Vertaling van "judiciaire communautaire doté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique
body set up by the Communities and having legal personality

réglementation financière des organismes communautaires dotés de la personnalité juridique
financial rules of Community bodies having legal personality

système judiciaire communautaire
Community Court system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'African Canadian Legal Clinic est une clinique d'aide juridique de l'Ontario qui est dotée d'un mandat à l'échelle provinciale pour s'occuper des problèmes de racisme et de discrimination raciale systémique au moyen de la poursuite de causes types, de l'assistance judiciaire, de la réforme du droit et de l'information juridique communautaire.
The African Canadian Legal Clinic is an Ontario Legal Aid clinic with a province-wide mandate to deal with issues of systemic racism and race discrimination through test case litigation, advocacy, law reform and community legal education.

Dans la mesure où ce rapport, à l'instar des rapports Karamanou et Roure sur lesquels les députés doivent également se prononcer aujourd'hui, prévoit un rapprochement des procédures pénales des États membres en vue de l'établissement de cadres pénaux pour le blanchiment d'argent, une étape est indirectement franchie vers la création d'un système judiciaire communautaire doté d'une cour de justice, d'une police, de juges, d'une organisation judiciaire, etc., ce que nous refusons.
Because this report, together with the reports of Mrs Karamanou and Mrs Roure, which we are also voting on today, set the scene for harmonising the Member States’ procedures under criminal law for establishing maximum and minimum penalties for money laundering, an indirect step is being taken towards developing a common European legal system with courts, police, judges, judicial system etc, a development we neither can nor wish to support.

14. rappelle toutefois aux pays candidats et aux pays candidats potentiels que la mise en œuvre et le respect rigoureux de la législation adoptée pour se conformer au droit communautaire sont capitaux; se déclare convaincu, dans ce contexte, qu'un système d'administration publique et un système judiciaire réellement indépendants et fonctionnant bien, dotés des ressources logistiques et financières nécessaires, constituent un préalable fondamental; invite dès lors les pays concernés à prendre, avec l'aide de la Commission, des mesures concrètes allant dans ce sens;
14. Reminds candidate and potential candidate countries, however, that the rigorous implementation and enforcement of legislation adopted to comply with EC law is crucial; is convinced, in this context, that a truly independent, well-functioning public administration and judiciary system, endowed with the necessary logistical and financial resources, are essential pre-requisites; therefore calls on those countries, with the assistance of the Commission, to take concrete measures in this direction;

La politique policière, judiciaire et pénale doit également être communautarisée et dotée d'un ministère public européen, d'un procureur européen et d'un Europol communautaire.
The policy in the field of police, justice and criminal law must also fall within the remit of the Community, with a European public prosecution office, a public prosecutor and a Community Europol.

C’est dans cette évolution historique, ou mieux dans cette nécessité - qui entraîne de nouvelles exigences et engagements, c’est ainsi que le progrès a évolué, c’est ainsi qu’il s’est imposé en Europe - que réside la certitude que le programme de Tampere, qui implique le passage de la méthode intergouvernementale à la méthode communautaire, conduira à la communautarisation de la coopération judiciaire, parce que c’est ce que les gouvernements des Quinze ont voulu, parce que le travail de la Commission et celui du commissaire António Vitorino ne peuvent être trahis par des réticences chroniques liées à la souveraineté et, fondamentalement, parce que les temps présents exigent que l’Europe se dote d’une armature juridique et pénale qui serve d’instrument premier à la lutte contre le crime international et transfrontalier.
Underpinning this historical development, or rather, this need, which implies new requirements and commitments, and thereby changes Europe and requires it to make progress, is the certainty that the Tampere programme, which involves moving from the intergovernmental method to the Community method, will lead to the communitisation of judicial cooperation, because this is what the governments of the Fifteen wanted, because the work of the Commission and of Commissioner Vitorino must not be betrayed by ongoing hesitancy on the grounds of sovereignty and, most importantly, because the situation today requires Europe to have a legal and criminal protection system that serves as the primary instrument for combating international and cross-border crime.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: poursuite de la politique de modernisation de l'administration publique; amélioration du fonctionnement du système judiciaire et des douanes, formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; mise en place d'organismes indépendants pour le contrôle de la protection des données et la protection des consommateurs; renforcement des institutions compétentes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire, achèvement de l'alignement des capacités en matière de contrôle financier, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.
Reinforcement of institutional and administrative capacity: continue public administration modernisation policy; improve operation of the judicial system, training for the judiciary in Community law and its application, customs, establishment of independent bodies for supervision of data protection and for consumer protection; reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel, in particular police, border guards, ministries and courts), strengthening of nuclear safety authority, completion of alignment of financial control capacity, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the acquis, the reinforcement of food control administration.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: développement de l'unité antifraude et de la Cour des comptes, renforcement des capacités de contrôle financier; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; renforcement des institutions compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux); renforcement des procédures parlementaires d'adoption des lois, amélioration de la capacité de collecte fiscale, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.
Reinforcement of institutional and administrative capacity: development of anti-fraud unit and State audit office, strengthening of financial control capacity; improved operation of the judicial system; training for the judiciary in Community law and its application; reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel, in particular police, border guards, ministries and courts), strengthening of parliamentary law-making procedures, improvement of tax-gathering capacity, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the acquis, the reinforcement of food control administration.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: Cour des comptes, contrôle financier et fonctions d'audit interne, douane, organes de surveillance du système bancaire et du marché financier, structures institutionnelles et mécanismes budgétaires de développement régional; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application, renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.
Reinforcement of institutional and administrative capacity: the State audit office, financial control and internal audit functions, customs, banking and financial market supervisory bodies, regional development institutional structures and budgetary mechanisms; improved operation of the judicial system; training for the judiciary in Community law and its application, reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel in particular police, border guards, ministries and courts), strengthen the nuclear safety authority, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the aquis, the reinforcement of food control administration.

Je pense que vous avez entendu de nombreux témoins parler de la prévention du crime, des principes relatifs à la détermination de la peine et d'études comme le Rapport mondial sur la violence et la santé de l'Organisation mondiale de la santé qui mettent en lumière le fait qu'une collectivité est plus susceptible d'être sécuritaire et d'offrir un soutien lorsqu'elle est dotée de programmes et de services communautaires fondamentaux. Il peut s'agir de services aux enfants, de services aux victimes — bref, de services de nature essentiellement universelle qui encouragent et soutiennent toutes les personnes, pas seulement celles qui ont été étiquetées d'une façon ou d'une autre au sein du système judiciaire.
I believe you have had many witnesses talk about crime prevention, the realities of sentencing principles and things like the World Report on Violence and Health from the World Health Organization linking the fact that you are likely to have more safety and support when you have primary programs and services in the community, whether that be services for children, services for victims — services that are basically universal that encourage and provide supports for all people, not just those individuals who have been labeled one or the other within the legal system.