Traduction de «judiciaire demande dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'aide judiciaire | demande d'assistance judiciaire gratuite
application for legal aid

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

demande de dépouillement judiciaire [ demande de recomptage ]
application for a judicial recount [ application for a recount ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire
Application for Leave and for Judicial Review

demande d'antécédents judiciaires
criminal records application

demande d'assistance judiciaire relative à des recours pendants
application for legal aid relating to pending cases

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandes sont souvent incomplètes et les autorités judiciaires demandent des informations complémentaires, en particulier des traductions.
Applications are often incomplete and judicial authorities ask for additional information, in particular translations.

23. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par conséquent, que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes et, en particulier, de baliser clairement le processus de réforme en Turquie, sur la base des normes européennes, en particulier en ce qui concerne l'appareil judiciaire; demande, par conséquent, au Conseil de redoubler d'efforts en vue de la fixation des critères officiels et, en définitive, moyennant le respect des critères définis, de l'ouverture des chapitres 23 et 24; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Turquie dans les domaines de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives;
23. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anchor for the reform process in Turkey, on the basis of European standards, with particular reference to the judiciary; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the delivery of the official benchmarks and ultimately, upon fulfilment of the criteria set, for the opening of Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields of the judiciary and fundamental rights and of justice and home affairs in the framework of the Positive Agenda;

25. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par conséquent, que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes et, en particulier, de baliser clairement le processus de réforme en Turquie, sur la base des normes européennes, en particulier en ce qui concerne l'appareil judiciaire; demande, par conséquent, au Conseil de redoubler d'efforts en vue de la fixation des critères officiels et, en définitive, moyennant le respect des critères définis, de l'ouverture des chapitres 23 et 24; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Turquie dans les domaines de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives;
25. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anchor for the reform process in Turkey, on the basis of European standards, with particular reference to the judiciary; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the delivery of the official benchmarks and ultimately, upon fulfilment of the criteria set, for the opening of Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields of the judiciary and fundamental rights and of justice and home affairs in the framework of the Positive Agenda;

39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;
39. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;

35. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;
35. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;

Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.
Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.

« Fonction publique – Irrecevabilité manifeste – Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers – Aide judiciaire – Demande d’intervention »
(Civil service – Manifest inadmissibility – Impossible for applicant to be represented by a lawyer who is not a third party – Legal aid – Application to intervene)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 octobre 2008. Antonio Ortega Serrano contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 October 2008. Antonio Ortega Serrano v Commission of the European Communities. Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.

2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite peut, conformément à son droit national, adresser une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes à l'autorité centrale d'un autre État membre si la personne concernée est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.
2. When a person asks for information on his own criminal record, the central authority of the Member State in which the request is made may, in accordance with its national law, submit a request to the central authority of another Member State for information and related data to be extracted from the criminal record, provided the person concerned is or was a resident or a national of the requesting or requested Member State.