Traduction de «judiciaire concerné soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
Model Protocol for a Legal Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les régimes de retraite des juges de la Cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act with respect to the pension plans of the judges of the Court of Québec

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention judiciaire | Convention sur la compétence judiciaire
Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and Commercial matters

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police
Ordinance of 30 November 2001 on the Duties of the Federal Criminal Police in the Federal Office of Police

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1 bis. Les États membres veillent à ce que la victime, conformément au rôle qui est attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, soit avisée, sans retard inutile, de son droit d'obtenir les informations suivantes relatives à la procédure pénale engagée à la suite de la plainte concernant l'infraction pénale qu'elle a subie, et à ce qu'elle reçoive, si elle les demande, lesdites informations:
1a. Member States shall ensure that victims, in accordance with their role in the relevant criminal justice system, are notified without unnecessary delay of their right to receive, and that they, if they so request, receive the following information on the criminal proceedings instituted as a result of the complaint of a criminal offence suffered by the victim:

(2) Des actions, poursuites ou autres procédures judiciaires concernant un droit acquis ou une obligation contractée par le Directeur pour le compte de Sa Majesté, soit en son propre nom, soit au nom de Sa Majesté, peuvent être intentées ou engagées par ou contre le Directeur au nom de ce dernier, devant toute cour qui aurait juridiction si le Directeur n’était pas mandataire de Sa Majesté.
(2) Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Director on behalf of Her Majesty, whether in his name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against the Director in the name of the Director in any court that would have jurisdiction if the Director were not an agent of Her Majesty.

Je propose également que l'alinéa 72(2)b) soit modifié de façon à faire passer de 15 à au moins 20 jours la période limite imposée pour le dépôt d'une demande de contrôle judiciaire concernant une mesure prise au Canada.
My next point is that paragraph 72(2)(b) be revised to change the time limit of 15 days for the filing of an application for judicial review for a matter arising in Canada to at least 20 days.

Le projet de loi propose également de moderniser deux pouvoirs judiciaires actuels, soit ceux concernant la délivrance de mandats de localisation et de mandats d'enregistrement de numéros.
This bill also proposes to modernize two existing judicial warrant powers: the tracking warrant and the number-recording warrant.

5. Le maintien en rétention fait l'objet d'un réexamen par une autorité judiciaire à intervalles raisonnables, soit à la demande du demandeur d'asile concerné, soit d'office.
5. ║ Continued detention shall be reviewed by a judicial authority at reasonable intervals of time either at the request of the asylum seeker concerned or ex officio.

Il peut y avoir des communications entre des ministres et des tribunaux quasi judiciaires concernant des questions administratives, soit l'efficacité du système global.
There is room for communication always between ministers and quasi-judicial tribunals on the administrative matters of how efficiently the overall system is working.

10. demande que le réseau judiciaire européen soit largement associé aux procédures pénales transfrontalières, notamment en ce qui concerne l'identification, le gel, la saisie et la confiscation d'avoirs blanchis ainsi que pour ce qui est de la poursuite des blanchisseurs; demande en outre que soient communiquées à tous les juges et avocats de l'UE des informations détaillées concernant l'assistance que ce réseau peut fournir;
10. Calls for the European Judicial Network to be put to extensive use in cross-border criminal proceedings, in particular with a view to identifying, freezing, confiscating, and seizing laundered assets, and prosecuting money launderers; calls further for all judges and public prosecutors in the EU to be informed in detail about the help which can be obtained from the network;

5. demande que le réseau judiciaire européen soit largement associé aux procédures pénales transfrontalières, notamment en ce qui concerne l'identification, le gel, la saisie et la confiscation d'avoirs blanchis ainsi que pour ce qui est de la poursuite des blanchisseurs; demande en outre que soient communiquées à tous les juges et avocats de l'UE des informations détaillées concernant l'assistance que ce réseau peut fournir;
5. Calls for the European Judicial Network to be put to extensive use in cross-border criminal proceedings, in particular with a view to identifying, freezing, confiscating, and seizing laundered assets, and prosecuting money launderers; calls further for all judges and public prosecutors in the EU to be informed in detail about the help which can be obtained from the network;

Dans des décisions concernant l’article 184.4, les tribunaux ont également déploré qu’une autorisation judiciaire ne soit pas requise même pour les enquêtes en cours et que la définition large d’« agent de la paix » puisse permettre aux maires et aux gardes-pêche, entre autres, d’intercepter des communications privées.
Additional concerns canvassed by the courts in cases considering section 184.4 include that judicial authorization is not required, even for ongoing investigations, and that the broad definition of “peace officer” could permit, amongst others, mayors and fishery guardians to intercept private communications.