Traduction de «judiciaire engagée contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge
immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge

action engagée contre ses biens
action taken against his property

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (infractions sexuelles contre des enfants)
An Act to amend the Criminal Records Act (sexual offences against children)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les mesures coercitives et les procédures judiciaires engagées à l'égard de ce navire au niveau national ou des sanctions prises contre lui, ou les deux.
enforcement action and legal procedures initiated at the national level or penalties or both against that individual ship.

3. déplore, dans le même temps, le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient pas clairement recommandé à leur base politique de s'abstenir de recourir à toute forme de violence à l'égard de leurs concitoyens, de l'armée et de la police; déplore le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient rien fait pour prévenir et empêcher ces attaques et ne les aient condamnées que tardivement; invite les Frères musulmans à se garder d'appeler à la violence et de la glorifier, et les enjoint de soutenir les procédures judiciaires engagées contre ceux de leurs dirigeants qui ont appelé à la violence;
3. Deplores at the same time the fact that the Muslim Brotherhood leadership failed to clearly instruct its political base to refrain from any form of violence against fellow citizens, the army and the police; deplores the fact that the Muslim Brotherhood leadership did not do anything to prevent and stop those attacks and only belatedly condemned them; calls on Muslim Brotherhood leaders to refrain from calling for and glorifying violence and supports legal proceedings against those of their leaders who called for the use of violence;

Q. considérant les poursuites judiciaires engagées contre la plupart des dirigeants de l'opposition et contre de nombreux journalistes;
Q. having regard to the prosecutions brought against most opposition leaders and many journalists;

Q.considérant les poursuites judiciaires engagées contre la plupart des dirigeants de l'opposition et contre de nombreux journalistes;
Q. having regard to the prosecutions brought against most opposition leaders and many journalists;

5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème;
5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem;

1. Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures conformément au droit interne.
1. Each Member State shall ensure that in the course of criminal proceedings against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, in respect of which information has been obtained under applicable instruments on mutual legal assistance or on the exchange of information extracted from criminal records, are taken into account to the extent previous national convictions are taken into account, and that equivalent legal effects are attached to them as to previous national convictions, in accordance with national law.

Toutefois, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de déterminer s'il convient de prévoir des droits dont on puisse se prévaloir dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, qu'il s'agisse d'une procédure engagée contre une autorité de contrôle ou d'une procédure entre les parties à une offre.
However, Member States should be left to determine whether rights are to be made available which may be asserted in administrative or judicial proceedings, either in proceedings against a supervisory authority or in proceedings between parties to a bid.

En Albanie, le fonctionnement de l'appareil judiciaire reste mauvais, ce qui a une incidence négative sur les poursuites engagées contre les infractions pénales graves. La rémunération des juges et des procureurs est faible, les infrastructures sont de mauvaise qualité et la corruption est généralisée au sein du système judiciaire.
The performance of the judicial system in Albania remains weak, which adversely affects the prosecution of serious crimes. Salaries for judges and prosecutors are low, the infrastructure is poor and corruption within the justice system is widespread.

On relève, en 1999, 193 cas de poursuites judiciaires engagées contre des loyalistes et 97 contre des républicains.
Charges brought against loyalists in 1999 totalled 193, while those against republicans totalled 97.