Vertaling van "judiciaire discrétionnaire étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir discrétionnaire exercé judiciairement
judicial exercise of discretion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vos observations concernant le pouvoir judiciaire discrétionnaire étaient certes très bien formulées.
Certainly your comments about judicial discretion were well made.

Conséquemment, nous pouvons soutenir que le non-respect des obligations contenues dans la partie VII de la loi, comme le non-respect des obligations qui étaient contenues dans la Loi sur les services en français dans l'affaire Montfort ou encore des principes constitutionnels non écrits de la protection des minorités dans le Renvoi sur la sécession du Québec, rend à tout le moins une décision discrétionnaire sujette à une révision judiciaire dans le cas où l'administration n'aurait pas tenu compte de ses obligations en vertu de cette partie.
Consequently, we can maintain that non-compliance with the obligations contained in part VII of the act, similar to non-compliance with the obligations that were contained in the French Language Services Act in the Monfort case or unwritten constitutional principles regarding the protection of minorities in the Reference on the Secession of Quebec, at the very least makes a discretionary decision subject to judicial review in a case where the government apparently did not take into account its obligations under this part.

Ce qu'il faudrait faire ce qui serait le plus susceptible de produire de bonnes politiques, de bons règlements et de bonnes actions de la part du ministre, ainsi qu'une certaine cohérence dans les interventions judiciaires si elles étaient nécessaires ce serait de faire le contraire: laisser la première partie de l'article 43 discrétionnaire et rendre les dispositions particulières obligatoires.
What one ought to do what is most likely to produce good policy, good regulations and actions from the minister, and some kind of coherent judicial action should any action be taken is the reverse and leave the first part of section 43 discretionary and make the specific provisions mandatory.