Traduction de «judiciaire devant certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tarif des frais judiciaires devant le Tribunal de l'expropriation
Tariff of court fees of the Expropriation Tribunal

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

conduire devant l'autorité judiciaire compétente
to bring before the competent legal authority

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons lu le compte rendu de l'exposé du ministère au comité et relevé qu'il insiste sur le fait qu'il subsistera toujours un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, que tout est conforme à la Charte, que la personne peut néanmoins arguer avoir été traitée injustement en contravention de la Charte, et que les agents conservent une certaine latitude en dépit de la perte du recours devant la Section d'appel.
We have read through the transcripts of the department presentation to the committee and we note that the department is placing a great deal of comment on the fact that there's still going to be judicial review in front of the Federal Court, that everything is in compliance with the charter, that the person can still make a complaint that they've been treated unfairly in accordance with the charter, and that there's going to be officer discretion notwithstanding the loss of the appeal division review.

Certains disent: «Quoi que nous pensions, tout dépend de ce que les juges de notre région pensent ou de ce que pense le registraire judiciaire devant qui nous allons passer».
Some of them say, “Whatever we think, it depends on what the judges in our registry think or what the judicial registrar that we have to go before thinks”.

Mon soutien au mandat d’arrêt européen se traduit par mon désarroi, voire ma colère, devant certaines erreurs judiciaires et la manière dont la justice fonctionne actuellement, comme dans les affaires Gary Mann et Andrew Symeou, que je suis de près.
My support for the European arrest warrant is qualified by my dismay and indeed anger at some miscarriages of justice and the way it currently operates such as in the cases of Gary Mann and Andrew Symeou that I am involved in.

13. prend acte de la déclaration du procureur du TPIY prononcée le 3 décembre 2009 devant le Conseil de sécurité des Nations unies et encourage la Croatie à coopérer pleinement avec le TPIY; souligne que, dans sa déclaration, le procureur a estimé que la Croatie continuait à répondre d'une façon appropriée à la majorité des demandes d'assistance de la part du TPIY, mais il a rappelé qu'il restait un problème à résoudre, à savoir retrouver des documents militaires essentiels manquants relatifs à l'opération "Tempête" de 1995 et qui sont requis pour les procès de certains généraux; souhaite plein succès au groupe de travail interinstitutionnel récemment créé pour conduire ces enquêtes et composé de représentants de diverses institutions et agences; est d'avis qu'une tierce partie peut, en tant que de besoin, donner une nouvelle dynamique à ces enquêtes; invite le Conseil à décider dès que possible d'ouvrir les négociations sur le chapitre 23 "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux"; encourage la Croatie à résoudre le problème de l'impunité des auteurs de crimes de guerre et à accomplir de nouveaux progrès en ce qui concerne l'instauration de l'impartialité dans la conduite des procès de crimes de guerre au niveau national;
13. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council on 3 December 2009 and encourages Croatia to fully cooperate with the ICTY; stresses that in his statement the Prosecutor, while acknowledging that Croatia continued to adequately respond to the majority of requests for assistance from the ICTY, reiterated that one concern has remained unresolved, notably the progress in finding the missing key military documents related to Operation Storm in 1995, which are to be used in the trials of some Generals; wishes all success to the newly created Inter-Agency Task Force, which is composed of representatives of various state institutions and agencies, to carry out these investigations; is of the view that a third party, if needed, may give further impetus to the investigations; invites the Council to decide as soon as possible on the opening of Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; encourages Croatia to address the issue of impunity of the perpetrators of war crimes and to make further progress in establishing impartiality in the conduct of domestic war crimes trials;

Cette ébauche de décision permet d’assurer que de telles condamnations pourront également être exécutées dans les autres États membres de l'Union européenne, dans certaines conditions bien entendu, une de ces conditions étant, selon nous, que l'accusé aura été assigné en justice de façon correcte et que, en dépit d'avoir été cité par les autorités judiciaires, il n'aura pas comparu devant le tribunal.
This outline decision ensures that such sentences could also be enforced in other Member States of the European Union, under certain conditions of course, one of those conditions, in our opinion, being that the accused was summoned to the court in a correct manner and that, despite being summoned by the court authorities, failed to attend the court.

5. estime qu'il convient d'encourager une politique de coopération entre le Parlement européen et les juridictions nationales, à l'image de celle qui produit déjà de bons résultats dans certains États membres, en développant des pratiques procédurales qui permettent au Parlement européen d'être partie aux procédures judiciaires engagées devant des juridictions nationales et concernant ses propres prérogatives;
5. Considers it advisable to foster a policy of cooperation between the European Parliament and national courts, along the lines of that which is already producing good results in a number of Member States, by developing court procedures which allow the European Parliament to take part in legal proceedings concerning Parliament's own prerogatives before national courts;

5. estime qu'il convient d'encourager la coopération entre le Parlement européen et les juridictions nationales, à l'image de celle qui laisse déjà présager de bons résultats dans certains États membres, en développant les pratiques procédurales qui permettent à celui-ci d'être partie aux procédures judiciaires engagées devant des juridictions nationales et concernant ses propres prérogatives;
5. Considers it advisable to foster a policy of cooperation between the European Parliament and national courts, along the lines of that which is already producing good results in a number of Member States, by developing court procedures which allow the European Parliament to take part in legal proceedings concerning Parliament’s own prerogatives before national courts;

Deuxièmement, il propose le renvoi devant les tribunaux pour adultes de jeunes âgés de 16 ou 17 ans accusés d'une infraction ayant causé des lésions corporelles graves (1235) Troisièmement, le projet de loi propose une amélioration des méthodes de partage de l'information entre le milieu policier et judiciaire et certains représentants du public.
Secondly, it would send to adult court young 16 and 17 year olds accused of offences involving serious bodily harm (1235) Thirdly, the bill would improve the methods of sharing information between the police, the judiciary and certain members of the public.

Notre deuxième préoccupation concerne le fait que la loi invite le gouvernement à violer le droit international en retirant l'immunité de juridiction de certains pays dans des actions judiciaires devant les tribunaux canadiens.
Our second concern is that the act invites the government to violate international law by removing certain countries' immunity from the jurisdiction of Canadian courts.

Certains ont dit que même si le gouvernement gardait le programme en place, on devrait avoir un volet de médiation avant qu'un processus judiciaire devant les tribunaux soit entamé.
Some even said that if the government kept the program in place, there should be a mediation process before the legal process before the courts begins.