Vertaling van "judiciaire du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense du Parlement dans les affaires judiciaires
defence of the European Parliament in legal cases

Consultation du Parlement dans le domaine de la coopération policière et judiciaire enmatière pénale
Consultation of Parliament in the fields of police and judicial cooperation in criminalmatters

Information du Parlement dans les domaines de la coopération policière et judiciaire enmatière pénale
Provision of information to Parliament in the fields of police and judicial cooperation incriminal matters

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Aucune commission d'enquête n'est instituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature judiciaire, le Parlement européen devrait pouvoir (mais les traités ne l'y obligent pas) suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête si une procédure judiciaire est engagée sur le même sujet après que la commission d'enquête a été instituée.
(5) No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings; however, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able – without being obliged to do so under the treaties – to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings concerning the same subject are initiated.

La formation judiciaire devrait être considérée comme un élément essentiel pour promouvoir une véritable culture judiciaire européenne dans le contexte de la communication de la Commission du 13 septembre 2011 intitulée "Susciter la confiance dans une justice européenne - donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne", de la résolution du Conseil sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne (5), des conclusions du Conseil des 27 et 28 octobre 2011 sur la formation judiciaire européenne et de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire.
Judicial training should be seen as an essential element in promoting a genuine European judicial culture in the context of the Commission Communication of 13 September 2011 entitled "Building trust in EU-wide justice. A new dimension to European judicial training", the Council Resolution on the training of judges, prosecutors and judicial staff in the European Union (5), the Council conclusions of 27 and 28 October 2011 on European judicial training and the European Parliament resolution of 14 March 2012 on judicial training.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

En ce qui concerne le système judiciaire , le parlement a approuvé un certain nombre de lois importantes visant à renforcer le fonctionnement de ce système.
As regards the judicial system, the assembly approved a number of important laws aimed at strengthening the functioning of the judiciary.

Parachever les plans destinés à la réforme du système judiciaire; retirer au Parlement ses attributions en matière de recrutement et de gestion des carrières et mettre au point des procédures transparentes fondées sur des critères professionnels et objectifs pour la sélection et la promotion; rationaliser le système judiciaire, moderniser les procédures et améliorer l’administration; prévoir un financement adéquat et durable du système judiciaire.
Finalise plans to reform the judicial system; remove recruitment and career management from the parliament's powers and establish transparent procedures based on professional and objective criteria for selection and career advancement; rationalise the court system and modernise proceedings and improve administration; provide adequate and sustainable financing for the judicial system.

Pour être complet, il convient de faire observer que parallèlement à cette proposition de directive, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre du Conseil (COM(2003) 227), qui est examinée dans le contexte du troisième pilier (affaires intérieures et coopération judiciaire), le Parlement européen n'ayant en l'occurrence qu'un droit d'avis (rapporteur: M. Di Lello Finuoli (LIBE), rapporteur pour avis: M. Piecyk (RETT)).
For the sake of completeness, it should be noted that, to complement this proposal for a directive, the Commission has produced a draft framework decision of the Council (COM (2003) 227) which is being considered under the third pillar (Justice and Home Affairs cooperation) and on which Parliament is therefore solely entitled to deliver an opinion (Rapporteur: Giuseppe Di Lello Finuolo (LIBE), Draftsman: Wilhelm Ernst Piecyk (RETT)).

Plus récemment, par l’adoption de sa recommandation sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale dans les Etats membres[10], le Parlement a souligné « le rôle clef de la formation judiciaire dans le développement d’une culture judiciaire commune, ainsi que d’une culture des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, notamment à travers l’action du Réseau Européen de Formation Judiciaire ».
More recently, in its recommendation on the quality of criminal justice and the harmonisation of criminal law in the Member States[10], Parliament stressed “the key role played by training in developing a common legal culture and a culture of fundamental rights within the Union, in particular via the actions of the European judicial training network”.

C'est la raison pour laquelle l'UE a choisi d'organiser la première session du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme, les 16 et 17 décembre 2002, sous la forme d'une table ronde impliquant des représentants de tous les secteurs de la société et de l'État iraniens susmentionnés, suivie par des négociations distinctes avec le pouvoir judiciaire, le parlement et le ministère des affaires étrangères.
That is why the EU chose, for the first session of the EU-Iran human rights dialogue on 16 and 17 December 2002, to organise it in the form of a roundtable involving participants from all of the above sectors of Iranian government and society, followed by separate government talks involving the Iranian Judiciary, Parliament and the Ministry of Foreign Affairs.

En conclusion, Monsieur le Président, il me semble que, dans ce domaine de la coopération judiciaire, le Parlement doit envoyer un signal clair au Conseil et à la Commission : il n'acceptera pas d'être écarté ou manipulé par des arguments dogmatiques représentant des intérêts purement nationalistes.
In conclusion, Mr President, it seems to me that in this field of judicial cooperation Parliament must send a clear signal to the Council and the Commission that it will not accept being sidelined or manipulated by dogmatic arguments that represent purely nationalist interests.

Nous aussi, tout comme Mme Palacio, nous espérons que cette unité de coopération judiciaire cessera bien vite d'être provisoire, mais, en tant que députés radicaux, nous ne sommes pas disposés à renouveler l'expérience vécue avec Europol, quand la constitution de l'unité "drogue" a donné lieu à la création d'un superorganisme en évolution et expansion constantes, et qui échappe au contrôle démocratique des parlements nationaux et du Parlement européen.
Like Mrs Palacio, we hope that the provisional unit for judicial cooperation will soon cease to be provisional, but we Radical Members are not prepared to repeat our experience with Europol, when the establishment of the drugs unit led to the creation of a continually changing and expanding superbody which was out of the democratic control of national and European parliaments.