Traduction de «judiciaire en bonne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale
good practice in mutual legal assistance in criminal matters

Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeurs
Justice System Records and Certificates of Good Behaviour Act

Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeurs
Judicial Records and Certificates of Good Behaviour Act

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

consultant en bonne forme physique [ consultante en bonne forme physique | expert-conseil en bonne forme physique | experte-conseil en bonne forme physique | conseiller en conditionnement physique | conseillère en conditionnement physique | consultant en conditionnement physique | consultante en conditi ]
fitness consultant [ fitness counsellor ]

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution
performance bond | contract bond | performance guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande au gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les accusations fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale, sans laisser de place à l'impunité, dans le respect plein et entier du principe de la présomption d'innocence et d'une procédure judiciaire en bonne et due forme; rappelle que le respect du principe de séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne saurait être utilisé comme arme politique; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et leurs affinités politiques;
6. Calls on the Venezuelan Government to ensure that accusations are investigated swiftly and impartially, with no margin of impunity and with full respect for the principle of presumption of innocence and for due legal process; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used as a political weapon; calls on the Venezuelan authorities to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views and affiliations;

dès la saisie de l'objet ou mesure équivalente, lorsque le nécessaire échange consécutif d'informations supplémentaires a eu lieu entre les bureaux Sirene ou que l'objet est désormais visé par une autre procédure judiciaire ou administrative (par exemple, une procédure judiciaire de bonne foi, une contestation de propriété ou une coopération judiciaire en matière de preuves);
the seizure of the object or equivalent measure once the necessary follow-up exchange of supplementary information has taken place between Sirene Bureaux or the object becomes subject of another judicial or administrative procedure (e.g. judicial procedure on good faith purchase, disputed ownership or judicial cooperation on evidence);

L'idée de la Commission de mettre en place des formations destinées à ces autorités et aux acteurs concernés du système judiciaire est bonne; celles-ci devraient notamment viser une meilleure connaissance du fonctionnement du système mis en place dans les autres États membres.
The Commissionʼs idea of setting up training courses for these authorities and relevant parties in the judicial system is a good one. These courses should in particular target better knowledge of how systems in other Member States operate.

Les forces armées égyptiennes ont désormais la responsabilité de guider leur pays, pendant une courte période, vers la démocratie véritable, l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la bonne gouvernance et la responsabilité dans les cas soupçonnés de corruption.
The Egyptian armed forces now have the responsibility of leading their country, in a short period of time, towards genuine democracy, the rule of law with an independent judiciary, good governance and accountability on suspected cases of corruption.

Je suis persuadée que les excellentes relations entre les deux parties sur le plan économique et politique s’appuieront sur une coopération judiciaire également bonne, pour que Cesare Battisti, condamné à la prison à vie pour quatre meurtres et d’autres crimes, purge sa peine conformément au droit auquel il est soumis.
I firmly believe that the excellent relations between the two sides at both an economic and political level will be backed up by equally good cooperation on judicial matters, so that Cesare Battisti, who was sentenced to life imprisonment for four murders and other crimes, will serve his sentence under the law which governs him.

Les valeurs fondamentales de l’Union européenne, telles que la non-discrimination, la tolérance et la solidarité, doivent être totalement respectées, et l’expulsion de citoyens de l’UE doit s’effectuer au cas par cas sur la base de décisions judiciaires en bonne et due forme, ou avec le consentement libre, total et éclairé de tous les individus concernés.
The core values of the European Union, such as non-discrimination, tolerance and solidarity, must be fully respected, and the expulsion of any EU citizens must be implemented on a case-by-case basis on the grounds of proper judicial decisions, or with the free, complete and informed consent of all the individuals concerned.

Accueille avec satisfaction la communication de la Commission intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne: donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» (1), qui souligne l'importance d'améliorer le niveau de connaissance du droit de l'UE et de développer la confiance mutuelle entre les praticiens du droit pour permettre la bonne mise en œuvre du droit de l'UE et une coopération judiciaire transfrontière rapide d'un État membre à l'autre.
Welcomes the European Commission's Communication ‘Building trust in EU-wide justice — A new dimension to European judicial training’ (1), which stresses the importance of improving knowledge of EU law and mutual trust between legal practitioners to ensure efficient implementation of EU law and swift cross-border judicial cooperation across the Member States.

de fournir toute information nécessaire à la bonne coopération judiciaire entre les États membres, conformément à l’article 3, aux autres points de contact, aux autorités mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), ainsi qu’aux autorités judiciaires locales de leur État membre, afin de leur permettre d’établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire et les contacts directs les plus appropriés;
supply the other contact points, the authorities mentioned in Article 2(1)(b) to (d) and the local judicial authorities in their own Member State with all the information needed for sound judicial cooperation between the Member States in accordance with Article 3, in order to assist them in preparing operable requests for judicial cooperation and in establishing the most appropriate direct contacts;

Des progrès ont été enregistrés dans le secteur judiciaire, notamment l'adoption d'une stratégie de réforme judiciaire et des améliorations de procédure et d'organisation, mais l'ampleur de la tâche et les défis à relever dans ce domaine continueront d'exiger une attention sérieuse, en ce qui concerne plus particulièrement l'important arriéré judiciaire global et la nécessité de veiller à la bonne exécution des décisions de justice.
There has been progress in the area of judiciary, including the adoption of a judicial reform strategy and various procedural and organisational improvements, but the scope and challenges faced in this field will require continued serious attention in particular as regards the large overall case backlog and the need to ensure proper enforcement of judgements.

a) fournir toute information nécessaire à la bonne coopération judiciaire entre les États membres, conformément à l'article 3, aux autres points de contact, aux autorités mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), ainsi qu'aux autorités judiciaires locales de leur État membre, afin de leur permettre d'établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire et les contacts directs les plus appropriés;
(a) supply the other contact points, the authorities mentioned in Article 2(1)(b) to (d) and the local judicial authorities in their own Member State with all the information needed for sound judicial cooperation between the Member States in accordance with Article 3, in order to assist them in preparing operable requests for judicial cooperation and in establishing the most appropriate direct contacts;