Traduction de «judiciaire en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

question non susceptible d'être réglée par voie judiciaire
non-justiciable question matter

Conférence judiciaire de Malte sur les questions transfrontières de droit de la famille
Malta Judicial Conference on Cross-Frontier Family Law Issues

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

Groupe de travail d'experts sur l'entraide judiciaire et les questions connexes de confiscation internationale
Expert Working Group on Mutual Legal Assistance and Related International Confiscation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption d’une part d’un corpus législatif devenu substantiel qui doit maintenant être mis en œuvre par les professionnels de la justice, et d’autre part le développement du principe de reconnaissance mutuelle qui repose essentiellement sur un haut niveau de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des Etats membres, font de la formation judiciaire une question majeure.
The adoption of a corpus of legislation that has become substantial and must now be implemented by the practitioners of justice, coupled with the development of the mutual recognition principle, which rests primarily on a high degree of mutual confidence between the Member States’ judicial systems, means that judicial training is now a major issue.

Bien qu'une solution similaire ne semble pas s'imposer pas à ce stade en matière judiciaire, la question de l'évolution des structures de la formation judiciaire européenne vers d'autres formes, pourra être à nouveau examinée au terme du programme-cadre « droits fondamentaux et justice ».
Although a similar solution does not currently seem necessary in judicial matters. The question of developing European judicial training structures towards other forms could be raised again when the framework programme on fundamental rights and justice comes to an end.

Il est avéré que les évolutions technologiques requièrent une formation continue des services répressifs et judiciaires aux questions touchant à la cybercriminalité.
It is an established fact that the technological developments produce a need for continuous training on cyber crime issues for law enforcement and judicial authorities.

Il découle de l'article 8 du protocole, en liaison avec l'article 9, paragraphe 7, du règlement du Parlement, qu'aucun des éléments fournis par M. Albertini concernant l'éventuelle absence de fondement des poursuites judiciaires en question ne peut être pris en compte pour décider de défendre ou non son immunité.
It follows from Article 8 of the Protocol in conjunction with Rule 9(7) of the Rules of Procedure that none of the elements provided by Mr Albertini in relation to the possible unfoundedness of the legal proceedings in question can be taken into account in order to decide whether or not to defend his immunity.

Enfin, M. Albertini s'appuie sur un fait censé prouver l'existence d'un fumus persecutionis, c'est-à-dire une suspicion légitime que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l'intention de lui nuire politiquement.
Last but not least, Mr Albertini relies on a fact which should prove the existence of fumus persecutionis, that is to say, a well-founded suspicion that the legal proceedings in question have been instituted with the intention of causing political damage to him.

15. demande à nouveau que la création éventuelle d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d'un processus de réforme constitutionnelle;
15. Reiterates its call for the possible establishment of a Supreme Court, and other strategic and structural issues related to the harmonisation of the four different legal systems of BiH, to be addressed consistently within the debate taking place in the framework of the Structured Dialogue on Justice; considers that, as indicated also in the Justice Sector Reform Strategy, these strategic matters should be discussed in a spirit of full responsibility in the context of a constitutional reform process;

33. invite le gouvernement turc et la Commission à faire de la lutte contre la violence, en général, et contre les crimes d'honneur, en particulier, des priorités et à organiser des refuges spéciaux fortement sécurisés, y compris dans les régions du Sud-Est de la Turquie, de manière telle que les femmes puissent trouver où se réfugier près de chez elles; demande le renforcement et le soutien des centres indépendants de conseil pour les femmes dans le Sud-Est de la Turquie, comme KA-MER, par exemple, et appelle de ses vœux un développement économique qui soit axé sur les femmes dans les régions où celles-ci sont exposées à la violence; souligne qu'il importe d'enquêter de façon systématique et d'appliquer des punitions effectives et, par voie de conséquence, de former les autorités policières et judiciaires aux questions d'égalité des genres et à la lutte contre la violence; souligne qu'il importe de donner instruction aux juges d'appliquer les nouvelles lois afin de punir avec sévérité les actes de violence, en général, et les crimes d'honneur, les mariages forcés et la polygamie, en particulier, et de protéger les témoins; exhorte le gouvernement turc à conclure un accord spécifique avec la Commission sur la participation au programme visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné) et à allouer, dans le budget national, les crédits nécessaires à cet effet;
33. Calls on the Turkish Government and the Commission to tackle violence in general and honour crimes in particular as a priority and to set up special high-security shelters, including in regions in south-east Turkey, so that women have shelters in their own neighbourhood; calls for support and assistance measures for the free women's advisory centres in south-eastern Turkey, for example KA-MER, urges economic development that focuses on women in regions in which women are vulnerable to violence; stresses the importance of systematic investigation and effective punishment and therefore the training of police and judicial authorities in gender equality issues and the fight against violence; points out the need to instruct judges to apply new laws to severely punish violence in general and honour crimes, forced marriages and polygamy in particular and the importance of the protection of witnesses; urges the Turkish Government to conclude a special agreement with the Commission on participation in the programme to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne programme) and to set aside the necessary financial resources in the national budget for this purpose;

L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question.
Article 15 should apply to situations where the defendant cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person authorised to represent him is determined by law, as well as to situations where the defendant has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.

Si tel est le cas, veuillez fournir des informations complètes concernant l'autorité administrative ou judiciaire en question et les allégations que vous leur avez soumises.
If so, provide full details about the administrative or judicial authority contacted and your submissions to such authority.

Enfin, pour ce qui est d'Europol, dont les activités ont débuté précisément en 1999 et qui a conduit le Conseil à adopter un ensemble d'instruments connus du Parlement pour rendre viable son fonctionnement, il reste bien sûr une question de fond qui concerne le contrôle démocratique et le contrôle judiciaire, des questions qui prennent naturellement une autre dimension avec l'option politique adoptée à Tampere d'approfondir les compétences d'Europol et, surtout, sa dimension opérationnelle.
Lastly then, Europol, which started its work in 1999. The Council approved a set of instruments, with which Parliament is familiar, to make Europol’s operations viable but, of course, the fundamental issues of democratic control and judicial control of Europol still remain, and these are issues which have naturally taken on a new dimension in view of the political decision taken in Tampere to reinforce Europol’s powers and, above all, to give it an operational dimension.