Traduction de «judiciaire d’un pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

congé d'études payé [ congé de formation payé | congé d'étude payé | congé d'éducation payé | congé professionnel avec solde ]
paid educational leave

Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne et d'autres pays d'Europe [ GIRP | Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne ]
International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community and other Countries in Europe [ International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community ]

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

État d'accueil | pays d'accueil
host state | host country

État d'origine | pays d'origine
native country | home country | state of origin | country of origin

image de marque d'un pays
nation branding

position brute d'un pays membre au FM
gross Fund position of a member

Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas
Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit d’une décision judiciaire émise ou validée par l’autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête dans un autre pays de l’Union en vue d’obtenir des preuves conformément à la directive.
A judicial decision issued or validated by an EU country's judicial authority to carry out one or several investigative measures in another EU country in order to obtain evidence in line with this directive.

Les points de contact facilitent la coopération judiciaire entre les pays de l’UE, en particulier dans les actions visant à lutter contre les formes graves de criminalité, et permettent une communication et un partage d’informations adéquats avec les points de contact et les autorités judiciaires des autres pays de l’UE.
The contact points facilitate judicial cooperation between EU countries, particularly in actions to combat serious crime, and enable appropriate communication and information sharing with contact points and judicial authorities in other EU countries.

La décision-cadre définit les principes de fonctionnement des échanges de casiers judiciaires entre les pays de l’UE en conjonction avec la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
It sets out the general principles for the functioning of the exchange of criminal records between EU countries, alongside Council Decision 2009/316/JHA, which established the European Criminal Records Information System (ECRIS).

3. Afin d’accomplir les missions visées à l’article 3 concernant les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, le réseau entretient des contacts et procède à des échanges d’expériences avec les autres réseaux de coopération judiciaire établis entre pays tiers et avec les organisations internationales qui promeuvent la coopération judiciaire internationale.
3. In order to meet its responsibilities under Article 3 concerning international instruments on judicial cooperation in civil and commercial matters, the Network shall maintain contact and exchanges of experience with the other judicial cooperation networks established between third countries and with international organisations that promote international judicial cooperation.

La décision de confiscation (ci-après «décision») est accompagnée d’un certificat dont une copie est jointe à la décision-cadre et qui doit être traduit dans la langue officielle du pays d’exécution ou dans une autre langue officielle de l’Union tel qu’indiqué par ce pays. Ladite décision est directement signifiée à l’autorité judiciaire compétente du pays de l’UE au sein desquels la personne concernée (physique ou morale):
The confiscation order, together with a certificate of which a copy is annexed to the framework decision and that must be translated into the official language of the executing country, or another official language of the EU as indicated by that country, will be sent directly to the competent authority of the EU country where the natural or legal person concerned: