Traduction de «judiciaire définitive désormais » (Français → Anglais) :

Dans une autre affaire, il a fallu plusieurs mois à la Chambre avant de prendre une décision, en dépit du respect automatique d'une décision judiciaire définitive désormais prévu par les règles[37]. Une nouvelle affaire d'incompatibilité concernant un député est en attente de décision au Parlement.
In another case, the Chamber took many months to take a decision, in spite of arguments that the rules now made respect for a final court ruling to be automatic.[37] A new case of a Deputy who has been found incompatible is awaiting decision in the Parliament.

14. estime, par ailleurs, que, dans la mesure où le Conseil européen fait désormais partie de l'architecture interinstitutionnelle de l'Union , il convient de fournir une définition plus claire et plus spécifique de ses obligations, y compris en ce qui concerne la possibilité d'un contrôle judiciaire de ses actions, eu égard notamment à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
14. Considers also that, as the European Council is now incorporated into the EU institutional architecture, there is a need for a clearer and more specific definition of its obligations, including the possible judicial scrutiny of its actions, in particular in light of article 265 TFEU.