Traduction de «judiciaire de toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

se prévaloir d'une décision judiciaire auprès de tout intéressé
to invoke a judgment against any party concerned

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À toutes les phases du processus judiciaire, à toutes les fois qu'un intervenant social ou judiciaire agit dans un dossier, il pense et réfléchit en fonction d'un objectif précis, à savoir les besoins de l'adolescent.
At every step in the legal process, every time social or legal experts get involved in a case, they take into account one specific objective: the needs of the young person.

114. considère que le développement d'une culture judiciaire européenne constitue une condition préalable à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens et à une meilleure application du droit de l'Union; dans cette perspective, invite à insister davantage sur la formation judiciaire pour toutes les professions juridiques et à financer cette formation; constate l'importance du recours à une «approche ascendante» pour les systèmes de formation judiciaire, de la garantie d'une meilleure accessibilité aux sources d'information sur le droit européen via la technologie web (par ex., un portail européen de la justice), de l'amélioration des connaissances du droit européen et des compétences linguistiques des acteurs du pouvoir judiciaire, ainsi que de l'établissement et du maintien de réseaux dans ce domaine et de toute autre mesure facilitant la coopération quotidienne desdits acteurs, afin d'instaurer une confiance mutuelle, une coopération systématique et une reconnaissance réciproque;
114. Considers that the development of a European judicial culture is a key prerequisite for making the area of freedom, security and justice a reality for citizens and ensuring better application of EU law; calls, with this in mind, for much greater emphasis on, and funding for, EU judicial training for all legal professionals; notes the importance of using a ‘bottom-up’ approach for judicial training schemes, of ensuring greater accessibility of European law information resources via web technology (i.e. an e-justice portal), of improving knowledge of European law and language skills among the judiciary, of establishing and maintaining networks in this field, and of any other measures to facilitate judicial cooperation on a day-to-day basis in order to ensure mutual trust and consequent cooperation and mutual recognition;

113. considère que le développement d'une culture judiciaire européenne constitue une condition préalable à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens et à une meilleure application du droit de l'Union; dans cette perspective, invite à insister davantage sur la formation judiciaire pour toutes les professions juridiques et à financer cette formation; constate l'importance du recours à une "approche ascendante" pour les systèmes de formation judiciaire, de la garantie d'une meilleure accessibilité aux sources d'information sur le droit européen via la technologie web (par ex., un portail européen de la justice), de l'amélioration des connaissances du droit européen et des compétences linguistiques des acteurs du pouvoir judiciaire, ainsi que de l'établissement et du maintien de réseaux dans ce domaine et de toute autre mesure facilitant la coopération quotidienne desdits acteurs, afin d'instaurer une confiance mutuelle, une coopération systématique et une reconnaissance réciproque;
113. Considers that the development of a European judicial culture is a key prerequisite for making the area of freedom, security and justice a reality for citizens and ensuring better application of EU law; calls, with this in mind, for much greater emphasis on, and funding for, EU judicial training for all legal professionals; notes the importance of using a ‘bottom-up’ approach for judicial training schemes, of ensuring greater accessibility of European law information resources via web technology (i.e. an e-justice portal), of improving knowledge of European law and language skills among the judiciary, of establishing and maintaining networks in this field, and of any other measures to facilitate judicial cooperation on a day-to-day basis in order to ensure mutual trust and consequent cooperation and mutual recognition;

Il aurait été nécessaire qu’il orientât la réglementation par les États membres de l’autorisation d’accès aux données collectées et conservées, en limitant celui-ci si ce n’est aux seules autorités judiciaires, à tout le moins, à des autorités indépendantes, ou encore, à défaut, en soumettant toute demande d’accès au contrôle des autorités judiciaires ou d’autorités indépendantes et qu’il imposât un examen au cas par cas des demandes d’accès aux fins de limiter les données communiquées au strict nécessaire.
The European Union legislature should have guided the Member States’ regulation of authorisation to access the data collected and retained, by limiting access, if not solely to judicial authorities, at least to independent authorities, or, failing that, by making any request for access subject to review by the judicial authorities or independent authorities and it should have required a case-by-case examination of requests for access in order to limit the data provided to what is strictly necessary.

Il est un organe judiciaire de plein droit, doté de tous les pouvoirs d'arbitrage dans de nombreux domaines, qui sont à la disposition de toute institution judiciaire, de toute cour supérieure.
The Senate is a full judicial body with all the powers of adjudication on many fronts that are available to any judicial institution, any superior court.

a) les relations fédérales-provinciales, b) l’administration de la justice, la réforme du droit et toute question connexe, c) l’appareil judiciaire, d) toute question d’ordre judiciaire, e) les projets de loi d’intérêt privé qui ne sont pas renvoyés à un autre comité, notamment ceux qui concernent le mariage et le divorce;
(a) federal-provincial relations, (b) administration of justice, law reform and any related matters, (c) the judiciary, (d) all essentially juridical matters, and (e) private bills not specifically assigned to another committee, including those related to marriage and divorce;

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Le sénateur Smith : Je suis ravi d'entendre la réponse du sénateur, car il me semble que, si le sénateur est prêt à accepter un examen judiciaire de cette mesure législative, il serait peut-être prêt à accepter un examen judiciaire de l'autre mesure législative du premier ministre sur la réforme du Sénat, et la Cour suprême du Canada pourrait procéder à l'examen judiciaire de toutes les mesures législatives en même temps.
Senator Smith: I am delighted to hear the honourable senator's answer because it seems to me if he is prepared to accept that proposal with this piece of legislation, then the Prime Minister's other legislation on Senate reform should also be attached to it, and we should have a judicial review from the Supreme Court of Canada on all of the legislation at once.