Traduction de «judiciaire doivent maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système automatisé de contrôle des ordonnances judiciaires [ Maintenance Enforcement Computer Accounting System ]
Support and Custody Enforcement Order System [ Maintenance Enforcement Computer Accounting System ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités doivent maintenant faire preuve d’une véritable volonté politique pour garantir la pleine indépendance du système judiciaire, en permettant notamment au procureur spécial nommé récemment d’enquêter librement sur les écoutes téléphoniques et leur contenu.
The authorities now need to demonstrate real political will to ensure the full independence of the judicial system, including allowing the newly-appointed Special Prosecutor to work unhindered in investigating the wiretaps and their content.

4. se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre 2013; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;
4. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013, which opened the way for further steps in the European integration process of Serbia and Kosovo; welcomes the steps taken by both sides so far in the implementation of the agreement and encourages the authorities to continue implementing all agreements reached so far in good faith and in a timely manner; welcomes the agreements on telecommunications and energy reached in dialogue on 8 September; calls, in particular, on both Serbia and Kosovo to actively and constructively cooperate with EULEX as regards the implementation of the agreement on Mutual Legal Assistance in order to deal with the growing number of requests concerning properties in Kosovo; calls on both sides to maintain this constructive approach while agreeing on the controversial and sensitive details that still need to be elaborated and agreed on; urges both sides to continue to address the issue of missing persons and welcomes, in this respect, the first results reached in the framework of the Red Cross-chaired Working Group on the Missing Persons; acknowledges the efforts made towards reducing the underground trade between Serbia and Kosovo; notes that further continuous efforts by Serbian and Kosovar leaders will be needed to integrate the Serbian minority in Kosovan society and bring the ethnic Albanian and Serbian communities closer together;

4. se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;
4. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013, which opened the way for further steps in the European integration process of Serbia and Kosovo; welcomes the steps taken by both sides so far in the implementation of the agreement and encourages the authorities to continue implementing all agreements reached so far in good faith and in a timely manner; welcomes the agreements on telecommunications and energy reached in dialogue on 8 September; calls, in particular, on both Serbia and Kosovo to actively and constructively cooperate with EULEX as regards the implementation of the agreement on Mutual Legal Assistance in order to deal with the growing number of requests concerning properties in Kosovo; calls on both sides to maintain this constructive approach while agreeing on the controversial and sensitive details that still need to be elaborated and agreed on; urges both sides to continue to address the issue of missing persons and welcomes, in this respect, the first results reached in the framework of the Red Cross-chaired Working Group on the Missing Persons; acknowledges the efforts made towards reducing the underground trade between Serbia and Kosovo; notes that further continuous efforts by Serbian and Kosovar leaders will be needed to integrate the Serbian minority in Kosovan society and bring the ethnic Albanian and Serbian communities closer together;

9. estime essentiel de disposer d'un cadre juridique sûr qui préserve les investisseurs et leurs investissements par des garanties fournies avant et après investissement, la protection effective des investissements, des mécanismes de protection juridictionnelle devant les instances judiciaires internationales et des mécanismes efficaces de règlement des litiges, notamment entre États et investisseurs d'autres États; considère qu'il est important de fixer des règles concernant les responsabilités et l'exigibilité des amendes infligées; demande que l'ensemble de ces éléments soient pris en compte lors de l'établissement de tout cadre afin de garantir la plus grande sécurité possible tant pour les traités bilatéraux d'investissement en vigueur que pour ceux qui doivent maintenant être conclus;
9. Identifies the vital importance of a legal framework marked by certainty which protects investors and their investments by means of pre- and post-investment protection, effective protection of investments, judicial protection arrangements involving international courts and effective dispute settlement systems, including for disputes between states and investors from other states; considers it important that rules also be laid down concerning liability for, and debitability of, fines levied; requires all this to be taken into account in formulating any framework so as to ensure the maximum possible certainty with regard to BITs that are already in force, as well as those that have yet to be concluded;

Le système judiciaire reste faible et inefficace mais les premières mesures législatives visant à mettre en place les structures nécessaires ont été prises; elles doivent maintenant être mises en œuvre.
The judicial system remains weak and unstable , but initial legislative steps towards establishing the necessary structures have been taken and now need to be implemented.

La disponibilité de sténographes judiciaires, la charge de travail des procureurs ou des juges bilingues et les coûts financiers supplémentaires de modification d'horaire ne doivent pas être pris en considération parce que l'existence de droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux dispositions de la Loi en maintenant une infrastructure institutionnelle adéquate et en fournissant des services dans les deux langues officielles de façon égale.
The availability of court stenographers and court reporters, the workload of bilingual prosecutors or judges, the additional financial costs of rescheduling are not to be considered because the existence of language rights requires that the government comply with the provisions of the Act by maintaining a proper institutional infrastructure and providing services in both official languages on an equal basis.

En tant que père qui a vu son fils travailler pour un appareil judiciaire brisé, en tant qu'ami d'un grand nombre de policiers qui reconnaissent que notre système est brisé et qu'ils doivent quotidiennement composer avec un sentiment de frustration, voire, à l'occasion, de désespoir, en tant que père qui connaît la douleur de perdre un fils parce que notre système ne fonctionne pas, je dis que le changement doit commencer ici et maintenant.
As a father who saw his son work for a justice system that was broken, as a friend of many police officers who recognize the brokenness of our system and who live daily with frustration and even at times a feeling of hopelessness, as a father who knows the pain of losing a son because our system is not working, I say change must begin here and now.

Il y a un hic là-dedans. C'est que maintenant, au niveau des revendications particulières, même si les nations autochtones doivent dépenser une somme abominable de ressources à tous les niveaux, on vient d'imposer un plafond de 7 millions de dollars au montant des revendications particulières qui peut faire l'objet de poursuites judiciaires de la part des premières nations (2045) On aura l'occasion de revenir sur cette question des revendications particulières, mais revenons à notre propos initial.
Now, when we're talking about specific claims, even if aboriginal nations have to spend tremendous amounts of resources of all kinds, they've just had a cap of $7 million imposed upon them as to the amount of specific claims they can legally pursue (2045) We will have an opportunity to go back to this issue of special claims, but let us examine our initial comments.

Les fonctionnaires doivent élaborer des comparaisons juridiques, aplanir les différends bilatéraux sur l'application et l'interprétation des conventions de coopération judiciaire, établir des priorités en matière de lutte contre la criminalité et accompagner dès maintenant les mesures de poursuite pénale transnationales.
The officials are to draft comparisons of laws, resolve bilateral disputes over the application and interpretation of conventions on mutual assistance, set priorities for fighting crime in Europe and monitor current transnational criminal prosecution measures.

Le président : Nous avons remarqué, dans de nombreuses lois, que les autorités policières et l'autorité judiciaire doivent maintenant posséder des compétences techniques pour bien comprendre la nature de la preuve qu'ils ont entre les mains.
The Chair: As we now find in many areas of legislation, a level of technical acuity is required by prosecutorial authorities, police authorities and judicial authorities so as to understand the nature of evidence that might be presented before them.