Traduction de «judiciaire en prélevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, près de 41 millions d'EUR, prélevés sur le budget de l'UE, ont été consacrés au soutien de la réforme judiciaire en Bulgarie par le biais des Fonds structurels.
Since 2007, the EU budget has made some €41m available to support judicial reform in Bulgaria through the Structural Funds.

De fait, si nous examinons les pouvoirs conférés par la loi qui interviennent à ce moment, premièrement, les policiers ont des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation—ce pouvoir prévu par la loi—, une accusation est portée en fonction de ces motifs raisonnables et probables et, après la déclaration de culpabilité, qui est une décision judiciaire, le prélèvement d'un échantillon de matériel génétique serait autorisé.
In fact, if we follow the statutory authority that would occur at this time, first of all, the police have reasonable and probable grounds to arrest—that statutory authority—there is a charge laid based upon those reasonable and probable grounds, and following conviction, which is a judicial decision, the DNA sample would be authorized.

Je souligne que l'un des éléments principaux du projet de loi C-3 est justement qu'il faut obtenir une autorisation judiciaire des prélèvements.
I emphasize that the requirement for prior judicial authorization before DNA samples can be seized following conviction is one of the key features of Bill C-3.

Si notre but consiste à améliorer le système pénal et que le prélèvement de matériel génétique nous permet d'y parvenir, le fait de donner aux agents de police le pouvoir de prélever un échantillon au moment du dépôt des accusations, quand les garanties judiciaires jouent—la police ne peut pas accuser arbitrairement quelqu'un; cela ne se produit pas—, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas, nous, les membres du comité, adopter cette idée et aller de l'avant.
If our purpose is to improve the criminal justice system and the use of DNA is going to do that, giving police officers the ability to take a sample at the time of charge where there are judicial safeguards in place—the police are not arbitrarily charging people; that's not happening—I don't see why we wouldn't, as a committee, embrace that idea and get on with it.

M. Peter MacKay: De même, en ce qui concerne la rétroactivité—et vous avez abordé cela dans votre exposé—, pensez-vous que, dans le cas de certaines infractions désignées, compte tenu du casier judiciaire de la personne concernée ou du risque de nouveaux actes de violence, vous devriez pouvoir prélever un échantillon en vertu de ce casier judiciaire, même si la définition de ces infractions a changé ou si elles ne sont pas spécifiquement couvertes par ce projet de loi?
Mr. Peter MacKay: Similarly, with respect to the retroactivity element—and you touched on that in your presentation—do you feel there are designated offences where, given a person's criminal record or the potential for further violence, you should be able to go back and take a sample based on that criminal record, even though those offences have changed in definition or may not fall specifically within the guidelines of this legislation?

Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours, le profil ADN d'une personne déterminée présente sur le territoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsi obtenu, à condition:
Where, in ongoing investigations or criminal proceedings, there is no DNA profile available for a particular individual present within a requested Member State's territory, the requested Member State shall provide legal assistance by collecting and examining cellular material from that individual and by supplying the DNA profile obtained, if:

Il n'y a pas d'arriéré dans le traitement des échantillons d'ADN prélevés sur les lieux de crime aux Services de laboratoire judiciaire (SLJ), ni dans le traitement des échantillons prélevés sur les condamnés dans la Banque nationale de données génétiques.
There are no backlogs in the processing of crime scene DNA samples at the Forensic Laboratory Services (FLS), or convicted offender samples processed by the National DNA Data Bank.

- sauf disposition contraire dans la législation nationale, la destruction se fait aux frais du titulaire du droit et sous sa responsabilité et elle est systématiquement précédée d'un prélèvement d'échantillons qui sont conservés par les autorités douanières de telle manière qu'ils puissent servir, si nécessaire, d'éléments de preuve recevables lors de procédures judiciaires dans l'État membre qui les exigerait.
- that destruction be carried out, unless otherwise specified in national legislation, at the expense and under the responsibility of the right-holder, and be systematically preceded by the taking of samples for keeping by the customs authorities in such conditions that they constitute evidence admissible in legal proceedings in the Member State in which they might be needed.