Traduction de «judiciaire contre l’ancienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division principale de la police judiciaire et de la lutte contre la criminalité
Criminal Investigation and Crime Prevention Branch

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

Direction chargée de la lutte contre la mafia dans une circonscription judiciaire | direction de district anti-mafia | DDA [Abbr.]
District Anti-Mafia Prosecutor's Office | DDA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris soit par l’ancienne commission, soit lors de la liquidation de celle-ci, peuvent être intentées contre la nouvelle commission devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des procédures intentées contre l’ancienne commission.
78 (1) Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the Board, or in the closing out of the affairs of the Board, may be brought against the Commission in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought against the Board.

78. Les procédures judiciaires portant sur des obligations de l’ancienne association peuvent être intentées contre la nouvelle association devant tout tribunal qui aurait connu des procédures intentées contre l’ancienne association.
78. Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the former Association may be brought against the new Association in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the former Association.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

2. déplore la sentence rendue contre l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, comme une violation des droits de l'homme et un abus du pouvoir judiciaire aux seules fins de museler la dirigeante de l'opposition politique en Ukraine; souligne que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit de poursuivre pénalement des décisions politiques; considère que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne sont pas conformes aux normes européennes, ni à celles des Nations unies;
2. Deplores the sentencing of former Prime Minister Yulia Tymoshenko as a violation of human rights and an abuse of the judiciary for the purpose of the political suppression of Ukraine's leading opposition politician; emphasises that the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verhovna Rada, do not conform to European and UN standards;

4. salue les avancées réalisées par le pays dans le dialogue sur la libéralisation du régime des visas, notamment le nombre élevé de documents de voyage et d'identité biométriques délivrés, la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des frontières et la création d'un système national d'information sur les visas; note avec satisfaction les progrès obtenus dans la lutte contre la traite des êtres humains, l'immigration clandestine et la corruption, et invite le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce domaine; se félicite de la mise en œuvre de l'accord de réadmission avec l'Union et plaide en faveur d'une coopération plus étroite avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Office européen de police (Europol) et l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust); fait observer les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par ce pays; invite la Commission, au vu des avancées obtenues, à recommander au Conseil la libéralisation du régime des visas, dans les meilleurs délais, pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et l'abolition de l'obligation de visa;
4. Commends the progress made by the country in the dialogue on visa liberalisation, notably the high number of biometric travel and identity documents issued, the implementation of the integrated border management scheme and the establishment of a national visa information system; notes with satisfaction the progress made in the fight against trafficking in human beings, illegal migration and corruption, and calls on the government to continue the efforts in this field; welcomes the implementation of the readmission agreement with the EU and calls for closer cooperation with the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex), the European Police Office (Europol) and the European Union's Judicial Cooperation Unit (Eurojust); takes note of the difficulties faced by the citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia due to the non-recognition of its passports by one EU Member State; and calls on the Commission, given the progress achieved, to recommend to the Council as soon as possible visa liberalisation for citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia, and the abolition of visa requirements;

L'ancienne République yougoslave de Macédoine doit faire des efforts supplémentaires, en particulier dans les domaines du processus électoral, de la réforme de la police, de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption.
The former Yugoslav Republic of Macedonia needs to make additional efforts in particular in the fields of electoral process, police reform, judiciary reform and the fight against corruption.

Ensuite, la procédure judiciaire contre l’ancienne députée du parlement turc Leila Zana dont le parti, le DEP, a également été interdit.
Then there is the legal action against Mrs Leyla Zana, a former member of the Turkish parliament, whose party, the DEP, was also proscribed.