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Agent administratif judiciaire
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Sénat selon la proposition «des trois e»
Sénat triple E
Sénat élu
éducateur en PJJ

Traduction de «judiciaire du sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]

reformed Senate


Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]

Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


Maréchal du Sénat | Président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).


[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).


*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juge ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); catego ...[+++]


Ancien président de la commission des affaires étrangères du Sénat et de la commission judiciaire du Sénat, il est connu pour dire ce qu’il pense, parfois pour défendre des causes loin d’être populaires à l’époque.

A former Chairman of the Senate Foreign Relations Committee and the Senate Judiciary Committee, he is known to speak his mind, sometimes to defend causes which are far from popular at the time.


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Lorsque j’ai présidé la commission judiciaire du Sénat qui est chargée de confirmer les candidats désignés par le président pour servir comme juges, j’ai été régulièrement cité au nombre des avocats défenseurs les plus fervents des libertés civiles, et je me suis toujours attaché à déterminer quelle serait la position des juges potentiels sur le respect de la vie privée avant de décider ou non de leur nomination.

When I led the Senate Judiciary Committee, which is responsible for confirming the President’s judicial nominees, as I said, I was consistently ranked among the staunchest advocates of civil liberties, and I made it a priority to determine prospective judges’ views on privacy before deciding whether or not they could go on the Court.


4. est convaincu que les accords entre l'UE et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle constituent des instruments pertinents pour l'application juridiquement fondée de la loi et pour la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme; se félicite par conséquent de leur ratification par le Sénat des États-Unis et invite l'Italie à les ratifier dès que possible;

4. Believes that the EU-US agreements on extradition and mutual judicial assistance constitute a relevant tool for legally sound law enforcement and judicial cooperation in the fight against terrorism; welcomes, therefore, their ratification by the US Senate and calls on Italy to ratify them as soon as possible;


4. est convaincu que les accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle entre l'Union et les États-Unis constituent des instruments pertinents pour l'application juridiquement fondée de la loi et pour la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme; se félicite par conséquent de leur ratification par le Sénat des États-Unis et invite l'Italie à les ratifier dès que possible;

4. Believes that the EU-US Agreements on Extradition and Mutual Legal Assistance constitute a relevant tool for legally sound law enforcement and judicial cooperation in the fight against terrorism; welcomes, therefore, their ratification by the US Senate and calls on Italy to ratify them as soon as possible;


On faisait appel au barreau pour la présélection et l'approbation avant la nomination du juge. Le président Bush a exclu le barreau du processus et des membres démocrates du Comité des affaires judiciaires du Sénat ont invité l'Association du Barreau des États-Unis à commenter le processus et les nominations.

President Bush excluded them from the process, and members of the Senate judiciary committee, who are Democrats, have invited the American Bar Association to comment about the process and to comment about nominees.


J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.

I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.


Attendu que la Constitution du Canada et la doctrine de gouvernement responsable ont pour objet que les ministres de la Couronne soient responsables devant le Parlement et que le Parlement du Canada ait primauté sur les tribunaux et sur les ministres de la Couronne en matière d'inconduite judiciaire; et que, conscient que de nombreux ministres de la Couronne affirment publiquement que l'opinion du Sénat sur des questions importantes est superflue; et, en outre, soucieux de sauvegarder les trois principes et les conventions constitut ...[+++]

Whereas the Constitution of Canada and the doctrine of responsible government intend that Ministers of the Crown be responsible to Parliament, and intend that the Parliament of Canada has a superintendence over the courts and over the Ministers of the Crown in respect of judicial misbehaviour; and further, the Senate, being mindful that many Ministers of the Crown make it known publicly that the Senate's opinion on important questions can be dispensed with; and further, owing a duty to the three principles and constitutional conventions of parliamentary sovereignty, ministerial responsibility, and judicial independence, the Senate affi ...[+++]


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