Vertaling van "judiciaire entre aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

décision judiciaire sur les frontières entre États
adjudication of a boundary between States

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

Convention relative à la mise en place d'un système judiciaire unifié entre les pays de l'Union du Maghreb arabe
Agreement on Unified Judicial Organization between the States of the Arab Maghreb Union

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada
Treaty of 7 October 1993 between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la justice en ligne - la recherche et le développement d’un système unifié de communication et d’information, ainsi que le portail électronique de l’administration judiciaire; l'introduction de demandes standardisées en ligne, d'un système électronique de gestion des dossiers et de transfert des documents entre les organes de l’appareil judiciaire, mais aussi avec d’autres organismes publics concernés; la préparation et la mise en œuvre d'équipements spéciaux pour la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires; le développement d’outils pour l’analyse statistique de la charge de travail au sein de l’appareil judiciaire; la mise en œuvre d'un système unifié de dépôt et de traitement des plaintes dans le cadre de la lutte contre la corruption; la création d’un réseau de juges — les «coordinateurs du droit européen» — pour améliorer la capacité des tribunaux bulgares à appliquer le droit de l’Union; le renforcement de la capacité de formation à l’entrée en service, par la consolidation du réseau des magistrats faisant office de mentors; l'amélioration des compétences des magistrats faisant office de mentors et l'amélioration de l’organisation de leur travail; le renforcement de la capacité du ministère public de Bulgarie par la mise sur pied de structures spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée et les infractions pénales connexes, grâce notamment à l'accroissement de l'efficacité de la formation des procureurs et au soutien apporté aux structures spécialisées du ministère public en améliorant leur qualification par la mise en réseau avec des procureurs spéciaux similaires des États membres.
E-justice – investigation and development of a unified communication and information system as well as the electronic portal of the judiciary administration; introducing standardised online applications, electronic case management and transfer of documentation among the bodies of the judiciary but also with other relevant public institutions. preparation and implementation of special equipment for videoconferencing as part of the judicial process; developing tools for statistical analyses of the workload in the judiciary; a unified system for filing and handling complaints implemented as an anti-corruption measure. Creating a network of judges – 'coordinators of European Law' – to improve the capacity of the Bulgarian courts to apply EU law. Strengthening the capacity for induction training by consolidating the network of magistrate-mentors; improving the skills of the magistrate-mentors and enhancing the organisation of their work. Strengthening the capacity of the Prosecutor's office of Bulgaria by preparing specialized structures to combat organized crime and related criminal acts; including increased efficiency in the training of prosecutors, and supporting specialized prosecutors' offices by improving their qualification through networking with similar special prosecutors from Member States.

J'aimerais que les honorables sénateurs comprennent que sur le plan des possibilités d'action, le débat, les points que vous avez soulevés et les modèles définis n'ont cessé d'alimenter le dialogue entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire et aussi au sein du pouvoir judiciaire lui-même, pendant de nombreuses années, d'où par exemple le rapport Deschenes qui remonte maintenant à 30 ans.
I would suggest to honourable senators that, in terms of policy options, the debate, the points that you have raised and the identified models have comprised an ongoing discussion between the executive and the judiciary, and within the judiciary itself, for many years, ergo the Deschenes report that is 30 years old now.

L'efficacité du système roumain d'intégrité pâtit aussi de la lenteur des procédures judiciaires, de l'incohérence de la jurisprudence et d'un manque de coopération entre les autres autorités administratives, le système judiciaire et l'ANI.
The effectiveness of the Romanian integrity system also suffers from slow court proceedings, inconsistent jurisprudence and an insufficient cooperation between other administrative authorities, the judiciary and ANI.

Il est aussi possible de développer davantage la coopération, la mise en réseau et l’échange des bonnes pratiques entre les autorités administratives, judiciaires et réglementaires des États membres ainsi qu’entre les autorités de réglementation de l’UE.
In many areas, there is scope to further foster cooperation, networking and exchange of practices between Member States' administrative, judicial and regulatory authorities, as well as between EU regulators.

Le resserrement de la coopération entre les inspections du travail et les autorités judiciaires devrait aussi contribuer à diminuer le nombre de poursuites qui n'aboutissent pas et à faciliter l'application des sanctions dans les affaires internationales.
A closer co-operation between the Labour Inspectorates and the Judicial authorities would contribute to lower the proportion of unsuccessful proceedings or facilitate the application of sanctions in transnational situations.

Afin de promouvoir une véritable confiance réciproque entre les systèmes judiciaires des États membres, il importe d'adopter une définition de la formation qui soit aussi large que possible, en vue d'établir une culture judiciaire européenne commune.
In order to promote genuine mutual trust between judiciaries of the Member States, it is important to adopt a definition of training which is as broad as possible, with the aim of establishing a common European judicial culture.

Au titre de la directive 2003/8/CE, la Commission doit aussi établir un formulaire standard dans le but de faciliter la transmission des demandes d'aide judiciaire entre les autorités judiciaires des États membres.
Under Directive 2003/8/EC the Commission should also establish a standard form to facilitate the transmission of legal aid applications between the judicial authorities of the Member States.

En promouvant et en actualisant l'entraide judiciaire entre les autorités judiciaires, mais aussi entre les autorités de police et douanières, la convention serait un instrument important de la lutte contre la criminalité organisée.
In promoting and updating mutual legal assistance between judicial authorities, but also police or customs authorities, the Convention would be an important tool in the fight against organised crime.

Le but du système de télécommunications est de permettre aux points de contact nationaux (les ministères publics et les autorités centrales responsables de la coopération judiciaire) du Réseau judiciaire européen de travailler de manière effective et efficace, de faciliter les échanges d'informations entre ces points de contact du réseau et aussi de permettre au Secrétariat du Conseil de faire parvenir aux points de contact les dernières informations en date en matière de coopération judiciaire.
The purpose of the telecom system is to enable the national contact points (prosecutors and central authorities responsible for judicial cooperation) of the EJN to work in an effective and efficient way, facilitating the exchange of information between themselves and also to enable the Council Secretariat to update the contact points with the latest information on judicial cooperation.

Vous n'avez pas parlé du système judiciaire mais il est évident que le système judiciaire entre aussi en jeu, malheureusement trop souvent, pour les gens qui souffrent de maladie mentale.
You did not mention the judicial system, but certainly the justice system comes into play — unfortunately all too often — with people suffering from a mental illness.