Vertaling van "judiciaire contre ioulia " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

Division principale de la police judiciaire et de la lutte contre la criminalité
Criminal Investigation and Crime Prevention Branch

Direction chargée de la lutte contre la mafia dans une circonscription judiciaire | direction de district anti-mafia | DDA [Abbr.]
District Anti-Mafia Prosecutor's Office | DDA [Abbr.]

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (infractions sexuelles contre des enfants)
An Act to amend the Criminal Records Act (sexual offences against children)

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)
An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. est d'avis que, si des progrès n'étaient pas observés dans la manifestation par les autorités ukrainiennes d'un souci tangible de remédier à l'iniquité entachant la procédure judiciaire contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement, la signature de l'accord d'association serait d'autant retardée;
7. Considers that the lack of progress on the part of the Ukrainian authorities in demonstrating a tangible commitment to reverse the biased legal process surrounding the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government would further delay the signature of the Association Agreement;

D. considérant que, le 12 octobre 2011, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
D. whereas on 12 October 2011 the Ukraine Security Service launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Pavlo Lazarenko, who are accused of conspiring, while being the president and real owner of United Energy Systems of Ukraine, to misuse Ukrainian public funds on a massive scale;

D. considérant que, le 12 octobre, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
D. whereas on 12 October 2011 the Ukraine Security Service launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Pavlo Lazarenko, who are accused of conspiring, while being the president and real owner of United Energy Systems of Ukraine, to misuse Ukrainian public funds on a massive scale;

F. considérant que, le 12 octobre, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
F. whereas on 12 October the Security Service of Ukraine launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Lazarenko who are accused of conspiring, while being the president and actual owner of the United Energy Systems of Ukraine to misuse Ukrainian public funds in massive quantities;

Monsieur le Président, le gouvernement exprime depuis des mois ses inquiétudes en ce qui concerne le parti pris politique apparent et le caractère arbitraire des poursuites judiciaires intentées contre l'ancienne première ministre ukrainienne, Ioulia Timochenko.
Mr. Speaker, for months our government has communicated its concerns over the apparently arbitrary and politically-biased nature of judicial proceedings against former Ukrainian prime minister Yulia Tymoshenko.

E. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que le verdict du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à Ioulia Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre Ioulia Timochenko, l'ancienne Premier ministre étant accusée d'avoir reporté sur le budget étatique ukrainien une dette de quelque 405 millions d'USD due par son entreprise au ministère russe de la défense;
E. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

Notre discussion sur l'Ukraine tombe à point Le caractère politique des accusations contre l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, le déroulement des procédures judiciaires et — malheureusement — l'inévitable verdict de culpabilité dans ce procès ont avivé des préoccupations de longue date sur la direction que semble prendre l'Ukraineen particulier au chapitre de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.
Our discussion about Ukraine is timely. The political nature of the charges against former Prime Minister Yulia Tymoshenko, the conduct of the judicial proceedings, and the sadly inevitable guilty ruling in that trial have brought into focus long-standing concerns about where Ukraine may be headed, particularly with respect to freedom, democracy, human rights, and the rule of law.