Vertaling van "judiciaire compétente sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité judiciaire compétente
judicial authority which is competent

conduire devant l'autorité judiciaire compétente
to bring before the competent legal authority

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui, conformément à la législation nationale, sont indispensables pour contester la légalité de l'arrestation ou de la détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, devraient être mis à sa disposition ou à celle de son avocat au plus tard avant le moment où une autorité judiciaire compétente sera appelée à statuer sur la légalité de l'arrestation ou de la détention conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l'exercice effectif du droit de contester la légalité de l'arrestation ou de la détention.
(23) Documents and, where appropriate, photographs, audio and videorecordings, which in accordance with national law are essential to effectively challenge the lawfulness of an arrest or detention of the suspected or accused person, should be made available to him or to his lawyer at the latest before the moment when a competent judicial authority will be called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challange the lawfullness of arrest or detention.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État Membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

Ce délai sera déterminé par l'autorité judiciaire compétente lorsque la législation nationale le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de la notification de la mesure au défendeur.
Such a period shall be determined by the appropriate judicial authority when national law so permits or, in the absence of such determination, a period of no more than 20 working days, or 31 calendar days if that is longer, from the date of notifying the defendant of the measure.

- une décision judiciaire d'un État membre sera reconnue directement sans devoir être convertie en décision nationale: le mandat européen sera transmis directement à l'autorité compétente pour son exécution (cf. article 7);
- a judicial order issued by one Member State is recognised directly, without its having to be converted into a 'national' decision; the European warrant is forwarded directly to the competent authority for execution (see Article 7);

Le directeur exécutif diffusera alors l'acte et l'enverra à son destinataire, qui sera le plus souvent l'autorité nationale compétente chargée des poursuites ou, parfois, un point de contact national du réseau judiciaire européen.
The executive director should then issue such an act and send it to the addressee, which would usually be the responsible national prosecuting authority or, in certain cases, a national contact point of the European Judicial Network.