Traduction de «judiciaire en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer des activités en tant qu'expert-comptable judiciaire
carry out forensic accounting | conduct forensic accounting | perform forensic accounting | performing forensic accounting

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile, précisant qu'il devait s'appliquer, notamment, aux ordonnances conservatoires permettant aux autorités compétentes de saisir les avoirs faciles à transférer.
The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 endorsed the principle of mutual recognition of judgments as the cornerstone of judicial cooperation in civil matters, specifying that it should apply to, inter alia, protective orders enabling competent authorities to seize assets which are easily movable.

(3) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre en œuvre ce principe.
(3) The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 endorsed the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities as the cornerstone of judicial cooperation in civil matters and invited the Council and the Commission to adopt a programme of measures to implement that principle.

Il faut notamment qu'une justice mieux adaptée aux enfants garantisse la prise en considération de leurs droits chaque fois qu'ils ont affaire au système judiciaire, en tant que victimes ou suspects, ou lorsque leurs parents divorcent et ne s'entendent pas sur les modalités de leur garde».
Notably, child-friendly justice should make sure that the rights of the child are taken into account whenever children are involved with justice systems, either as victims, suspects or when their parents divorce and disagree over custody”.

Pour ce qui est de la clause de la dernière chance, comme nous l'avons précisé à un comité du Sénat en juin dernier, la commission ne joue aucun rôle dans le processus de révision judiciaire en tant que tel. Lorsque la révision judiciaire du délinquant est acceptée, l'incidence de la révision judiciaire sur la commission est minime, en ce sens qu'une décision positive donne lieu à une modification des dates d'admissibilité à la libération conditionnelle.
With respect to the faint hope clause, as we indicated to a Senate committee last June, the board has no role in the actual judicial review process itself. If an offender's judicial review hearing is successful, impact on the board is minimal in that a positive judicial review decision results in adjusted parole eligibility dates.

(3) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle.
(3) The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 endorsed the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities as the cornerstone of judicial cooperation in civil matters and invited the Council and the Commission to adopt a programme of measures to implement the principle of mutual recognition.

8. exprime ses préoccupations que le recours au pouvoir judiciaire en tant qu'instrument de répression contre l'opposition politique et la société civile ne jette de sérieux doutes sur l'engagement du gouvernement cambodgien à établir le tribunal Khmer Rouge conformément aux normes internationales en matière d'indépendance judiciaire, de jugement équitable et de procédure régulière, telles qu'arrêtées avec l'ONU en juin 2003;
8. Expresses concern that the use of the Cambodian judiciary as an instrument of repression against the political opposition and civil society casts serious doubts on the Cambodian Government's commitment to establish the Khmer Rouge Tribunal in accordance with international standards of judicial independence, fair trials and due legal process, as agreed with the UN in June 2003;

La suppression de l'article 38 et la possibilité de s'adresser au pouvoir judiciaire en tant qu'arbitre ou décideur final dans les cas où le commissaire à l'éthique ne s'acquitterait pas de son travail de façon appropriée seraient non seulement avantageuses pour les députés, mais cela permettrait aux Canadiens ordinaires d'exiger des comptes du commissaire (1205) [Français] M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je me fais un plaisir de prendre la parole au sujet du travail effectué par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre touchant le projet de loi C-34, qui établit un commissaire à l'éthique indépendant devant faire rapport au Parlement.
By removing section 38 and relying on our judiciary to be the final arbitrator or final decision maker if the ethics commissioner does not perform his or her job appropriately is something of benefit to individual members of Parliament but, more important, it would give average Canadian citizens the ability to make the commissioner accountable (1205) [Translation] Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to talk about the work done by the Standing Committee on Procedure and House Affairs on Bill C-34, which provides for an independent ethics commissioner who is to report to Parliament.

la possibilité de former un recours contre la décision certifiant une décision judiciaire en tant que TEE,
the possibility of appealing against the decision certifying a judgement as a EEO,

(3) Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en tant que pierre angulaire de la création d'un véritable espace judiciaire.
(3) The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 endorsed the principle of mutual recognition of judicial decisions as the cornerstone for the creation of a genuine judicial area.

Il ne suggère pas un recours judiciaire en tant que tel, mais au moins un mécanisme flexible et efficace qui permette aux personnes dont les droits n'ont pas été respectés d'obtenir réparation.
They did not suggest that it be a judicial recourse, per se, but that it be a flexible and effective mechanism where clients who don't get their rights respected have redress.