Traduction de «judiciaire dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]
Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[18] Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2011) 621, tableau 2.2.a: les statistiques des douze dernières années concernant les affaires en attente de décision judiciaire et les affaires ayant fait l’objet d’une décision judiciaire illustrent les divergences importantes entre les États membres.
[18] See Staff Working Document SEC(2011) 621, Table 2.2.a: statistics of the last 12 years on actions pending judicial decision as opposed to actions with judicial decision show important discrepancies among Member States.

le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999.
the Treaty between Romania and the Republic of Poland on legal assistance and legal relations in civil cases, signed at Bucharest on 15 May 1999.

H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;
H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexei Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexei Navalny as one of the most prominent opponents of the government;

H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;
H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexey Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexey Navalny as one of the most prominent opponents of the government;

H. considérant qu'une formation judiciaire appropriée et la création d'une culture judiciaire européenne sont propres à accélérer les procédures judiciaires dans les affaires transfrontalières et, dès lors, à contribuer dans une large mesure à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tant pour les entreprises que pour les citoyens et à permettre aux citoyens qui ont exercé leur droit à la libre circulation d'accéder plus facilement à la justice,
H. whereas appropriate judicial training and the creation of a European judicial culture can expedite legal proceedings in cross-border cases and hence make a significant contribution towards improving the operation of the internal market for both businesses and citizens and making it easier for citizens who have exercised the right of free movement to obtain access to justice,

faciliter la coopération judiciaire dans les affaires transnationales, par exemple en fournissant une assistance dans la notification des documents ou dans l’obtention de preuves.
facilitate judicial cooperation in cross-border cases e.g. providing assistance with the serving of documents or taking of evidence.

À cet égard, le Conseil applique les dispositions de l'article 39 du traité sur l'Union européenne lorsqu'il s'agit d'une proposition ou d'une initiative tombant sous le champ d'application de l'entraide policière ou judiciaire en matière pénale et l'article 67 du traité instituant les Communautés européennes dans le cadre d'une affaire tombant sous le titre IV en matière d'asile et d'immigration et visant l'entraide judiciaire dans les affaires civiles.
In this context, when the matter relates to a proposal or initiative that falls under police or judicial cooperation in criminal matters, the Council applies the provisions of Article 39 of the Treaty establishing the European Union, and when the matter is one that is covered by Title IV concerning asylum and immigration or judicial cooperation in civil matters, it applies Article 67 of the Treaty establishing the European Union.

Quel est le meilleur moyen pour garantir que des réformes du système d'assistance judiciaire des États membres ne portent pas atteinte à l'objectif d'assurer un niveau adéquat d'assistance judiciaire dans des affaires transfrontalières -
What is the best way to ensure that reforms of Member States' systems of legal aid do not jeopardise the aim of ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases -

A l'heure actuelle, alors que le Conseil européen vient d'inviter le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'assistance judiciaire pour les affaires transfrontalières, il ne serait pas acceptable que les réformes adoptées au niveau national mettent en péril cet objectif.
At a time when the European Council has recently called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases, it would not be acceptable for reforms adopted at national level to jeopardise this goal.