Traduction de «judiciaire en iran » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]
Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

Iran [ République islamique d'Iran ]
Iran [ Islamic Republic of Iran ]

la République islamique d'Iran | l'Iran
Iran | Islamic Republic of Iran

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

République islamique d'Iran | Iran [ IR; IRN | IR; IRN ]
Islamic Republic of Iran | Iran (Islamic Republic of) [ IR; IRN | IR; IRN ]

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21.1 Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à l’instance du gouvernement de l’Iran, de toute personne ou entité en Iran, de toute personne désignée ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou entité ou agissant pour son compte, en rapport avec tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée du fait des mesures imposées par le présent règlement.
21.1 No legal proceedings shall lie in Canada at the instance of the Government of Iran, of any person or entity in Iran, of a designated person or of any person claiming through or for the benefit of any such person or entity in connection with any contract or other transaction where its performance was prevented by reason of any measure imposed by these Regulations.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

4. déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire en Iran et invite les autorités iraniennes à faire respecter l'équité de la procédure dans la loi et dans la pratique; appelle l'ayatollah Sadegh Amoli Larijani, chef du pouvoir judiciaire iranien, à charger une commission indépendante d'examiner les poursuites engagées à l'encontre des avocats défenseurs des droits de l'homme et à obliger les hauts fonctionnaires ayant participé à des procédures illégales à rendre compte de leurs actes;
4. Deeply deplores the lack of fairness and transparency in the judicial process in Iran and calls on the Iranian authorities to uphold due process in law and practice; appeals to the head of the Iranian Judiciary, Ayatollah Sadegh Amoli Larijani, to establish an independent commission to examine the prosecution of human rights lawyers and to hold accountable all officials who have participated in illegal procedures;

12. déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire en Iran et invite les autorités iraniennes à garantir une procédure d'appel juste et ouverte;
12. Deeply deplores the lack of fairness and transparency in the judicial process in Iran and calls on the Iranian authorities to guarantee a fair and open appeal procedure;

Ce même comité avait recommandé que les États signataires de la convention ont non pas l'option, mais l'obligation, d'entreprendre les recours judiciaires prévus par la Convention sur le génocide pour obliger l'Iran à rendre des comptes.
That all-party committee thereby recommended that state parties to the genocide convention have an obligation—not a policy option, but an obligation—to undertake the mandated legal remedies under the genocide convention to bring Iran to account.

Le titre de cet article indiquait d'ailleurs que nous avons des solutions judiciaires pour mettre fin à la menace de génocide que fait planer l'Iran.
The headline was, “We have juridical remedies to halt Iran's genocidal threat”.

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, au chef de l'autorité judiciaire d'Iran, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the UN Human Rights Council, the Head of the Judiciary of Iran and the Government and Parliament of the Islamic Republic of Iran.

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au responsable du pouvoir judiciaire en Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.
8. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the UN Secretary-General, the UN Human Rights Council, the Head of the Judiciary of Iran, and the Government and Parliament of the Islamic Republic of Iran.

Récemment, après que sa femme a publié une lettre qu'il avait écrite au chef du pouvoir judiciaire et dans laquelle il décrivait les tortures qu'il avait subies aux mains des gardes révolutionnaires, Saeed Malekpour a été accusé de comploter avec sa conjointe contre la sécurité nationale, et il pourrait maintenant être exécuté à tout moment par les autorités de l'Iran, où on observe une vague d'exécutions sans précédent. En effet, 65 personnes ont été exécutées au mois de janvier 2011 seulement.
Recently, after his wife made public a letter written by Saeed Malekpour to the head of the judiciary detailing the tortures endured at the hands of the revolutionary guards, he was charged with “conspiring with his spouse against national security” and is now under imminent threat of execution by Iranian authorities who have embarked on an unprecedented execution binge, having executed 65 people in the month of January 2011 alone.