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Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Condition d'adhésion à l'union
Condition de l'union
Convention d'entraide judiciaire de l'UE
Délégation auprès de l'Union interparlementaire
Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire
EUROJUST
Eurojust
Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Terme d'union
Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne
Zone U.E.P.
Zone de l'Union Européenne de Paiements

Traduction de «judiciaire dans l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]

European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]


Livre Vert Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : La transparence du patrimoine des débiteurs

Green Paper Effective enforcement of judgments in the European Union : The transparency of debtors' assets


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire

Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union


Convention relative à la mise en place d'un système judiciaire unifié entre les pays de l'Union du Maghreb arabe

Agreement on Unified Judicial Organization between the States of the Arab Maghreb Union


L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair

Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations


condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]

term of union


zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.

European Payments Union area | E.P.U. area


Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE

Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union


Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judicia ...[+++]

In 2010, the Commission launched a broad consultation of all stakeholders including the European Parliament, Member States, the Court of Justice of the European Union (CJEU), the European Judicial Training Network (EJTN) and its members, Justice Forum[11] members in particular the Academy of European Law (ERA), the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Council of the Notariats of the European Union (CNUE), the European Network of Councils for the Judiciary ...[+++]


Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants du pouvoir judiciaire de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de l ...[+++]

A wide range of other actors at the European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty Interna ...[+++]


Le règlement (UE) no 1215/2012 prévoit la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires dans l'Union.

Regulation (EU) No 1215/2012 provides for the circulation of judgments, authentic instruments and court settlements in the Union.


En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judicia ...[+++]

In 2010, the Commission launched a broad consultation of all stakeholders including the European Parliament, Member States, the Court of Justice of the European Union (CJEU), the European Judicial Training Network (EJTN) and its members, Justice Forum[11] members in particular the Academy of European Law (ERA), the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Council of the Notariats of the European Union (CNUE), the European Network of Councils for the Judiciary ...[+++]


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Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

Council Decision 2009/820/CFSP of 23 October 2009 on the conclusion on behalf of the European Union of the Agreement on extradition between the European Union and the United States of America and the Agreement on mutual legal assistance between the European Union and the United States of America.


La Commission apprécie l’apport de réseaux tels que le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ)[18], le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne[19], l’Association des Conseils d’État[20], la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des barreaux européens (CCBE)[21], l'Association des Magistrats de l'Union européenne[22], European Criminal Bar Association (ECBA)[23], Eurojustice[24], le réseau notarial européen[25], Peopil (Organisation pan-européenne des juristes du droit à ...[+++]

The Commission values the input of networks such as the European Network of the Councils for the Judiciary (ENCJ)[18], the European Network of Presidents of Supreme Courts[19], the Association of the Councils of State[20], the European Association of Administrative Judges, the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)[21], the European Judges and Prosecutors Association[22], the European Criminal Bar Association (ECBA)[23], Eurojustice[24] the European Notarial Network[25], PEOPIL (the Pan-European organisation of personal in ...[+++]


subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées aux programmes de travail permanent du réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature et du réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, dans la mesure où elles sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement des membres de ces réseaux dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives conc ...[+++]

operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programmes of the European Network of Councils for the Judiciary and the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, insofar as it is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience on matters concerning case-law and the organisation and functioning of the members of those networ ...[+++]


Formation judiciaire dans l'Union européenne

Judicial training in the European Union


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33266 - EN - Formation judiciaire dans l'Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33266 - EN - Judicial training in the European Union


En ce qui concerne la coopération judiciaire pénale, l'Union européenne adopte une approche différenciée qui vise notamment à simplifier les procédures d'entraide judiciaire et de commissions rogatoires, ainsi qu'à améliorer la coordination des poursuites judiciaires et la reconnaissance mutuelle des décisions.

The Union adopts a nuanced approach to judicial cooperation in criminal matters, which is designed among other things to simplify procedures for judicial assistance and letters rogatory and to improve the coordination of prosecutions and the mutual recognition of decisions.




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Date index: 2024-09-23
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