Que l’Association canadienne des policiers et policières (ACP) invite le gouvernement du Canada, en collaboration avec l’ACP et ses partenaires responsables de l’application des lois, à mener une étude approfondie sur l’efficacité de notre système judiciaire actuel, relativement à la lutte contre des crimes moins graves, notamment la possession de drogues illégales.
The Canadian Police Association calls upon the Federal Government, in co-operation with the Canadian Police Association and law enforcement partners to conduct a meaningful review of the effectiveness of our present judicial system in combating less serious crimes, including illegal drug possession.